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Manuel Nationalité, Chapitre 1 : Bases légales et autorités

Manuel · 27 décembre 2013 · Nationalité

Il existe une version plus récente: Manuel du 13 juillet 2020

Pour les demandes jusqu’au 31.12.2017.

SEM · Manuel · Français

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Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Manuel sur la nationalité

Le manuel Nationalité est un ouvrage de référence et un outil de travail pour les collaboratrices et collaborateurs de la division Nationalité. Il est uniquement publié en ligne (internet).

Il regroupe toutes les bases légales fédérales actuellement en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) en la matière ainsi que la pratique adoptée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et une bibliographie.

Le manuel est actualisé périodiquement, soit une à deux fois par année. Toute modification de base légale (directive ou circulaire) ou de pratique sera effectuée par le biais de l'outil internet. Les partenaires du SEM en seront en outre informés personnellement.

Le contenu et la rédaction de ses divers chapitres sont pris en charge par la section Naturalisation Suisse romande et Tessin au sein de la division Nationalité.

Le manuel n’a pas la prétention de refléter l’actualité du jour. En tant qu’ouvrage de référence, il doit contenir toutes les instructions nécessaires au traitement professionnel du dossier de naturalisation et aider les collaboratrices et collaborateurs à répondre aux exigences élevées de leur tâche qui consiste à mener les procédures de naturalisation rapidement et à prendre une décision juridiquement correcte.

Afin d'alléger le texte du manuel qui comprend notamment sept chapitres et une multitude d'annexes, c'est la forme masculine qui est utilisée, mais elle désigne naturellement aussi bien les femmes que les hommes.

Conformément à la loi fédérale du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, sur le principe de la transparence dans l’administration (RS 152.3), le présent manuel est publié dans Internet et porté, ainsi, à la connaissance du public.

Une mise à jour a eu lieu en février 2015.

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Remerciements

Le présent manuel est le fruit d'un travail de longue haleine qui a débuté dans le courant de l'année 2008. Le mandat d'élaboration d'un manuel nationalité a été confié à Monsieur Alberto Achermann, avocat et professeur assistant du droit de la migration à l'université de Berne, reconnu pour ses différents travaux dans le domaine migratoire.

Je tiens donc ici à remercier très chaleureusement Monsieur Alberto Achermann ainsi que Madame Barbara Von Rütte, assistante de Monsieur Achermann, de leur excellent travail. Leur précieuse collaboration avec les responsables internes du projet a été particulièrement appréciée et a permis d'atteindre l'objectif fixé.

Mario Gattiker, directeur ODM

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1.1. Constitution fédérale

1.1.1. Droit en vigueur, Constitution fédérale de 1999

La Constitution fédérale (Cst.) contient, aux art. 37 et 38, des dispositions concernant la nationalité. L’art. 37 mentionne le principe de la triple citoyenneté (al. 1) et l’interdiction de l’inégalité de traitement pour des questions de droit de cité (al. 2). L’art. 38, pour sa part, habilite la Confédération à réglementer l’acquisition de la nationalité par filiation, mariage ou adoption, la perte de la nationalité et la réintégration dans cette dernière. Si les cantons sont compétents en ce qui concerne la naturalisation ordinaire, la Confédération édicte des prescriptions minimales et délivre les autorisations de naturalisation. Enfin, elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.

Lien vers l’art. 37 Cst. : http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a37.html

Lien vers l’art. 38 Cst. : http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a38.html

Voir aussi Annexe I

1.1.2. Constitution fédérale de 1874 et modifications

Voir Annexe I, Chronologie des modifications (Annexe I, 2.1.2.)

