Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
RS 0.232.112.7 · Traité international multilatéral · du 15 juin 1957 · en vigueur depuis le 20 août 1962
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.7
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