Taux d’intérêt devises et monnaies étrangères déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
Lettre circulaire n° 6 · 26 mars 2004 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 6 · Français
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Division principale de l’impôt Administration fédérale des contributions AFC fédéral direct, de l’impôt anticipé, Amministrazione federale delle contribuzioni AFC des droits de timbre Administraziun federala da taglia AFT
Impôt anticipé Impôt fédéral direct
Berne, le 26 mars 2004
Su/Ds
Aux administrations
fiscales cantonales
Lettre-circulaire
Taux d’intérêt devises et monnaies étrangères déterminants pour le calcul des prestations ap-
préciables en argent
Lorsqu’une société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes les touchant de près, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers les touchant de près. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux art. 4, 1eral., let. b LIA (Loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965) et art. 20, 1eral. OIA (Ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966) et sont à déclarer spontanément au moyen d’un formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 58, 1er al., let. b LIFD).
Pour évaluer si la rémunération des avances faites en devises et monnaies étrangères aux actionnaires ou à des tiers les touchant de près est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre, arrête les taux d’intérêt mentionnés sur la page suivante (valeurs indicatives). Ceux-ci sont déterminés sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Dès 2004, pour les avances en yen, ce sont au minimum les taux d’intérêt pour les francs suisses qui sont déterminants. Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables:
1. Pour les avances aux actionnaires ou associés
1.1. Pour autant qu’elles soient financées au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds étranger ne
doit être rémunéré.
1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle détient, les taux applicables aux
avances aux actionnaires, associés, coopérateurs ou à des tiers les touchant de près, doivent correspondre à ceux servis sur ces fonds étrangers augmentés d’une marge de ½ %, toutefois les taux appliqués doivent au minimum correspondre à ceux publiés ci-dessous.
2. Pour les avances d’actionnaires ou associés
Dans le sens d’une solution Safe-Haven, les taux d’intérêt ci-dessous sont également valables pour les engagements en devises et monnaies étrangères envers des actionnaires, associés ou des tiers les touchant de près.
Demeurent réservées la comparaison avec des tiers ainsi que les raisons qui justifient commercialement qu’un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas n’ait pas été contracté.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire No 6 de l’impôt fédéral direct du 6 Juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre).
3. Pour les estimations d’entreprises Dans ce cas, le taux de capitalisation sera déterminé en majorant les taux ci-dessous de 40 –
50 %.
4. Pour déterminer les éléments de la fortune imposable suivant les Instructions concernant l’estimation des titres non cotés, les taux ci-dessous sont à majorer de 1 % conformément au chiffre 16 de ces instructions.
Pays / Union Devises 1998 1999 2000 2001 2002 20032004
Union européenne EUR 5.0 5.5 5.0 5.5 5.5 4.5
Belgique BEF 6.0 4.5 5.5 5.0 EUR EUR EUR Allemagne DEM 5.5 4.5 5.5 5.0 EUR EUR EUR France FRF 5.5 4.5 5.5 5.0 EUR EUR EUR Finlande FIM 6.0 4.5 5.5 5.5 EUR EUR EUR Grèce GRD 9.5 7.5 6.5 5.5 EUR EUR EUR Irlande IEP 6.5 4.5 5.5 6.0 EUR EUR EUR Italie ITL 6.0 4.5 5.5 5.5 EUR EUR EUR Luxembourg LUF 6.0 4.5 5.5 5.5 EUR EUR EUR Pays-Bas NLG 5.5 4.5 5.5 5.0 EUR EUR EUR Autriche ATS 5.5 4.5 5.5 5.0 EUR EUR EUR Portugal PTE 6.5 4.5 5.5 5.5 EUR EUR EUR Espagne ESP 6.0 4.5 5.5 5.5 EUR EUR EUR USA USD 6.0 5.0 6.5 5.5 6.0 6.5 4.5 Grande-Bretagne GBP 6.5 5.0 5.5 5.0 5.5 5.5 5.0 Australie AUD 6.5 5.5 7.0 5.5 7.0 7.5 6.5 Danemark DKK 6.5 5.0 6.0 5.5 5.5 5.5 4.5 Hong Kong HKD 10.5 7.0 8.0 6.5 7.0 8.0 4.5 Japon JPY 2.0 2.5 2.5 2.0 2.5 2.5 2.5 Canada CAD 6.0 5.5 6.5 5.5 5.5 6.0 5.0 Norvège NOK 6.0 6.0 6.5 6.5 6.0 6.0 5.0 Suède SEK 6.5 4.5 5.5 5.0 6.0 6.0 5.0 Singapour SGD 8.0 6.5 6.0 7.0 4.5 5.0 4.0 Rép. d’Afrique du Sud. ZAR 15.0 16.5 12.5 13.0 12.5 11.5 10.0