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1.2. Législation

1.2.1. Loi sur la nationalité

Certains Etats connaissent le "ius sanguinis", c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité par filiation paternelle ou maternelle. C'est le cas de la Suisse, mais aussi de l'Allemagne et de l'Autriche. D'autres Etats connaissent le "ius soli", c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité en fonction de la naissance sur le sol national. Cette pratique est courante dans les pays d'immigration comme les Etats-Unis, l'Amérique du Sud, le Canada, l'Australie. La Suisse n'en fait pas partie. Plusieurs Etats, tels que la France et l'Italie, ont opté pour un système mixte, constitué aussi bien d'éléments relevant du "ius sanguinis" que du "ius soli". Bien évidemment, la nationalité acquise en vertu du "ius sanguinis" ou du "ius soli" n'implique aucun processus de naturalisation. Quant à l'acquisition de la nationalité suisse par filiation, elle est réglementée au plan fédéral par la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.

1.2.1.1 Droit en vigueur

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, LN)

RS 141.0

Entrée en vigueur : 1erjanvier 1953

Référence : RO 1952 1087

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c141_0.html

1.2.1.2 Chronologie des modifications de la LN (cf. Annexe I, 2.1.2.)

30 septembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : modifiée dans un autre acte

législatif (code civile suisse) (RO 2012 2569) : nom et droit de cité

19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : modifiée dans un autre acte

législatif (code civil suisse) (RO 2011 725) : Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation

25 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2011 : révision de la LN (RO 2011

347): extension du délai pour annuler la naturalisation

20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008: modifiée dans un autre acte législatif

(loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral) (RO 2008 3437) : consultation de données personnelles

21 décembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009: révision de la LN (RO 2008

5911) : procédure cantonale, protection juridique, obligation de motiver sa décision en cas de rejet de la demande, protection de la sphère privée

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17 juin 2005, en vigueur depuis le 1erjanvier 2007: modifiée dans un autre acte législatif (loi sur le Tribunal administratif fédéral) (RO 2006 2197) : garantie de l’accès au juge et qualité des cantons et des communes pour recourir

18 juin 2004, en vigueur depuis le 1erjanvier 2007: modifiée dans un autre acte législa-

tif (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) (RO 2005

5685) : conditions de naturalisation pour les partenaires enregistrés

3 octobre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2006: révision de la LN (RO 2005

5233) : modifications diverses, notamment : abolition de la distinction entre « Suisses par filiation, adoption ou naturalisation » et « Suisses par mariage », conditions et critères applicables pour la réintégration dans la nationalité et la naturalisation facilitée ; naturalisation des enfants apatrides ; enquêtes ; émoluments limités à la couverture des frais

22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erfévrier 2003: modifiée dans un autre acte légi-

slatif (loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière

d’organisation) (RO 2003 187) : désignation des offices compétents

24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er septembre 2000: modifiée dans un autre acte législatif (loi fédérale sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le

traitement de données personnelles) (RO 2000 1891) : principes de base pour le traitement et la communication des données

L’énoncé et la teneur des modifications suivantes apportées à la LN figurent dans l’annexe I (Annexe I, 2.1.2.) :

20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er décembre 1997: révision de la LN (RO 1997 2370 ;

modification des art. 31, al. 2 et 58, al. 2 et 2bis)

23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 1992: révision de la LN (RO 1991 1034 :

modification des art. 1 à 4, 7 à 9, 13 à 15, 18 à 23, 25 à 28, 31, 32, 37, 42, 43, 50 à 53, 57 à 58a)

14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er juillet 1985: révision de la LN (RO 1985

420 ; modification des art. 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 27, 28, 39, 57 et 58ter)

14 décembre 1979, en vigueur depuis le 1er mai 1980: révision de la LN (RO 1980 330 ;

modification de l’art. 57, al. 7)

25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanvier 1978: modifiée dans un autre acte législa-

tif [modification du Code civil suisse (CC), titres 7 et 8] (RO 1977 237 ; modification des

art. 1, 2, 4, 5, 8 et 57)

30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973: modifiée dans un autre acte législatif (modification du CC concernant l’adoption et l’art. 321) (RO 1972 2819 ; modification des

art. 7, 8a et 57)

7 décembre 1956, en vigueur depuis le 1er mai 1957: révision de la LN (RO 1957 306 ;

modification de l’art. 58bis)

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1.2.2. Ordonnance sur les émoluments

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité (OE-LN)

RS 141.21

Entrée en vigueur : 1erjanvier 2006

Référence : RO 2005 5239

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/141.21.fr.pdf

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1.3. Droit international

La plateforme d’information EUDO Citizenship offre un aperçu des questions concernant l’acquisition et la perte de la nationalité dans les Etats membres de l’Union européenne (UE) et dans certains Etats tiers. Ce site Internet contient des informations sur les bases légales nationales et internationales relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, des faits d’actualité, des statistiques et des références bibliographiques.

