Liste des cantons dont la détermination de la valeur locative est différente pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct; périodes de taxation 2002 et 2003

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Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT

Impôt fédéral direct

Berne, le 10 mars 2004

DB-021.1.b/102.2 Ne/ED

Aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct

Lettre-circulaire

Liste des cantons dont la détermination de la valeur locative est différente pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct; périodes de taxation 2002 et 2003

Il est connu que pour certains cantons il y a lieu de procéder à des estimations différentes de la valeur locative pour l'impôt cantonal d'une part et pour l'impôt fédéral direct d'autre part. Cette estimation divergente a lieu afin d'assurer une taxation correcte et uniforme de l'impôt fédéral direct (art. 102, 2ème al. LIFD).

Etant donné le fait que des contribuables peuvent posséder des immeubles en dehors de leur canton de domicile, nous vous remettons la liste des cantons dont l'estimation de la valeur locative diverge de celle de l'impôt fédéral direct pour les périodes de taxation 2002 et 2003. En tant que canton de domicile ou de séjour vous avez ainsi pour l'impôt fédéral direct la possibilité de déterminer la valeur locative correcte des immeubles sis en dehors du canton.

Le chef de la division principale

Samuel Tanner

Annexe mentionnée