Accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (avec annexes)

RS 0.232.111.196.65 · Traité international bilatéral · du 29 avril 2010 · en vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Etat le 1er septembre 2011

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.111.196.65 · Etat le 1er septembre 2011

0.232.111.196.65

RO 2011 3733; FF 2011 1629

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

Conclu le 29 avril 2010

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20111

Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2011

(Etat le 1er septembre 2011)

1 RO 2011 3731

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,

ci-après dénommés les «Parties»,

réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie2 concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;

réalisant l’importance d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour le développement d’une coopération économique et commerciale mutuellement bénéfique entre les deux pays;

reconnaissant le rôle des indications géographiques et des appellations d’origine pour le commerce et le développement économique local des deux pays;

désireux de créer des conditions favorables pour une telle protection, basée sur les principes d’égalité et de bénéfice mutuel ainsi que sur d’autres principes et normes de droit international communément reconnus;

sont convenus de ce qui suit:

2 RS 0.946.296.651

Art. 1 Objectif et champ d’application

Les Parties assurent une protection efficace et adéquate conformément au présent Accord pour les noms, les indications géographiques et les appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie désignés à l’art. 3 du présent Accord et qui sont protégés dans cette Partie.

Art. 2 Définitions

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:

les «indications géographiques» sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire de l’Etat d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;

les «appellations d’origine» sont des désignations qui représentent ou contiennent des noms d’aires géographiques contemporains ou historiques, officiels ou non officiels, dans leur désignation complète ou abrégée, ainsi que les dérivés de telles désignations, qui sont devenues connues comme résultat de leur utilisation pour désigner des produits dont les propriétés particulières sont déterminées exclusivement ou principalement par les conditions naturelles et/ou les facteurs humains spécifiques pour les objets géographiques concernés.

Art. 3 Objets de la protection

1. Les noms, indications géographiques et appellations d’origine (ci-après: «indications») suivants sont protégés:

(a)

de la Suisse:

les noms «Suisse», «suisse», les noms des cantons suisses (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Suisse ou ses cantons,

les indications géographiques et les appellations d’origine de la Suisse figurant à l’annexe II du présent Accord;

(b)

de la Fédération de Russie:

les noms «Fédération de Russie», «Russie», les noms des sujets de la Fédération de Russie (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Fédération de Russie ou les sujets de la Fédération de Russie,

les indications géographiques et les appellations d’origine de la Fédération de Russie figurant à l’annexe II du présent Accord.

2. Pour les autres indications géographiques et appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie, des moyens juridiques sont prévus pour permettre aux parties intéressées désignées à l’art. 7 du présent Accord d’empêcher leur utilisation d’une façon non conforme à la protection prévue par cet Accord, conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie.

Art. 4 Etendue de la protection

1. Les Parties prennent les mesures nécessaires, conformément à cet Accord, pour assurer une protection mutuelle des indications désignées à l’art. 3 du présent Accord qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Etats des Parties. Conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie, les parties intéressées de chaque Partie désignées à l’art. 7 du présent Accord disposent de moyens juridiques pour empêcher l’utilisation de telles indications sur:

(a)

des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question ou qui ne correspondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée;

(b)

d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 19793.

2. La protection conférée au par. 1 de cet article est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est employée en traduction, translitération et transcription ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.

3. La protection conférée aux par. 1 et 2 de cet article est également applicable, conformément à la législation de l’Etat d’une Partie, dans les cas où des produits originaires du territoire des Etats des Parties sont destinés à l’exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Etat et dans les cas où les produits circulent en transit à travers le territoire de l’Etat de l’une des Parties.

4. L’enregistrement d’une marque enfreignant les par. 1 ou 2 de cet article est refusé ou invalidé, soit d’office si la législation de l’Etat de la Partie concernée le permet, soit à la requête d’une partie intéressée.

5. Les indications protégées désignées au par. 1 de l’art. 3 du présent Accord ne peuvent pas devenir génériques.

6. En ce qui concerne les services, les Parties assurent une protection adéquate et efficace pour les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord, conformément à ce que permet la législation de l’Etat d’une Partie.

7. Les Parties empêchent que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat ou des régions de l’autre Partie soient utilisés et/ou enregistrés comme objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs, de façon non conforme avec les conditions fixées par les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée.