Lien : http://eudo-citizenship.eu/

1.3.1. Conventions multilatérales

1.3.1.1 Conventions ratifiées par la Suisse

Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

RS 0.141.0

Entrée en vigueur : 18 juin 1992

Référence : RO 1992 1779

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.141.0.fr.pdf

Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

RS 0.142.40

Entrée en vigueur : 1eroctobre 1972

Référence : RO 1972 2320

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_142_40.html

NB : La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, RO

1955 443) contient un art. 34 (Naturalisation), qui joue un rôle important dans la naturalisation des réfugiés :

« Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure. »

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_142_30/index.html

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1.3.1.2 Conventions importantes non ratifiées par la Suisse

Convention européenne du 6 novembre 1997 sur la nationalité

Entrée en vigueur : 1ermars 2000

Série des Traités Européens : STE n° 166

Lien : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/166.htm

(Le Conseil fédéral examine actuellement la question de l’adhésion à cette convention, de même qu’aux conventions mentionnées ci-après.)

Convention du Conseil de l’Europe du 19 mai 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

Entrée en vigueur : 1ermai 2009

Série des Traités Européens : STE n° 200

Lien : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/200.htm

Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur

les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (avec protocoles addition-

nels)

Entrée en vigueur : 28 mars 1968

Série des Traités Européens : STE n° 43

Lien : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/043.htm

1.3.2. Conventions bilatérales

Seule la convention avec l’Italie visant à faciliter l’acquisition de la double nationalité réglemente les questions de nationalité. Toutes les autres conventions (conclues avec l’Autriche, la Colombie, les USA, la France) ne portent que sur les obligations militaires pour les doubles-nationaux.

Echange de notes des 24 avril/1er mai 1998 entre la Suisse et l’Italie facilitant l’accès à la double nationalité

RS 0.141.145.4

Entrée en vigueur : 1ermai 1998

Référence : RO 2000 1804

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_141_145_4.html

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1.3.3. Principes du droit international public

En matière de nationalité, c’est le principe de la souveraineté nationale qui prévaut généralement. Toutefois, certains principes du droit international public ou du droit international coutumier limitent la liberté des Etats dans ce domaine. Aucune réglementation de droit international coutumier ne contraint cependant les Etats à octroyer leur nationalité à des étrangers.

Sont néanmoins reconnues les réglementations suivantes (cf. exposé et remarques de Kay Hailbronner/Günter Renner, « Staatsangehörigkeitsrecht », 4èmeédition, Munich 2005, p. 48 ss ; Katharina Mauerhofer, « Mehrfache Staatsangehörigkeit », Bâle 2004, p. 22 ss) :

 L’acquisition de la nationalité tant par la naissance sur le sol national (jus soli) que par filiation (jus sanguinis) ou par naturalisation est reconnue ; les Etats sont libres de décider quel principe ils souhaitent suivre ou s’ils souhaitent reconnaître plusieurs ou tous les modes d’acquisition de la nationalité.

 La nationalité ne peut pas être octroyée en l’absence de tout point de rattachement, c’est-à-dire lorsque la personne concernée n’a aucun lien avec l’Etat en question.

 Une nationalité ne peut pas être imposée à un adulte contre son gré (hormis en cas de cession de territoire en temps de paix).

 Retirer la nationalité pour des raisons arbitraires ou discriminatoires (p. ex., pour des questions de race ou de religion) est interdit par le droit international public.

