Taux d’intérêt 2010 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lettre circulaire n° 76 · 7 mai 2010 · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
AFC · LC 76 · Français
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Berne, le 7 mai 2010
Pur/Ds
Lettre circulaire
Taux d’intérêt 2010 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuf- fisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de partici- pation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance
d’exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontané- ment au moyen du formulaire 102. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fé- déral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct).
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étran- gères aux actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre applique depuis le 1erjanvier 2010 les taux d’intérêt indiqués sur la dernière page (valeurs indicatives). Ces taux sont déterminés d’une part sur les taux Swap 5 ans et d’autre part sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires. Il ressort de ce tableau que les taux d’intérêt pour le Yen (JPY) et le dollar de Hong-Kong (HKD) sont inférieurs à ceux fixés selon la circulaire relative aux avances ou prêts en francs suisses (lettre circulaire pour les taux d'intérêts 2010). Puisque pour les avances ou les prêts en JPY et HKD, il faut pren- dre en considération au minimum les taux d’intérêts correspondants au franc suisse, les taux pour le JPY, depuis 2004, et pour le HKD, dès 2008, sont aussi bien indiqués pour
l’estimation d’entreprise que pour les avances ou les prêts.
Les taux d’intérêt selon le tableau sont applicables :
1. Aux avances et aux prêts aux actionnaires ou associés
1.1. Pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds
étranger ne doive être rémunéré.
1.2. Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux appli-
cables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½ %, les taux appliqués doivent cependant correspondre au mini- mum à ceux publiés ci-dessous.
2. Aux avances et aux prêts d’actionnaires ou associés
Dans le sens d’une solution « Safe-Haven », les taux d’intérêt ci-dessous sont éga- lement valables pour les engagements en monnaies étrangères envers des actionnai- res, des associés ou des tiers qui leur sont proches.
Demeure réservée la comparaison avec des tiers y compris les raisons pour lesquel- les on n’a pas contracté un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997 applicable également en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre).
3. A la détermination de la valeur vénale d’une entreprise
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci-dessous de 40 à 50 %, représentant au minimum 5 % de majoration.
Pays Devise 2005 2006 2007 2008 20092010
Union Européenne EUR 4.0 4.0 4.5 5.0 4.5 3.5 USA USD 5.0 5.0 5.5 4.5 4.0 3.5 Afrique du Sud, Rép. d' ZAR 8.5 8.0 8.0 9.5 9.5 9.0 Arabie Saoudite SAR n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 3.0 Australie AUD 6.5 6.0 6.5 7.5 5.0 6.0 Bulgarie BGN n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 5.5 Canada CAD 5.0 5.0 5.0 4.5 4.5 3.5 Corée du Sud KRW n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 4.5 Danemark DKK 3.5 3.5 4.0 4.0 3.5 3.0 Grande-Bretagne GBP 5.0 5.0 5.5 5.5 5.0 4.0 Hongkong (évaluations) HKD 3.5 4.0 4.0 2.5 1.5 2.5 Hongkong (prêts) HKD n.a. n.a. n.a. 3.25 2.5 2.5 Hongrie HUF n.a. n.a. n.a. 6.5 9.0 7.5 Japon (évaluations) JPY 1.5 1.5 2.0 1.5 2.0 1.5 Japon (prêts) JPY 2.5 2.25 2.75 3.25 2.5 2.25 Lettonie LVL n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 7.0 Lituanie LTL n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 7.0 Norvège NOK 4.0 4.0 5.0 5.0 3.5 4.0 Nouvelle-Zélande NZD n.a. 6.5 7.0 7.5 5.0 6.0 Pologne PLN n.a. n.a. n.a. 5.5 5.0 5.5 Roumanie RON n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 9.5 Russie RUB n.a. n.a. 6.5 6.5 8.0 9.0 Singapour SGD 3.5 4.0 3.5 3.5 4.0 3.0 Slovaquie SKK n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 4.0 Slovénie SIT n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 4.0 Suède SEK 4.0 4.0 4.5 5.0 3.5 3.5 Thaïlande THB n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 3.5 Tschèque, République CZK n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 3.5 Turquie TRY n.a. n.a. n.a. 13.5 11.5 11.5