Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2013
Lettre circulaire n° 108 · 5 mars 2013 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 108 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 5 mars 2013
DB-442 / HAJ / ED
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Aux offices cantonaux centraux
de l’impôt anticipé
Lettre circulaire
Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2013
1. Commande des imprimés
1.1 Formulaires concernant les personnes physiques et les personnes morales pour
l’impôt fédéral direct
Vous recevez en annexe deux bulletins de commande pour les formulaires concernant les personnes physiques (annexe 1) et les personnes morales (annexe 2). Pour les tirés à part du formulaire 12 « Attestation concernant les montants versés aux membres de
l’administration et aux organes de la direction », nous vous prions de bien vouloir joindre un exemple à votre commande.
1.2 Formulaires pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la rete-
nue supplémentaire d’impôt USA
Vous recevez un autre bulletin de commande pour les formulaires à utiliser pour l’imputation forfaitaire d’impôt ainsi que pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA (annexe 3). La liste de tous les Etats contractants a été mise à jour au 1er janvier 2013 (annexe 4).
Si, à la place de nos formulaires préimprimés, vous utilisez vos propres formulaires, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation, à condition toutefois qu’ils ne comportent aucune modification importante par rapport aux formulaires imprimés jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dossiers.
2. Délais / formulaires au format pdf
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au 12 avril 2013, même si vous ne passez aucune commande. Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que les formulaires concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA seront publiés sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions (http://www.estv.admin.ch).
Division Surveillance Cantons Services spécialisés
Daniel Emch Le chef
Annexes:
1. Bulletin de commande 2013 pour les personnes physiques
2. Bulletin de commande 2013 pour les personnes morales
3. Bulletin de commande 2013 pour l’imputation forfaitaire d’impôt et le remboursement de la
retenue supplémentaire d’impôt USA
er janvier 2013).
4. Liste des Etats contractants (état au 1
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Liste des Etats contractants
état au 1.1.2013
(abréviations des noms des pays selon ISO 3166 Alpha-2)
pour les dividendes et les intérêts (DA-1 et DA-2)
Afrique du Sud (ZA), Albanie (AL), Algérie (DZ), Allemagne (DE), Argentine (AR), Arménie (AM), Australie (AU), Autriche (AT), Azerbaïdjan (AZ), Bangladesh (BD), Bélarus (BY), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Canada (CA), Chili (CL), Chine (CN), Chine Taipei chinois (TW), Colombie (CO), Corée du Sud (KR), Côte d'Ivoire (CI), Croatie (HR), Danemark (DK), Egypte (EG), Equateur (EC), Espagne (ES), Estonie (EE), Etats-Unis (US), Finlande (FI), France (FR), Géorgie (GE), Ghana (GH), Grande-Bretagne (GB), Grèce (GR), Hongrie (HU), Hong Kong (HK), Inde (IN), Indonésie (ID), Iran (IR), Islande (IS), Israël (IL), Italie (IT), Jamaïque (JM), Japon (JP), Kazakhstan (KZ), Kirghizistan (KG), Koweït (KW), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Macédoine (MK), Malaisie (MY), Malte (MT), Maroc (MA), Mexique (MX), Moldavie (MD), Mongolie (MN), Monténégro (ME), Norvège (NO), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZ), Pakistan (PK), Pays-Bas (NL), Philippines (PH), Pologne (PL), Portugal (PT), Qatar (QA), République Tchèque (CZ), Roumanie (RO), Russie (RU), Serbie (RS), Singapour (SG), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Sri Lanka (LK), Suède (SE), Tadjikistan (TJ), Thaïlande (TH), Trinitéet-Tobago (TT), Tunisie (TN), Turquie (TR), Ukraine (UA), Uruguay (UY), Venezuela (VE), Vietnam (VN).
pour les redevances de licences (DA-3)
Albanie (AL), Algérie (DZ), Arménie (AM), Australie (AU), Azerbaïdjan (AZ), Bangladesh (BD), Bélarus (BY), Canada (CA), Chili (CL), Chine (CN), Chine Taipei chinois (TW), Colombie (CO), Corée du Sud (KR), Côte d'Ivoire (CI), Egypte (EG), Equateur (EC), Espagne (ES), Estonie (EE), France (FR), Ghana (GH), Grèce (GR), Hong Kong (HK), Inde (IN), Indonésie (ID), Iran (IR), Israël (IL), Italie (IT), Jamaïque (JM), Kazakhstan (KZ), Kirghizistan (KG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malaisie (MY), Maroc (MA), Mexique (MX), Monténégro (ME), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZ), Pakistan (PK), Philippines (PH), Pologne (PL) applicable dès le 1.7.2013, Portugal (PT), République Tchèque (CZ), Serbie (RS), Singapour (SG), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Sri Lanka (LK), Tadjikistan (TJ), Thaïlande (TH), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Turquie (TR), Ukraine (UA), Venezuela (VE), Vietnam (VN).