 Les Etats ne sont pas obligés de prévoir une possibilité de révocation de la nationalité.

1.3.4. Droits de l’homme et nationalité

(cf. notamment Walter Kälin, « Bedeutung der Menschenrechte für das Migrationsrecht », Annuaire du droit de la migration 2004/2005, p. 85 ss).

Le régime des droits de l’homme limite également la souveraineté des Etats en ce qui concerne l’octroi et le retrait de la nationalité. Ainsi, les Etats sont tenus de respecter le principe de la non-discrimination (ATF 129 I 217 et ATF 129 I 232, cf. Annexe II, 2.3). La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104) interdit effectivement, à l’art. 1, al. 2, toute prescription légale relative à la nationalité, à la citoyenneté ou à la naturalisation qui discrimine des ressortissants d’un Etat déterminé et qui, d’une manière générale, ne garantit pas le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique (art. 5, let. d iii, de la Convention). L’art. 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108) interdit, quant à lui, la discrimination des femmes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.

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1.4. Circulaires et directives

Les directives et circulaires du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM concernant le domaine de la nationalité et actuellement en vigueur ont toutes été reprises par le présent manuel.

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1.5. Autorités fédérales

1.5.1. Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Bases légales : ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) (état au 1erjanvier 2009), RS 172.213.1

Art. 12 – Objectifs et fonctions :

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_213_1/a12.html

Art. 14 – Compétences particulières

Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_213_1/a14.html

Lien ODM : http://www.sem.admin.ch/content/bfm/fr/home.html

1.5.2. Représentations étrangères du Département fédéral des affaires étrangères

Représentations étrangères du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Lien : http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home.html

1.5.3. Autres autorités fédérales concernées

 Le Service de renseignement (SRC) de la Confédération au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)1: Conformément à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC ; RS 121.1)2, les autorités et les cantons sont tenus de communiquer spontanément et sans délai un certain nombre de faits et de constatations au SRC. En font partie, selon l’annexe 1, ch. 4.2.1, les demandes de naturalisation pour consultation du SEM au sens de l’art. 14, let. d, LN (examen de l’aptitude à la naturalisation ; le requérant ne doit pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse). De même, le SRC doit, selon l’annexe 3, ch. 8.2.1 de ladite ordonnance, transmettre au SEM les données personnelles nécessaires au traitement des demandes de naturalisation.

Lien :

http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/fr/home/departement/organisation/ndb.html

1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est né le 1er janvier 2010 de la fusion entre le Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS). Jusque-là, c’est le SAP qui était compétent pour examiner les demandes de naturalisation.

2 L’ancienne ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) a, dans le cadre de la création du SRC, été remplacée par l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC).

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Lien OSRC : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c121_1.html

 L'Office fédéral de la justice est compétent pour les dossiers d'extradition.

 L’Office fédéral de l’état civil en cas de demandes déposées à l’étranger

Lien : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html

1.5.4. Instances de recours

 Le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF est compétent pour juger les recours

formulés contre des décisions rendues par le SEM dans le domaine de la naturalisation, notamment en ce qui concerne l’octroi ou le refus de l’autorisation fédérale de naturalisation, la réintégration dans la nationalité, la naturalisation facilitée, l’annulation de la naturalisation non ordinaire et le retrait de la nationalité (art. 51, al. 1, LN en relation avec les art. 31 et 33, let. d, de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ; LTAF). La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Les cantons et les communes concernés ont également qualité pour recourir (art. 51, al. 2, LN).

 Le Tribunal fédéral (TF). Les jugements du TAF relatifs à des décisions du SEM en

rapport avec la naturalisation (voir ci-dessus) peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le TF. Cette possibilité de recourir est cependant exclue pour les décisions relatives à la naturalisation ordinaire et ce, même en cas de décisions cantonales ou communales (art. 83, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF). Il est néanmoins possible de formuler un recours constitutionnel subsidiaire contre ces décisions, notamment pour violation des droits de procédure garantis par la Constitution (art. 113 ss LTF), pour autant qu’il s’agisse d’un jugement prononcé par une autorité cantonale de dernière instance.