La protection s’applique également aux objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs qui contiennent des éléments qui peuvent être confondus avec les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat des Parties.

3 RS 0.232.04

Art. 5 Relation entre des indications géographiques et des appellations d’origine identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion

Dans les cas d’indications géographiques ou d’appellations d’origine des Parties ou de l’une des Parties et d’un pays tiers qui sont identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion, la protection sera accordée à chaque indication, à condition qu’elle n’induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas compromettre les intérêts des producteurs et de ne pas induire les consommateurs en erreur, les produits devront être différentiés clairement et expressément l’un de l’autre, par des mesures telles que l’identification du pays d’origine sur le produit.

Art. 6 Exceptions

1. Les dispositions de cet Accord ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires qui contient ou consiste en une indication protégée par cet Accord, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.

2. Rien dans cet Accord n’obligera une Partie à protéger une indication de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou qui cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays, y compris dans les cas de fin de production des produits dont l’indication était protégée.

Art. 7 Parties intéressées

Le bénéfice de la protection conférée par cet Accord couvrira:

–

les producteurs du bien identifié par les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord;

–

les fédérations, associations et organisations de producteurs dont ils sont membres et qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties;

–

les consommateurs, dans les cas où cela est prévu par les lois et réglementations d’une des Parties;

–

les fédérations, associations et organisations de consommateurs qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties.

Art. 8 Présentation et étiquetage

Si la désignation ou la présentation d’un produit, en particulier dans l’étiquetage ou l’emballage des produits sur les intitulés de lettres, les factures ou sur d’autres documents et publications imprimés, dans les annonces ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent, conformément à la législation des Etats des Parties, les mesures nécessaires et prévoient les actions judiciaires qui s’imposent, afin de combattre les actes de concurrence déloyale ou d’empêcher toute utilisation trompeuse ou fausse d’une indication protégée.

Art. 9 Autorités compétentes

1. Les Autorités compétentes des Parties responsables pour l’application du présent Accord sont:

–

l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour le côté suisse;

–

le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle, les Brevets et les Marques (Rospatent) pour le côté russe.

2. Les Parties se notifieront mutuellement par voies diplomatiques les modifications concernant leurs Autorités compétentes.

Art. 10 Procédures pour l’utilisation non conforme des indications

1. Si une Partie représentée par son Autorité compétente a une raison de soupçonner qu’une indication définie à l’art. 3 du présent Accord, utilisée ou ayant été utilisée dans le commerce entre des personnes physiques ou des personnes morales des Etats des Parties, de façon non conforme à cet Accord, et que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la première Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires selon la législation de l’Etat de l’autre Partie, l’Autorité compétente de la première Partie en informe sans délai l’Autorité compétente de l’autre Partie et fournit les renseignements nécessaires concernant l’utilisation non conforme.

2. L’Autorité compétente de l’autre Partie examine la question et communique à l’Autorité compétente de la première Partie les résultats de son examen et toute mesure ou moyens juridiques disponibles dans la législation de cet Etat pour empêcher une telle utilisation non conforme.

Art. 11 Droits sur des marques existantes et mesures transitoires

1. Le par. 4 de l’art. 4 ne s’applique pas si une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, ou si elle a été acquise par un usage de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, avant l’entrée en vigueur de cet Accord. Une telle marque peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation d’une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord, à condition qu’aucune autre raison pour l’invalidation de la marque ou sa révocation n’existe selon la législation de l’Etat de la Partie.

2. Les produits identifiés avec une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, ont été produits, identifiés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais interdite par cet Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes ou des producteurs pour une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des distributeurs jusqu’à l’épuisement des stocks.

3. Les produits produits, identifiés et présentés conformément à cet Accord, mais dont la désignation ou la présentation perdent leur conformité avec cet Accord à la suite d’une modification dudit Accord, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.

Art. 12 Modifications

1. Les Parties peuvent introduire des modifications à cet Accord par consentement mutuel.

2. Les modifications à cet Accord ne devraient pas porter atteinte à aucun droit ni aucune obligation antérieurs résultants du présent Accord, compte tenu des cas couverts par les dispositions de l’art. 11 du présent Accord.

