Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2007
Lettre circulaire n° 36 · 27 mars 2007 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 36 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 27 mars 2007
DB-442 / BUJ
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Aux offices cantonaux centraux
de l’impôt anticipé
Lettre circulaire
Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2007
1. Commande des imprimés
1.1 Formulaires concernant les personnes physiques et les personnes morales pour
l’impôt fédéral direct
Vous recevez un bulletin de commande (annexe 1) pour les formulaires concernant les personnes physiques (période fiscale 2007) ainsi que pour quelques autres imprimés. En outre, vous recevez un deuxième bulletin de commande (annexe 2) pour les formulaires concernant les personnes morales (form. 5, 5a, 5b, 7, 7a, 13, 14a et 19) ainsi que pour les attestations pour les membres de l’administration pour l’année civile 2007 (form. 12 et 12a). En cas de désirs spéciaux d’impression, il convient de concentrer spécialement votre attention sur le formulaire 12a (prière de joindre un exemple).
1.2 Formulaires pour l’imputation forfaitaire d’impôt et pour le remboursement de la rete-
nue supplémentaire d’impôt USA
Vous recevez un autre bulletin de commande (annexe 3) pour les formulaires à utiliser en 2007 pour l’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1, DA-2 et DA-3) ainsi que les feuilles de calcul pour les revenus échus en 2007 (DA-11, DA-12 et DA-31). Ce bulletin sert également à commander les formulaires pour le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt USA en 2007 (R-US 164). En outre, vous recevez une liste établie au 1er janvier 2007 de tous les Etats contractants actuels (annexe 4). En ce qui concerne le formulaire « Etat des titresdemande de remboursement » (form. S-164), nous vous informons qu’il ne présente aucune modification matérielle pour 2007.
Si, à la place de nos formulaires préimprimés, vous utilisez vos propres formulaires, vous n’avez pas besoin de nous les soumettre pour approbation, à condition toutefois qu’elles ne comportent aucune modification importante par rapport aux formules imprimées jusqu’ici. Il suffit dans ce cas de nous envoyer un stock d’une vingtaine d’exemplaires pour nos dossiers.
2. Délais / formulaires au format pdf
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner tous les bulletins de commande d’ici au 26 avril 2007, même si vous ne passez aucune commande. Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que, dès le mois de septembre prochain, les formulaires concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA seront publiés sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions
(http://www.estv.admin.ch).