Taux d’intérêt 2009 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lettre circulaire n° 63 · 3 avril 2009 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 63 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 3 avril 2009
Pur/Ds
Lettre circulaire
Taux d’intérêt 2009 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance
d’exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément au moyen du formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étrangères aux actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre applique depuis le 1erjanvier 2009 les taux d’intérêt indiqués sur la dernière page (valeurs indicatives). Ces taux sont déterminés sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Il ressort de ce tableau que les taux d’intérêt pour le Yen (JPY) et le dollar de Hong-Kong (HKD) sont inférieurs à ceux fixés selon la circulaire relative aux avances ou prêts en francs suisses (http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/rundschreiben/2- 060-DV-2009-f.pdf). Puisque pour les avances ou les prêts en JPY et HKD, il faut prendre en considération au minimum les taux d’intérêts correspondants au franc suisse, les taux pour le JPY, depuis 2004, et pour le HKD, dès 2008, sont aussi bien indiqués pour l’estimation d’entreprise que pour les avances ou les prêts.
Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables :
1. Aux avances et aux prêts aux actionnaires ou associés
1.1. Pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds
étranger ne doive être rémunéré.
1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux appli-
cables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½ %, les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés ci-dessous.
2. Aux avances et aux prêts d’actionnaires ou associés
Dans le sens d’une solution « Safe-Haven », les taux d’intérêt ci-dessous sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères envers des actionnaires, des associés ou des tiers qui leur sont proches.
Demeure réservée la comparaison avec des tiers y compris les raisons pour lesquelles on n’a pas contracté un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/kreisschreiben/w97-006f.pdf].
3. A la détermination de la valeur vénale d’une entreprise
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci-dessous de 40 à 50 %.
4. Aux estimations selon les instructions concernant « l’estimation des titres non-
cotés en vue de l’impôt sur la fortune (circulaire 28 du 21 août 2006 de la Confé-
rence Suisse des impôts) »
Selon chiffre 16 de ces instructions (http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/ci_28.pdf), il y a lieu d’augmenter les taux ci-dessous de 1 %.
Pays Devises 2004 2005 2006 2007 20082009
Union Européenne EUR 4.5 4.0 4.0 4.5 5.0 4.5 Allemagne DE E E E E E EUR Autriche AT E E E E E EUR Belgique BE E E E E E EUR Espagne ESP EUR EUR EUR EUR EUR EUR Finlande FIM EUR EUR EUR EUR EUR EUR France FRF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Grèce GRD EUR EUR EUR EUR EUR EUR Irlande IEP EUR EUR EUR EUR EUR EUR Italie ITL EUR EUR EUR EUR EUR EUR Luxembourg LUF EUR EUR EUR EUR EUR EUR Pays-Bas NLG EUR EUR EUR EUR EUR EUR Portugal PTE EUR EUR EUR EUR EUR EUR USA USD 4.5 5.0 5.0 5.5 4.5 4.0 Grande-Bretagne GBP 5.0 5.0 5.0 5.5 5.5 5.0 Australie AUD 6.5 6.5 6.0 6.5 7.5 5.0 Canada CAD 5.0 5.0 5.0 5.0 4.5 4.5 Danemark DKK 4.5 3.5 3.5 4.0 4.0 3.5 Hong Kong (évaluations) HKD 4.5 3.5 4.0 4.0 2.5 1.5 Hong Kong (prêts) 3.25 2.5 Hongrie HUF 6.5 9.0 Japon (évaluations) JPY 1.5 1.5 1.5 2.0 1.5 2.0 Japon (prêts) JPY 2.5 2.5 2.25 2.75 3.25 2.5 Norvège NOK 5.0 4.0 4.0 5.0 5.0 3.5 Nouvelle-Zélande NZD 6.5 7.0 7.5 5.0 Pologne PLN 5.5 5.0 Rép. d’Afrique du Sud ZAR 10.0 8.5 8.0 8.0 9.5 9.5 Russie RUB 6.5 6.5 8.0 Suède SEK 5.0 4.0 4.0 4.5 5.0 3.5 Singapour SGD 4.0 3.5 4.0 3.5 3.5 4.0 Turquie TRY 13.5 11.5