3. Si la législation de l’Etat d’une Partie est modifiée avec l’intention de protéger des indications désignées à l’art. 3 ne figurant pas dans les annexes I ou II du présent Accord ou si une indication géographique ou une appellation d’origine autre que celles figurant dans les annexes I ou II du présent Accord est reconnue et protégée par une Partie, l’Autorité compétente de cette Partie peut proposer d’inclure les indications concernées dans l’annexe correspondante du présent Accord en envoyant une notification à l’Autorité compétente de l’autre Partie. Si l’Autorité compétente de l’autre Partie s’oppose aux amendements des annexes dans les six mois à compter de la date de réception de la notification en question, l’Autorité compétente devra mener des consultations pour résoudre la question de la protection de l’indication concernée. A défaut de telles oppositions, l’Autorité compétente de l’autre Partie confirme dans les six mois l’acceptation des amendements et procède à l’échange de la version révisée de l’annexe correspondante au plus tard un mois après l’expiration de la période d’opposition de six mois.

Art. 13 Consultations

Les désaccords entre les Parties concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites dans un délai raisonnable.

Art. 14 Dispositions finales

1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification écrite par voies diplomatiques de l’achèvement par les Parties de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord. Au moment de la signature du présent Accord, les Autorités compétentes échangent les annexes I et II mentionnées à l’art. 3 du présent Accord.

2. Une Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie par voies diplomatiques. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la date de réception de cette notification.

Signatures

En témoignage de quoi, les soussignés, ayant été dûment autorisés à cette fin, ont signé cet Accord.

Fait à Berne, le 29 avril 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais est utilisé.

Pour le
Conseil fédéral suisse:Roland Grossenbacher · Pour le
Gouvernement de la Fédération de Russie:Boris Simonov

Annexe I

Names of the Cantons of the Swiss Confederation:

Названия кантонов Швейцарии:

Original nameОригинальное название (латиница) · TranscriptionТранскрипция

1. Aargau · 1. Аргау

2. Appenzell (Ausserrhoden) · 2. Аппенцелль-Аусерроден

3. Appenzell (Innerrhoden) · 3. Аппенцелль-Иннерроден

4. Basel (-Landschaft) · 4. Базель (-Ландшафт)

5. Basel (-Stadt) · 5. Базель (-Штат)

6. Bern / Berne · 6. Берн

7. Freiburg / Fribourg · 7. Фрибург

8. Genève · 8. Женева

9. Glarus · 9. Гларус

10. Graubünden · 10. Граубюнден

11. Jura · 11. Юра

12. Luzern · 12. Люцерн

13. Neuchâtel · 13. Невшатель

14. Nidwalden · 14. Нидвальден

15. Obwalden · 15. Обвальден

16. Schaffhausen · 16. Шафхаузен

17. Schwyz · 17. Швиц

18. Solothurn · 18. Золотурн

19. St. Gallen · 19. Сант-Галлен

20. Ticino · 20. Тичино

21. Thurgau · 21. Тургау

22. Uri · 22. Ури

23. Vaud · 23. Во

24. Wallis / Valais · 24. Валлис / Вале

25. Zug · 25. Цуг

26. Zürich · 26. Цюрих

Subjects of the Russian Federation:

Субъекты Российской Федерации:

Original nameОригинальное название (латиница) · TranscriptionТранскрипция

1. Республика Адыгея (Адыгея) · 1. Republic of Adygeya (Adygeya)

2. Республика Алтай · 2. Republic of Altai

3. Республика Башкортостан · 3. Republic of Bashkortostan

4. Республика Бурятия · 4. Republic of Buryatia

5. Республика Дагестан · 5. Republic of Daghestan

6. Республика Ингушетия · 6. Republic of Ingushetia

7. Кабардино-Балкарская Республика · 7. Kabardino-Balkarian Republic

8. Республика Калмыкия · 8. Republic of Kalmykia

9. Карачаево-Черкесская Республика · 9. Karachayevo-Cherkessian Republic

10. Республика Карелия · 10. Republic of Karelia

11. Республика Коми · 11. Komi Republic

12. Республика Марий Эл · 12. Republic of Marij El

13. Республика Мордовия · 13. Republic of Mordovia

14. Республика Саха (Якутия) · 14. Republic of Sakha (Yakutia)

15. Республика Северная Осетия – Алания · 15. Republic of North Ossetia – Alania

16. Республика Татарстан (Татарстан) · 16. Republic of Tatarstan (Tatarstan)