Il est cependant possible de formuler un recours de droit public auprès du TF contre un jugement d’une autorité cantonale de dernière instance sur une décision rendue dans le cadre d’une procédure en constatation aux termes de l’art. 49 LN et contre l’annulation d’une naturalisation ordinaire aux termes de l’art. 41, al. 2, LN.

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1.6. Droit cantonal et autorités cantonales

1.6.1. Canton d’Argovie

Constitution du canton d’Argovie, du 25 juin 1980

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.227.fr.pdf

Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 22. Dezember 1992 http://www.ag.ch/sar/output/121-100.pdf

Verordnung über Einbürgerungen und Bürgerrechtsentlassungen vom 8. Dezember 1993 http://www.ag.ch/sar/output/121-111.pdf

Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau

Abteilung Register und Personenstand

Bahnhofplatz 3c

5001 Aarau

https://www.ag.ch/de/dvi/persoenliches_zivilstandswesen/einbuergerung/einbuergerungen.js p

1.6.2. Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, du 30 avril 1995

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.224.1.fr.pdf

Gesetz über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht vom 26 April 1992

http://bgs.ar.ch/frontend/versions/145?locale=de

Amt für Bürgerrecht und Zivilstand

Obstmarkt 1

9102 Herisau

http://www.ar.ch/departemente/departement-inneres-und-kultur/amt-fuer-

gesellschaft/buergerrecht/

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1.6.3. Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.224.2.fr.pdf

Landsgemeindebeschluss über die Erteilung des Bürgerrechts vom 30. April 1972 http://www.ai.ch/dl.php/de/45d9a2913ec13/141.000.pdf

Verordnung über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht vom 24. November 1997 http://www.ai.ch/dl.php/de/46dbce37dbab7/141.010.pdf

Landammann und Standeskommission des Kantons Appenzell Innerrhoden 9050 Appenzell

http://www.ai.ch/de/politik/standeskommission/exekutive/

1.6.4. Canton de Bâle-Ville

Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.222.1.fr.pdf

Bürgerrechtsgesetz (BüRG) vom 29. April 1992

http://www.gesetzessammlung.bs.ch/frontend/versions/2360

Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz (BüRV) vom 8. September 1992

http://www.gesetzessammlung.bs.ch/frontend/versions/2181?locale=de

Justiz und Sicherheitsdepartement

Bevölkerungsdienste und Migration

Migrationsamt

Einbürgerungen und Bewilligungen

Spiegelgasse 12

4001 Basel

http://www.bdm.bs.ch/Einbuergerung.html

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1.6.5. Canton de Bâle-Campagne

Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840090/201409240000/131.222.2.pdf

Bürgerrechtsgesetz vom 21. Januar 1993

http://www.baselland.ch/fileadmin/baselland/files/docs/recht/sgs_1-1/110.0.pdf

Sicherheitsdirektion

Zivilrechtsabteilung 1, Bürgerrechtswesen

4410 Liestal

http://www.baselland.ch/infos_main_einbuerg-htm.273498.0.html#body-over

1.6.6. Canton de Berne

Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.212.fr.pdf

Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 9. September 1996 http://www.sta.be.ch/belex/d/1/121_1.html

Verordnung über das Einbürgerungsverfahren (EbüV) vom 1. März 2006 http://www.sta.be.ch/belex/d/1/121_111.html

Office de la population et des migrations du canton de Berne

Service de l'état civil et des naturalisations

Eigerstrasse 73

3011 Berne

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/einbuergerung.html

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1.6.7. Canton de Fribourg

Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.219.fr.pdf

Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)

http://bdlf.fr.ch/frontend/versions/3028?locale=fr

Règlement du 8 juillet 1997 d’exécution de la loi sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) http://www.lexfind.ch/dtah/4671/3/114111v0003.pdf

Service de l'état civil et des naturalisations

Secteur des naturalisations

Boulevard de Pérolles 2

Case postale 471

1701 Fribourg

http://www.fr.ch/diaf/fr/pub/service_etat_civil.htm

1.6.8. Canton de Genève

Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 24 mai 1847 http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_a2_00.html

