Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2015

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Berne, le 16 avril 2015

DB-442 / HAJ / ED

Aux administrations cantonales

de l’impôt fédéral direct

Aux autorités centrales des cantons

en matière d’impôt anticipé

Lettre circulaire

Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2015

1 Commande des imprimés

1.1 Formulaires concernant les personnes physiques et les personnes morales pour l’impôt fédéral direct

Vous recevez en annexe deux bulletins de commande pour les formulaires concernant les personnes physiques (annexe 1) et les personnes morales (annexe 2). Avec l’introduction du nouveau droit comptable, l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes se fonde sur l’importance économique de l’entreprise. Ainsi, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500'000 doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes. Dorénavant, cela vaut également pour les indépendants qui exercent une profession libérale. Veuillez prendre note des formulaires 15 et 15a, ainsi que de la directive 15b y relative. Les formulaires pour les professions spécifiques sont annulés en raison de ces nouveautés. Pour les tirés à part du formulaire 12 « Attestation concernant les montants versés aux membres de l’administration et aux organes de la direction », nous vous prions de bien vouloir joindre un exemple à votre commande.

1.2 Formulaires pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA

Vous recevez un autre bulletin de commande (annexe 3) pour les formulaires à utiliser pour l’imputation forfaitaire d’impôt ainsi que pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA. La liste de tous les Etats contractants a été mise à jour au 1er janvier 2015 (annexe 4).

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Si, à la place de nos formulaires préimprimés, vous utilisez vos propres formulaires, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation, à condition toutefois qu’ils ne comportent aucune modification importante par rapport aux formulaires imprimés jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dossiers.

2 Délais / formulaires au format pdf

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au

15 mai 2015, même si vous ne passez aucune commande. La livraison des formulaires est prévue pour l’automne 2015. Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que les formulaires concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA seront publiés sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contribu-

tions (http://www.estv.admin.ch).

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le Chef

Annexes :

1. Bulletin de commande 2015 pour les personnes physiques

2. Bulletin de commande 2015 pour les personnes morales

3. Bulletin de commande 2015 pour l’imputation forfaitaire d’impôt et le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA

4. Liste des Etats contractants (état au 1^erjanvier 2015)

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

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Liste des Etats contractants

état au 1.1.2015

(abréviations des noms des pays selon ISO 3166 Alpha-2)

pour les dividendes et les intérêts (DA-1 et DA-2)

Afrique du Sud (ZA), Albanie (AL), Algérie (DZ), Allemagne (DE), Arménie (AM), Australie (AU), Autriche (AT), Azerbaïdjan (AZ), Bangladesh (BD), Bélarus (BY), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Canada (CA), Chili (CL), Chine (CN), Chine Taipei chinois (TW), Colombie (CO), Corée du Sud (KR), Côte d'Ivoire (CI), Croatie (HR), Danemark (DK), Egypte (EG), Emirates Arabes Unis (AE), Equateur (EC), Espagne (ES), Estonie (EE), Etats-Unis (US), Finlande (FI), France (FR), Géorgie (GE), Ghana (GH), Grèce (GR), Hongrie (HU), Inde (IN), Indonésie (ID), Iran (IR), Irlande (IE), Islande (IS), Israël (IL), Italie (IT), Jamaïque (JM), Japon (JP), Kazakhstan (KZ), Kirghizistan (KG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Macédoine (MK), Malaisie (MY), Malte (MT), Maroc (MA), Mexique (MX), Moldavie (MD), Mongolie (MN), Monténégro (ME), Norvège (NO), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZ), Pakistan (PK), Pays-Bas (NL), Pérou (PE), Philippines (PH), Pologne (PL), Portugal (PT), Qatar (QA), Roumanie (RO), Russie (RU), Serbie (RS), Singapour (SG), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Sri Lanka (LK), Suède (SE), Tadjikistan (TJ), Tchèque, République (CZ), Thaïlande (TH), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Turkménistan (TM), Turquie (TR), Ukraine (UA), Uruguay (UY), Venezuela (VE), Vietnam (VN).

pour les redevances de licences (DA-3)

Albanie (AL), Algérie (DZ), Arménie (AM), Australie (AU), Azerbaïdjan (AZ), Bangladesh (BD), Bélarus (BY), Canada (CA), Chili (CL), Chine (CN), Chine Taipei chinois (TW), Colombie (CO), Corée du Sud (KR), Côte d'Ivoire (CI), Egypte (EG), Equateur (EC), Espagne (ES), Estonie (EE), France (FR), Ghana (GH), Grèce (GR), Hong Kong (HK), Inde (IN), Indonésie (ID), Iran (IR), Israël (IL), Italie (IT), Jamaïque (JM), Kazakhstan (KZ), Kirghizistan (KG), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malaisie (MY), Maroc (MA), Mexique (MX), Nouvelle-Zélande (NZ), Ouzbékistan (UZ), Pakistan (PK), Pérou (PE), Philippines (PH), Pologne (PL), Portugal (PT), Singapour (SG), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Sri Lanka (LK), Tadjikistan (TJ), Tchèque, République (CZ), Thaïlande (TH), Trinité-et-Tobago (TT), Tunisie (TN), Turkménistan (TM), Turquie (TR), Ukraine (UA), Venezuela (VE), Vietnam (VN).