17. Республика Тыва · 17. Republic of Tuva

18. Удмуртская Республика · 18. Udmurtian Republic

19. Республика Хакасия · 19. Republic of Khakasia

20. Чеченская Республика · 20. Chechen Republic

21. Чувашская Республика –Чувашия · 21. Chuvashi Republic – Chuvashia

22. Алтайский край · 22. Altai kray

23. Забайкальский край · 23. Zabaikal kray

24. Камчатский край · 24. Kamchatka kray

25. Краснодарский край · 25. Krasnodar kray

26. Красноярский край · 26. Krasnoyarsk kray

27. Пермский край · 27. Perm kray

28. Приморский край · 28. Primorie kray

29. Ставропольский край · 29. Stavropol kray

30. Хабаровский край · 30. Khabarovsk kray

31. Амурская область · 31. Amur oblast

32. Архангельская область · 32. Arkhangelsk oblast

33. Астраханская область · 33. Astrakhan oblast

34. Белгородская область · 34. Belgorod oblast

35. Брянская область · 35. Bryansk oblast

36. Владимирская область · 36. Vladimir oblast

37. Волгоградская область · 37. Volgograd oblast

38. Вологодская область · 38. Vologda oblast

39. Воронежская область · 39. Voronezh oblast

40. Ивановская область · 40. Ivanovo oblast

41. Иркутская область · 41. Irkutsk oblast

42. Калининградская область · 42. Kaliningrad oblast

43. Калужская область · 43. Kaluga oblast

44. Кемеровская область · 44. Kemerovo oblast

45. Кировская область · 45. Kirov oblast

46. Костромская область · 46. Kostroma oblast

47. Курганская область · 47. Kurgan oblast

48. Курская область · 48. Kursk oblast

49. Ленинградская область · 49. Leningrad oblast

50. Липецкая область · 50. Lipetsk oblast

51. Магаданская область · 51. Magadan oblast

52. Московская область · 52. Moscow oblast

53. Мурманская область · 53. Murmansk oblast

54. Нижегородская область · 54. Nizhni Novgorod oblast

55. Новгородская область · 55. Novgorod oblast

56. Новосибирская область · 56. Novosibirsk oblast

57. Омская область · 57. Omsk oblast

58. Оренбургская область · 58. Orenburg oblast

59. Орловская область · 59. Oryol oblast

60. Пензенская область · 60. Penza oblast

61. Псковская область · 61. Pskov oblast

62. Ростовская область · 62. Rostov oblast

63. Рязанская область · 63. Ryazan oblast

64. Самарская область · 64. Samara oblast

65. Саратовская область · 65. Saratov oblast

66. Сахалинская область · 66. Sakhalin oblast

67. Свердловская область · 67. Sverdlovsk oblast

68. Смоленская область · 68. Smolensk oblast

69. Тамбовская область · 69. Tambov oblast

70. Тверская область · 70. Tver oblast

71. Томская область · 71. Tomsk oblast

72. Тульская область · 72. Tula oblast

73. Тюменская область · 73. Tyumen oblast

74. Ульяновская область · 74. Ulyanovsk oblast

75. Челябинская область · 75. Chelyabinsk oblast

76. Ярославская область · 76. Yaroslavl oblast

77. Москва · 77. Moscow

78. Санкт-Петербург · 78. St.Petersburg

79. Еврейская автономная область · 79. the Jewish autonomous oblast

80. Ненецкий автономный округ · 80. Nenets autonomous okrug

81. Ханты-Мансийский автономный округ – Югра · 81. Khanty-Mansijsk autonomous okrug – Yugra

82. Чукотский автономный округ · 82. Chukotka autonomous okrug

83. Ямало-Ненецкий автономный округ · 83. Yamalo-Nenets autonomous okrug

Annexe II

Geographical indications of Switzerland:

Швейцарские географические наименования:

Original nameОригинальное название (латиница) · TranscriptionТранскрипция

Cheese · Сыры

Appenzeller · Аппенцеллер

Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse · Бернер Альпкезе / Бернер Хобелкезе

Bündner Bergkäse · Бюнднер Бергкезе

Emmentaler · Эмменталер

Formaggio d’Alpe Ticinese · Формаджо Д’Альпе Тичинезе

Glarner Schabziger / Glarner Kräuterkäse · Гларнер Шабцигер / Гларнер Крейтеркезе