Loi du 13 mars 1992 sur la nationalité genevoise (LNat)

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_a4_05.html

Règlement du 15 juillet 1992 d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat) http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_a4_05p01.html

Service cantonal des naturalisations

Case postale 2753

1211 Genève 2

http://www.geneve.ch/naturalisations/

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1.6.9. Canton de Glaris

Constitution du canton de Glaris, du 1ermai 1988

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.217.fr.pdf

Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz) vom 2. Mai 1993 http://gesetze.gl.ch/frontend/versions/686?locale=de

Gebührentarif zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Vom 26. April 2006)

http://gesetze.gl.ch/frontend/versions/845?locale=de

Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Glarus

Postgasse 29

Postfach 533

8750 Glarus

http://www.gl.ch/xml_1/internet/de/application/d39/d321/f423.cfm

1.6.10. Canton des Grisons

Constitution du canton des Grisons, du 18 mai 2003

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.226.fr.pdf

Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden (KBüG) vom 31. August 2005

http://www.gr-lex.gr.ch/frontend/versions/727/download_pdf_file

Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden (KBüV)

http://www.gr-lex.gr.ch/frontend/versions/618/download_pdf_file

Amt für Migration und Zivilrecht

Bürgerrecht und Zivilrecht

Engadinstrasse 24

7001 Chur

http://www.gr.ch/DE/institutionen/verwaltung/djsg/afm/dienstleistungen/buergerrecht/Seiten/d efault.aspx

20

1.6.11. Canton du Jura

Constitution de la République et Canton du Jura, du 20 mars 1977

http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_101.hcsp

Loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité

http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_141.1.hcsp

Loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité facilité

http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_141.2.hcsp

Décret du 6 décembre 1978 concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_141.11.hcsp

Service de l'état civil et des habitants

Rue du 24-Septembre 1

2800 Delémont

http://www.jura.ch/DEC/SPOP/Naturalisations.html

1.6.12. Canton de Lucerne

Constitution du canton de Lucerne, du 17 juin 2007

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.213.fr.pdf

Bürgerrechtsgesetz vom 21. November 1994

http://srl2007.lu.ch/sk/srl/DATI/SRL/f/s/002.htm

Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz vom 9. Mai 1995

http://srl2007.lu.ch/sk/srl/DATI/SRL/f/s/003.htm

Amt für Gemeinden des Kantons Luzern

Zivilstandswesen

Bundesplatz 14

6002 Luzern

http://www.afg.lu.ch/index/buergerrecht.htm

21

1.6.13. Canton de Neuchâtel

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000

http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/101.htm

Loi du 7 novembre 1955 sur le droit de cité neuchâtelois

http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/1310.htm

Arrêté du 24 février 1999 fixant la procédure d'enquête en matière de naturalisation d'étrangers de la deuxième génération

http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/1311.htm

Office cantonal de la population

Naturalisations

Rue Tivoli 22

Case postale 40

2003 Neuchâtel

http://www.ne.ch/autorites/DJSC/JUST/naturalisation/Pages/accueil.aspx

1.6.14. Canton de Nidwald

Constitution du canton d’Unterwald-le-Bas, du 10 octobre 1965

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.216.2.fr.pdf

Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz) vom 27. April 1969

http://www.navigator.ch/nw/lpext.dll/ng/ofhauptkapitel200000/ofhauptkapitel300012/ofhauptk apitel400013/ofgesetz00014.htm?fn=document-frame.htm&f=templates&2.0

Vollziehungsverordnung zum Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und des Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsverordnung) vom 14. Juni 1969

http://www.navigator.ch/nw/lpext.dll/ng/ofhauptkapitel200000/ofhauptkapitel300012/ofhauptk apitel400013/ofgesetz00015.htm?fn=document-frame.htm&f=templates&2.0

