Taux d’intérêt 2006 admis fiscalement sur les avances/prêts en devises et monnaies étrangères

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt anticipé Impôt fédéral direct

Berne, le 10 mars 2006

Su/Ds

Aux Administrations

cantonales de l’impôt

fédéral direct

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt 2006 admis fiscalement sur les avances/prêts en devises et monnaies étrangères

Lorsqu’une société fait des avances/prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes les touchant de près, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers les touchant de près. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux art. 4, al. 1, let. b de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA) et art. 20, al. 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA) et sont à déclarer spontanément au moyen d’un formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 58, 1er al., let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD]).

Pour évaluer si la rémunération des avances/prêts faites en devises et monnaies étrangères aux actionnaires ou à des tiers les touchant de près est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre, dès le 1°janvier 2006, arrête les taux d’intérêt mentionnés sur la page suivante (valeurs indicatives). Ceux-ci sont déterminés sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Il ressort du tableau ci-dessous que le taux d’intérêt pour le Yen est fixé selon la circulaire relative aux avances et prêts en francs suisses (http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/mblatt/f/f0211106.pdf). Comme il y a lieu de tenir compte - pour les avances et prêts en Yen - au minimum des taux d’intérêts correspondants au franc suisse, dès 2004 sont aussi bien indiqués le taux pour l’estimation d’entreprise que le taux pour les avances et prêts. Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables :

1. Pour les avances/prêts aux actionnaires ou associés

1.1. Pour autant qu’elles soient financées au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds étranger ne

doit être rémunéré.

1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle détient, les taux applicables aux

avances/prêts aux actionnaires, associés, coopérateurs ou à des tiers les touchant de près, doivent correspondre à ceux servis sur ces fonds étrangers augmentés d’une marge de ½ %, toutefois les taux appliqués doivent au minimum correspondre à ceux publiés ci-dessous.

2. Pour les avances/prêts d’actionnaires ou associés

Dans le sens d’une solution Safe-Haven, les taux d’intérêt ci-dessous sont également valables pour les engagements en devises et monnaies étrangères envers des actionnaires, associés ou des tiers les touchant de près.

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Demeure réservée la comparaison avec des tiers, y compris les raisons qui justifient commercialement qu’un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas n’ait pas été contracté.

Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire No 6 de l’impôt fédéral direct du 6 Juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/kreis/f/w97-006f.pdf]).

3. Pour les estimations d’entreprises

Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci dessous de 40 à 50 %.

4. Instructions concernant « l’estimation des titres non-côtés en vue de l’impôt sur la for-

tune (Edition 1995) »

Selon chiffre 16 de ces instructions (http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/kurs/instruct.pdf) il y a lieu d’augmenter les taux ci-dessous de 1 %.

Pays / Union Devises 2000 2001 2002 2003 2004 20052006

Union Européenne EUR 5.5 5.0 5.5 5.5 4.5 4.0 4.0 Belgique BEF 5.5 5.0 EUR EUR EUR EUR EUR Allemagne DEM 5.5 5.0 EUR EUR EUR EUR EUR France FRF 5.5 5.0 EUR EUR EUR EUR EUR Finlande FIM 5.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR Grèce GRD 6.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR Irlande IEP 5.5 6.0 EUR EUR EUR EUR EUR Italie ITL 5.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR Luxembourg LUF 5.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR Pays-Bas NLG 5.5 5.0 EUR EUR EUR EUR EUR Autriche ATS 5.5 5.0 EUR EUR EUR EUR EUR Portugal PTE 5.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR Espagne ESP 5.5 5.5 EUR EUR EUR EUR EUR USA USD 6.5 5.5 6.0 6.5 4.5 5.0 5.0 Grande-Bretagne GBP 5.5 5.0 5.5 5.5 5.0 5.0 5.0 Australie AUD 7.0 5.5 7.0 7.5 6.5 6.5 6.0 Danemark DKK 6.0 5.5 5.5 5.5 4.5 3.5 3.5 Hong Kong HKD 8.0 6.5 7.0 8.0 4.5 3.5 4.0 Japon (évaluations) JPY 2.5 2.0 2.5 2.5 1.5 1.5 1.5 Japon (prêts) JPY 2.5 2.0 2.5 2.5 2.5 2.5 2.25 Canada CAD 6.5 5.5 5.5 6.0 5.0 5.0 5.0 Norvège NOK 6.5 6.5 6.0 6.0 5.0 4.0 4.0 Suède SEK 5.5 5.0 6.0 6.0 5.0 4.0 4.0 Singapour SGD 6.0 7.0 4.5 5.0 4.0 3.5 4.0 Rép. d’Afrique du Sud. ZAR 12.5 13.0 12.5 11.5 10.0 8.5 8.0

DIVISION DE REVISION

Le chef

H.R. Suter