Gruyère · Грюер

L’Etivaz · Л Етива

Raclette du Valais · Раклет дю Вале

Sbrinz · Сбринц

Schweizer Tilsiter · Швайцер Тильзитер

Tête de Moine, Fromage de Bellelay · Тет де Муан, Фромаж де Беллелей

Tomme vaudoise · Томм Вадуаз

Vacherin fribourgeois · Вашран фрибуржуа

Vacherin Mont d’Or · Вашран Монт д’Ор

Büsciun da cavra · Бюшун да кавра

Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse · Верденбергер Зауеркезе

Meat-based products · Мясные продукты

Appenzeller Mostbröckli · Аппенцеллер Мостброкли

Appenzeller Pantli · Аппенцеллер Пантли

Appenzeller Siedwurst · Аппенцеллер Сидвурст

Saucisse neuchâteloise / saucisson neuchâtelois · Сосис ношательуаз / сосиссон нешательуа

Berner Zungenwurst · Бернер Цунгенвурст

Boutefas · Бутефас

Bündnerfleisch · Бюнднерфлейш

Jambon de la Borne · Жамбон де ла Борн

Longeole · Лонжоль

Saucisse aux choux vaudoise · Сосис о шу вадуаз

Saucisson vaudois · сосисон вадуа

Saucisse d’Ajoie · Сосис д’Ажуа

Viande séchée du Valais · Виянд Сеше дю Вале

St. Galler (Kalbs)-Bratwurst · Ст. Галлер (кальбз)-Братвурст

St. Galler Schüblig · Ст. Галлер Шюблиг

Spices · Специи

Munder Safran (saffron) · Мундер сафран (саффрон)

Bread, pastry, cakes, confectionery, biscuits and other baker’s wares: · Хлеб и кондитерские изделия:

Basler Läckerli · Баслер Лекерли

Meringues de Gruyères · Меранг де Грюер

Pain de seigle valaisan · Пан де сейгль валезан

Toggenburger Waffeln / Toggenburger Biscuits · Тоггенбургер Ваффельн/ Тоггенбургер Бисквитс

Swiss Chocolate / Schweizer Schokolade · Свис Чоклит / Швайцер Шоколаде

Swiss Kräuterbonbons · Свис Кройтербонбонс

Spirits · Спиртные напитки

Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais · Абрикотин / О-де-ви д абрико дю Вале

Absinthe du Val de Travers · Абсант дю Вал де Травер

Damassine / Damassine d’Ajoie / Damassine de la Baroche · Дамассин / Дамассин д’Ажуа /Дамассин де ла Барош

Eau-de-vie de poire du Valais · О-де-ви де пуар дю Вале

Baselbieter Kirsch · Базельбитер Кирш

Zuger Kirsch · Цугер Кирш

Appenzeller Alpenbitter · Аппенцеллер Альпенбиттер

Rigi Kirsch · Риги Кирш

Schweizer Kirsch · Швайцер Кирш

Wines · Вина

Genève · Женев

Neuchâtel · Нешатель

Schaffhausen · Шаффхаузен

Ticino · Тичино

Valais · Вале

Vaud · Во

Zürich · Цюрих

Graubünden / Bündner · Граубюнден / Бюнднер

Aigle · Эгль

Auvernier · Овернье

Chablais · Шабле

Chamoson · Шамозон

Dardagny · Дардани

Dézaley · Дезале

Dôle (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune) · Доль (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)

Epesses · Эпесс

Féchy · Феши

Fendant (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune) · Фандан (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)

Hallauer · Халлоер

La Côte · Ла Кот

Lavaux · Лаво

Maienfeld · Маенфельд

Malans · Маланс

Mont-sur-Rolle · Монт-сюр-Роль

Nyon · Нйон

Saint Saphorin / St Saphorin · Сант Сафорин/ Ст. Сафорин

Salquenen / Salgesch · Салкенен / Салгеш

Satigny · Сатини

Schafiser · Шафизер

Twann · Тванн

Vully · Вюйи

Yvorne · Иворн

Vegetables and cereals · Овощи и зерновые

Cardon épineux genevois · Кардон эпино женевуа

Rheintaler Ribel · Райнталер Рибел

Poire à Botzi · Пуар а Ботци

Watches / Precision instruments · Часы / точные инструменты

Swiss · Свисс

Genève / Geneva · Женев / Женева

Neuenburg / Neuchâtel · Нейенбург/ Нешатель

Schaffhausen · Шаффхаузен

Textile products · Текстильная продукция

Swiss · Свисс

Langenthal · Лангентал

St.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen) · Ст.Гален эмбройдери (Ст.Гален Штрикерай / Ст.Гален шпитцен)

