Taux d’intérêt 2016 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Lettre circulaire n° 140 · 23 février 2016 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 140 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 23 février 2016
Pur/Ds
Lettre-circulaire
Taux d’intérêt 2016 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35 % conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément, dans les 30 jours, au moyen du formulaire 102 et l’impôt anticipé dû doit être versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 58, al. 1, let. b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD]).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en francs suisses par les - ou aux - porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre applique depuis le 1erjanvier 2016 les taux d'intérêt suivants:
Taux d'intérêt
1 Prêts aux actionnaires ou associés (en francs suisses) au minimum:
1.1 financés au moyen des fonds propres et si aucun intérêt
n'est dû sur du capital étranger ¼ % 1.2 financés au moyen de capitaux étrangers propres charges + ¼ – ½ % *
au moins ¼ %
* - jusqu'à et y compris CHF 10 millions: ½ %
- au-dessus de CHF 10 millions: ¼ %
2 Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses) au maximum:
Construction de Industrie,
logements et arts et métiers agriculture
2.1 Crédits immobiliers:
- sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque,
soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de
la valeur vénale de l'immeuble 1 % 1 ½ %
- sur le solde, 1 ¾ % ** 2 ¼ % **
en tenant compte des limites maximales suivantes sur le financement de tiers:
jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale
des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage,
des maisons de vacances et des immeubles industriels
jusqu’à concurrence de maximum 80 % de la valeur vénale des autres
immeubles
2.2 Crédits d'exploitation:
a) jusqu’à CHF 1 million
- commerce et industrie 3 % **
- holdings et sociétés de gérance de fortune 2 ½ % **
b) à partir de CHF 1 million
- commerce et industrie 1 % **
- holdings et sociétés de gérance de fortune ¾ % **
Pour le calcul de la limite de CHF 1 million, il faut additionner les crédits des actionnaires et des tiers qui leur sont proches.
Il s’agit de taux d’intérêt « safe haven ». La justification de taux d’intérêt plus élevés en comparaison avec des tiers est réservée.
** Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé. Il faut ici se référer à la circulaire AFC no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 et 75 LIFD) qui est également applicable en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre.
Pour des informations supplémentaires:
- Bruno Marai, tél. 058 462 10 98, email: [email protected]
- Marcial Hofer, tél. 058 462 63 86, email: [email protected]
Division Contrôle externe
Gilbert Purro
Le chef