Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2012

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

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Impôt fédéral direct

Berne, le 21 novembre 2011

DB-434.3 BUJ / ED

Lettre-circulaire

Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2012 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012

1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2012

En date du 29 septembre 2011, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct. Il a réduit l’intérêt moratoire et l’intérêt sur montants à rembourser de 0.5 pour cent. L’intérêt rémunératoire sur paiements préalables demeure inchangé par rapport à l’année précédente. Les intérêts pour l’année civile 2012 s’élèvent à:

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3.0 %

• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 1.0 %

2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2012. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2^e pilier Fr. 6'682.- ^e pilier Fr. 33'408.-

• Déduction maximale pour les contribuables sans 2

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

Division Surveillance Cantons

Services spécialisés

Daniel Emch

Le chef