Ceramics · Керамика

Laufen · Лауфен

Plastic products · Продукция из пластика

Sarnen · Сарнен

Machinery / Metal working industry / Engineering industry · Машиностроение / металлообрабатывающая промышленность

Swiss · Свисс

Chemical / Pharmaceutical products · Химическая и фамацевтическая продукция:

Swiss · Свисс

Basel · Базел

Wood · Дерево

Bois du Jura · Буа дю Жюра

Russian Geographical Indications and Appellations of Origin:

Российских географических указаний и наименований мест происхождения товаров:

Молочные и мясные продукты, птица · Milk and meat-based goods, poultry

Адыгейский сыр · Adygeyskiy syr

Алтайский сыр · Altayskiy syr

Вологодское масло · Vologodskoye maslo

Костромской сыр · Kostromskoy syr

Можайское молоко · Mozhayskoye moloko

Петелинские куры · Petelinskie kury

Пошехонский сыр · Poshekhonskiy syr

Ростовский окорок · Rostovskiy okorok

Рязанские куры · Ryazanskie kury

Сибирские пельмени · Sibirskie pelmeni

Советский сыр · Sovetskiy syr

Тамбовский окорок · Tambovskiy okorok

Угличский сыр · Uglichskiy syr

Ярославский сыр · Yaroslavskiy syr

Рыбные продукты · Fish

Байкальский омуль · Baikalskiy omul

Камчатский лосось · Kamchatskiy losos

Крабы чатка (Камчатка) · Kraby chatka (kamchatka)

Русская икра · Russkaya ikra (Russian caviar)

Мучные и кондитерские продукты · Pastry and Confectionary

Воронежский хлеб · Voronezhskiy khleb

Русский хлеб · Russkiy khleb

Тульский пряник · Tulskiy pryanik

Сельскохозяйственные продукты · Agricultural Products

Астраханские арбузы · Astrakhanskie arbuzy

Астраханские томаты · Astrakhanskie tomaty

Башкирский мед · Вashkirskiy myod

Луховицкие огурцы · Lukhovitskie ogurtsy

Спиртные напитки · Wines and Spirits

Абрау-Дюрсо · Abrau-Dyurso

Вина Кубани · Vina Kubani

Дагестан · Dagestan

Дербент · Derbent

Московская водка · Moskovskaya vodka

Русская водка · Russkaya vodka (Russian vodka)