Amt für Justiz des Kantons Nidwalden

Kreuzstrasse 2

Postfach

6371 Stans

http://www.nw.ch/de/onlinemain/dienstleistungen/?dienst_id=1481

22

1.6.15. Canton d’Obwald

Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.216.1.fr.pdf

Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz) vom 17. Mai 1992

http://gdb.ow.ch/frontend/versions/144

Verordnung zum Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsverordnung) vom 27. Januar 2006

http://ilz.ow.ch/gesetzessammlung/pdf/111210.pdf

Sicherheits- und Justizdepartement

Amt für Justiz

Postfach 1561

6061 Sarnen

http://www.ow.ch/de/verwaltung/dienstleistungen/?dienst_id=619

1.6.16. Canton de Schaffhouse

Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.223.fr.pdf

Bürgerrechtsgesetz vom 23. September 1991

http://rechtsbuch.sh.ch/fileadmin/Redaktoren/Dokumente/gesetzestexte/Band_1/141.100.pdf

Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz vom 12. Dezember 2006

http://rechtsbuch.sh.ch/fileadmin/Redaktoren/Dokumente/gesetzestexte/Band_1/141.111.pdf

Amt für Justiz und Gemeinden des Kantons Schaffhausen

Mühlentalstrasse 105

8201 Schaffhausen

http://www.sh.ch/Buergerrecht.780.0.html

23

1.6.17. Canton de Schwyz

Constitution du canton de Schwyz, du 23 octobre 1898

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121414/index.html

Bürgerrechtsgesetz vom 20. April 2011

http://www.sz.ch/documents/110_100.pdf

Bürgerrechtsverordnung vom 5. Juni 2012

http://www.sz.ch/documents/110_111.pdf

Departement des Innern des Kantons Schwyz

Personenstand / Bürgerrecht

Kollegiumstrasse 28

Postfach 2160

6431 Schwyz

http://www.sz.ch/xml_1/internet/de/application/d5/d2651/d2655/p2654.cfm

1.6.18. Canton de Soleure

Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.221.fr.pdf

Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz) vom 6. Juni 1993 http://bgs.so.ch/frontend/versions/876/download_pdf_file

Vollzugsverordnung zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsverordnung) vom 4. Dezember 2006

http://bgs.so.ch/frontend/versions/971/download_pdf_file

Amt für Gemeinden Zivilstand und Bürgerrecht

Amthaus 2

Postfach 157

4502 Solothurn

http://www.so.ch/verwaltung/volkswirtschaftsdepartement/amt-fuer-gemeinden/buergerrecht/

24

1.6.19. Canton de Saint-Gall

Constitution du canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.225.fr.pdf

Gesetz über das St. Galler Bürgerrecht vom 3. August 2010

http://www.gallex.ch/gallex/1/fs121.1.html

Verordnung über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 2. Dezember 2008 http://www.gallex.ch/gallex/1/fs121.11.html

Amt für Bürgerrecht und Zivilstand des Kantons Sankt Gallen

Davidstrasse 27

9001 Sankt Gallen

http://www.afbz.sg.ch/content/afbz/home/buegerrecht.html

1.6.20. Canton du Tessin

Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.229.fr.pdf

Legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (LCCit) dell’8 novembre 1994 http://www.ti.ch/CAN/argomenti/legislaz/rleggi/rl/dati_rl/f/f5.htm

Regolamento della legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (RLCCit) del 10 ottobre 1995

http://www.ti.ch/CAN/argomenti/legislaz/rleggi/rl/dati_rl/f/f6.htm

Dipartimento delle istituzioni

Ufficio di vigilanza sullo stato civile

Servizio naturalizzazioni

Via Carlo Salvioni 14

6501 Bellinzona

http://www4.ti.ch/index.php?id=22025

25

1.6.21. Canton de Thurgovie

Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.228.fr.pdf

Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 14. August 1991

http://tg.clex.ch/frontend/versions/613

Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 8. Dezember 1992

http://tg.clex.ch/frontend/versions/501

Amt für Handelsregister und Zivilstandswesen

Bahnhofplatz 65

8510 Frauenfeld

http://www.hz.tg.ch/xml_54/internet/de/application/f137.cfm

1.6.22. Canton d’Uri

Constitution du canton d’Uri, du 28 octobre 1984

http://ur.lexspider.com/html/1-1101.htm

Kantonales Bürgerrechtsgesetz Uri vom 1.1.2011 (RB 1.4121: Inkraftsetzung: 1.1.2011) http://ur.lexspider.com/html/1-4121.htm

