Loi fédérale sur des modifications urgentes de l’imposition des entreprises / Liquidation partielle indirecte et transposition
Lettre circulaire n° 27 · 18 juillet 2006 · Impôt fédéral direct
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 27 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 18 juillet 2006
DB-020.1c Ne/BUG
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Lettre-circulaire
Loi fédérale sur des modifications urgentes de l’imposition des entreprises / Liquidation partielle indirecte et transposition
Les Chambres fédérales ont, le 23 juin 2006, adopté la loi fédérale sur des modifications urgentes de l’imposition des entreprises. Cette loi règle les états de fait de la liquidation partielle indirecte et de la transposition. Le délai référendaire court jusqu’au 12 octobre 2006.
Les règles légales prévues doivent, sous réserve d’un référendum, entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
La loi révisée prévoit, pour l’impôt fédéral direct à l’article 205b LIFD, un effet rétroactif pour les états de fait de la liquidation partielle indirecte, réglés à l’article 20a lettre a LIFD, pour les taxations non encore exécutoires portant sur les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001. La LHID ne contient pas de disposition correspondante.
La rétroactivité prévue ne permet pas une application anticipée de la nouvelle réglementation légale. Partant, les taxations qui seront encore effectuées en 2006 devront être établies d’après le droit actuellement en vigueur et la pratique y relative.
Pour les états de fait qui datent d’avant le 1er janvier 2001, aucune rétroactivité n’est prévue. Partant, ces états de fait doivent être traités aussi après le 31 décembre 2006 d’après le droit actuellement en vigueur et la pratique y relative.
Vous trouverez en annexe les nouvelles dispositions approuvées par le Parlement.
Division Droit
Marc Bugnon
Le chef
Annexe:
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur des modifications urgentes de l’imposition des entreprises