Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

RS 0.444.2 · Traité international multilatéral · du 2 novembre 2001 · en vigueur depuis le 25 janvier 2020 · État le 20 février 2025

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.444.2 · État le 20 février 2025

Déclaration

Suisse

Se fondant sur l’art. 28 de la Convention, la Suisse déclare que les règles au sens de l’art. 33 s’appliquent à ses eaux intérieures.