Verordnung über die Eignungsvoraussetzungen für das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (RB 1.4123: Inkraftsetzung: 1.4.2012)

http://ur.lexspider.com/html/1-4123.htm

Justizdirektion Uri

Abteilung Bürgerrecht und Zivilstandswesen

Rathausplatz 5

Postfach 657

6460 Altdorf

http://www.ur.ch/de/verwaltung/verwaltungorg/?amt_id=880

26

1.6.23. Canton de Vaud

Constitution du canton de Vaud (Cst-VD), du 14 avril 2003

http://www.rsv.vd.ch/dire-

co-

coon/rsv_site/doc.fo.pdf?docId=5525&docType=CONSTITUTION&Pcurrent_version=3&Peta tDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=fal se&with_link=false

Loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV)

http://www.rsv.vd.ch/dire-

co-

coon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5199&docType=&Pcurrent_version=2&page_format=A4_3& Petat-

Doc=vigueur&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true

Service de la population

Secteur Naturalisations

Rue de Langallerie 9

1014 Lausanne

http://www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/

1.6.24. Canton du Valais

Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.232.fr.pdf

Loi du 18 novembre 1994 sur le droit de cité valaisan

http://www.lexfind.ch/dtah/102966/FR/141.1.pdf

Règlement du 28 novembre 2007 concernant l’exécution de la loi sur le droit de cité valaisan http://www.lexfind.ch/dtah/15676/3/141.100.pdf

Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais

Avenue de la Gare 39

Case postale 478

1951 Sion

http://www.vs.ch/Navig/navig.asp?MenuID=25579

27

1.6.25. Canton de Zoug

Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.218.fr.pdf

Gesetz betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Kantonales Bürgerrechtsgesetz, kant. BüG) vom 3. September 1992

http://bgs.zg.ch/frontend/versions/699/pdf_file

Verordnung zum Gesetz betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Kant. Bürgerrechtsverordnung, kant. BüV) vom 25. November 1992 http://www.lexfind.ch/dtah/16271/2/121-31.pdf

Direktion des Innern des Kantons Zug

Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst

Postfach 146

6301 Zug

http://www.zug.ch/behoerden/direktion-des-innern/zivilstands-und-

burgerrechtsdienst/buergerrechtsdienst

1.6.26. Canton de Zurich

Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.211.fr.pdf

Gesetz über das Gemeindewesen (Gemeindegesetz) vom 06.06.1926

http://www.zhlex.zh.ch/Erlass.html?Open&Ordnr=131.1

Bürgerrechtsverordnung (BüV) vom 25.10.1978

http://www.zhlex.zh.ch/Erlass.html?Open&Ordnr=141.11

Gemeindeamt des Kantons Zürich

Abteilung Einbürgerungen

Wilhelmstrasse 10

Postfach

8090 Zürich

http://www.gaz.zh.ch/internet/ji/gz/de/einbuergerun.html

28

1.7. Concordats

Les cantons romands (Fribourg, Vaud, Genève, Neuchâtel et Jura), le canton de Berne et celui de Zurich ont conclu un concordat afin de faciliter la naturalisation des jeunes étrangers nés en Suisse et qui y ont suivi une formation :

Convention du 16 décembre 1994 de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers. Le texte figure à l’annexe 2, p. 72, du Rapport de l’Office fédéral des migrations (dès le 1.1.2015 Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation, daté du 20 décembre 2005 :

http://www.sem.admin.ch/content/dam/data/pressemitteilung/2006/pm_2006_05_02/bericht_ buergerrecht-f.pdf.