Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2014

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

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Impôt fédéral direct

Berne, le 31 octobre 2013

DB-434.3 HAJ / ED

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2014 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2014

1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2014

En date du 27 septembre 2013, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2014, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3.0 %

• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0.25 %

2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2014

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2014. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e

pilier Fr. 6'739.- ^e pilier Fr. 33'696.-

• Déduction maximale pour les contribuables sans 2

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef