Taux d’intérêt 2009 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Berne, le 3 février 2009

Pur/Ds

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt 2009 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent

Lorsqu'une société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses action- naires ou associés, ou à des personnes les touchant de près, elle leur concède une presta- tion appréciable en argent. Il en est de même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des per-

sonnes les touchant de près. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à

l'impôt anticipé de 35 %, conformément aux articles 4, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) et 20, 1er alinéa de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA). Elles doivent être annon- cées spontanément au moyen de la formule 102. Pour déterminer les prestations imposa- bles, l'Administration fédérale des contributions, division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, a fixé les taux d'intérêt suivants, applicables dès le

1er janvier 2009:

Taux d'intérêt

1 Avances aux actionnaires ou associés (en francs suisses) au minimum:

1.1 financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt

n'est dû sur du capital étranger 2 ½ %

1.2 financées au moyen de capitaux étrangers propres charges + ¼ – ½ % *

au moins 2 ½ %

* - jusqu'à et y compris CHF 10 millions: ½ %

- au dessus de CHF 10 millions: ¼ %

2

2 Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses) au maximum:

Construction de Industrie, logements et arts et métiers agriculture

2.1 Crédits immobiliers:

- sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque,

soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de

la valeur vénale de l'immeuble 2 ½ % 3 %

- solde, 3 ¼ % ** 3 ¾ % ** jusqu'à concurrence au maximum 70 % de la valeur vénale

des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage,

des maisons de vacances et des immeubles industriels

et de 80 % au maximum de la valeur vénale des autres

immeubles

2.2 Crédits d'exploitation:

- commerce et industrie 4 ¾ % **

- holdings et sociétés de gérance de fortune 4 ¼ % **

** Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l'existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire n^o6 de l'impôt fédé- ral direct du 6 juin 1997, applicable également en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre (http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/w97-006f.pdf).

Division Contrôle externe

Gilbert Purro

Le chef