Сибирская водка · Sibirskaya vodka

Советское игристое · Sovetskoe igristoe

Цимлянское игристое · Tsimlianskoe igristoe

Янтарь Ставрополья · Yantar Stavropolia

Минеральная вода · Mineral Water

Архыз · Arkhyz

Аршан · Arshan

Анапская · Anapskaya

Борисовская · Borisovskaya

Бахтемирская · Bahtemirskaya

Вологодская · Vologodskaya

Варзи-Ятчи · Varzi-Yatchi

Горная поляна · Gornaya polyana

Горячий ключ · Goryachiy klyuch

Дупленская · Duplenskaya

Екатерингофская · Yekateringofskaya

Ессентуки · Essentuki

Железноводская · Zheleznovodskaya

Зеленоградская · Zelenogradskaya

Иркутская · Irkutskaya

Карачинская · Karachinskaya

Кашинская · Kashinskaya

Краинская · Krainskaya

Кармадон · Karmadon

Калининградская · Kaliningradskaya

Кука · Kuka

Константиновская · Konstantinovskaya

Куртяевская · Kurtyayevskaya

Карачаровская · Karacharovskaya

Кургазак · Kurgazak

Козельская · Kozelskaya

Кисловодская · Kislovodskaya

Липецкая · Lipetskaya

Лабинская · Labinskaya

Московская · Moskovskaya

Машук · Mashuk

Мензелинская · Menzelinskaya

Мальтинская · Maltinskaya

Нагутская · Nagutskaya

Нижне-Ивкинская · Nizhne-Ivkinskaya

Нарзан · Narzan

Омская · Omskaya

Обуховская · Obukhovskaya

Пластунская · Plastunskaya

Полюстрово · Polyustrovo

Раифский источник · Raifskiy istochnik

Сарова · Sarova

Славяновская · Slavyanovskaya

Смирновская · Smirnovskaya

Суздальская · Suzdalskaya

Селивановская · Selivanovskaya

Сельцовский родник · Seltsovskiy rodnik

Семигорская · Semigorskaya

Тольяттинская · Tolyattinskaya

Ундоровская · Undorovskaya

Увинская · Uvinskaya

Увинская жемчужина · Uvinskaya zhemchuzhina

Угличская · Uglichskaya

Урочище Долины нарзанов · Urochishche Doliny Narzanov

Хабаз · Khabaz

Щадринская · Shadrinskaya

Лечебные грязи · Therapeutic Muds

Мацеста · Matsesta

Воды, пиво · Water, Beer

Байкал · Baykal

Жигулевское пиво · Zhigulevskoe pivo

Клинское пиво · Klinskoe pivo

Русский квас · Russkiy kvas (Russian kvas)

Керамические изделия, фарфор, хрусталь · Ceramics, china, cut glass

Вербилки · Verbilki

Гжель · Gzhel

Гусевский хрусталь (Гусь‑Хрустальный) · Gusevskiy khrustal (Gus-Khrustalniy)

Дулево · Dulevo

Дятьковский хрусталь · Diatkovskiy khrustal

Конаковский фарфор · Konakovskiy farfor

Ломоносовский фарфор · Lomonosovskiy farfor

Скопинская керамика · Skopinskaya keramika

Ювелирные изделия · Jewelry

Великоустюжское чернение
по серебру · Velikoustyuzhskoye chernenie po serebru

Красносельская скань · Krasnoselskaya skan

Кубачи · Kubachi

Ростовская финифть · Rostovskaya finift

Усольская эмаль · Usolskaya emmal

Уральские самоцветы · Uralskie samotsvety

Лаковая миниатюра · Lacquer miniature

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Холуй · Kholui

Кружева, строчевышитые изделия, лен · Laces, embroidered products, flax

Вологодское кружево · Vologodskoe kruzhevo

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Крестецкая строчка · Krestetskaya strochka

Михайловское кружево · Mihaylovskoye kruzhevo

Рязанские (русские) узоры · Riazanskie (russkie) uzory

Тверская художественная вышивка · Tverskaya khudozhestvennaya vishivka

Торжокское золотое шитье · Torzhokskoe zolotoe shitie

Куклы, малая скульптура · Dolls, small sculptures

Дымковская игрушка · Dymkovskaya igrushka

Загорская матрешка · Zagorskaya matrioshka

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Роспись на металле, художественное литье · Paintings on metal, art castings

Жостово (жостовские подносы) · Zhostovo (zhostovo trays)

Златоустовская гравюра на стали · Zlatoustovskaya gravjura na stali

Каслинское художественное литье · Kaslinskoye khudozhestvennoe litye

Кусинское литье · Kusinskoye litye

Павловские художественные изделия · Pavlovskie khudozhestvennye izdeliya

Декоративные изделия из дерева и роспись по дереву · Decorative wood products and paintings on wood

Абрамцевско-кудринская резьба · Abramtsevsko-kudrinskaya rezba

Богородская резьба по дереву · Bogorodskaya rezba po derevu

Беломорские узоры · Belomorskie uzory

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Городецкая роспись · Gorodetskaya rospis

Кировская береста · Kirovskaya beresta

Липецкие узоры · Lipetskie uzory

Хохлома · Khohloma

Разное · Miscellaneous

Байкальская нерпа · Baikalskaya nerpa

Баргузинские соболя · Barguzinskie sobolia

Дороховская плетеная мебель · Dorokhovskaya pletennaya mebel

Коелгинский мрамор · Koelginskiy mramor

Оренбургский пуховый платок · Orenburgskiy puhoviy platok

Павлопосадский платок · Pavloposadskiy platok

Русские меха · Russkie mekha (Russian furs)

Тульская гармонь · Tulskaya garmon

Тульский самовар · Tulskiy samovar

Тульское ружье · Tulskoe ruzhye

Уфалейский мрамор · Ufaleyskiy mramor