Accord de libre-échange du 14 juillet 2010 entre la République du Pérou et les États de l'AELE (avec annexes)
RS 0.632.316.411 · Traité international multilatéral · du 14 juillet 2010 · en vigueur depuis le 1 juillet 2011 · État le 7 septembre 2022
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.632.316.411 · État le 7 septembre 2022
0.632.316.411
RO 2011 2989; FF 2010 5599
Traduction
Accord de libre-échange
entre la République du Pérou et les États de l’AELE
Conclu à Reykjavik le 24 juin 2010 et à Lima le 14 juillet 2010
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 avril 20111
Instrument de ratification suisse déposé le 29 avril 2011
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2011
(État le 7 septembre 2022)
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 avril 2011 (RO 2011 2987).
Préambule
La République du Pérou,
(ci-après dénommée «le Pérou»), d’une part,
et
l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et
la Confédération suisse
(ci-après dénommés «les États de l’AELE»), d’autre part,
ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»:
résolus à renforcer les liens particuliers d’amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial en catalysant l’élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l’Europe et l’Amérique du Sud,
considérant les liens importants entre le Pérou et les États de l’AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à Genève le 24 avril 2006, et désireux de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange établissant des relations étroites et durables,
réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations au titre du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies2 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,
reconnaissant la relation qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l’économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de la gouvernance d’entreprise dans le Pacte Mondial de l’ONU de même que leur intention de promouvoir la transparence et de prévenir et combattre la corruption,
se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur l’OMC»)3 et des autres accords négociés dans ce cadre et sur ceux résultant d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux,
réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes énoncés dans les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)4 auxquelles ils sont parties,
voulant créer de nouvelles opportunités d’emplois, améliorer la santé et le niveau de vie et assurer sur leurs territoires respectifs un volume important de revenu réel en constante progression grâce à l’expansion du commerce et aux flux d’investissements, promouvant ainsi un développement économique largement étayé dans le but de réduire la pauvreté et de générer des opportunités en vue d’alternatives économiques durables à la culture de drogues,
souhaitant maintenir leur capacité à préserver le bien-être commun,
entendant renforcer la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux,
déterminés à créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assurer un cadre légal et un environnement prévisibles pour le commerce, les affaires et les activités d’investissement en établissant des règles claires mutuellement avantageuses,
reconnaissant que les bénéfices de la libéralisation du commerce ne devraient pas être compromis par des pratiques anticoncurrentielles,
résolus à encourager la créativité et l’innovation en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre entre les droits des détenteurs et les intérêts du public en général, notamment en matière d’éducation, de recherche, de santé publique et d’accès à l’information,
déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux dispositions de protection et de conservation de l’environnement, à promouvoir le développement durable et à renforcer leur coopération dans les domaines environnementaux,
ont décidé, en conséquence de ce qui précède, de conclure l’Accord de
libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):
2 RS 0.120
3 RS 0.632.20
4 RS 0.820.1
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1.1 Instauration d’une zone de libre-échange
Les Parties au présent Accord, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19945 (ci-après dénommé «le GATT de 1994») et à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC6 (ci-après dénommé «l’AGCS»), instaurent une zone de libre-échange en vertu des dispositions du présent Accord et des accords complémentaires sur l’agriculture conclus parallèlement à titre individuel entre le Pérou et chacun des États de l’AELE.
5 RS 0.632.20, annexe 1A.1
6 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 1.2 Objectifs
Les objectifs du présent Accord sont:
- (a)
libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV du GATT de 19947;
- (b)
libéraliser le commerce des services conformément à l’art. V de l’AGCS8;
- (c)
accroître substantiellement les possibilités d’investissement dans la zone de libre-échange en vue de contribuer au développement durable des Parties;
- (d)
poursuivre sur une base de réciprocité la libéralisation des marchés publics des Parties;
- (e)
promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties;
- (f)
assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle;
- (g)
contribuer, en levant les obstacles au commerce et aux investissements, au développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial, et
- (h)
assurer la coopération visant le développement de la capacité commerciale, afin d’améliorer et d’accroître les bénéfices du présent Accord et pour réduire la pauvreté en encourageant la concurrence et le développement économique.
7 RS 0.632.20, annexe 1A.1
8 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 1.3 Svalbard
Le présent Accord ne s’applique pas au territoire du Svalbard, à l’exception du commerce des marchandises.
Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux
Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord de l’OMC9 et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.
9 RS 0.632.20
Art. 1.5 Relations économiques et commerciales couvertes
par le présent Accord
1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre le Pérou d’une part, et chacun des États de l’AELE, d’autre part, mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre les différents États de l’AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Accord.
2. En vertu de l’Union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein par le Traité du 29 mars 192310, la Suisse représente la Principauté de Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ce Traité
10 RS 0.631.112.514
Art. 1.6 Gouvernements centraux, régionaux et locaux
Chaque Partie assure sur son territoire que toutes les obligations et tous les engagements aux termes du présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses entités non gouvernementales dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont déléguées par les gouvernements ou les autorités centraux, régionaux et locaux.
Art. 1.7 Fiscalité
1. Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie d’adopter des mesures fiscales11, hormis pour les disciplines mentionnées ci-après:
- (a)
art. 2.11 (Traitement national) et les autres dispositions du présent Accord nécessaires à l’application dudit article dans la même mesure que l’art. III du GATT de 199412;
- (b)
art. 5.3 (Traitement national), soumis aux dispositions de l’art. 5.8 (Exception).
2. Nonobstant l’al. 1, le présent Accord n’affecte pas les droits et les obligations d’une Partie au titre d’une convention fiscale. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et une telle convention, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.
11 Il est entendu que les mesures fiscales ne comprennent pas: les droits de douane sur les importations ou les mesures énumérées à l’art. 2.2 (Définitions), let. (b) (ii) et (iii).
12 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 1.8 Commerce électronique
Les Parties reconnaissent le rôle croissant du commerce électronique pour leurs échanges commerciaux. Dans la perspective de soutenir les dispositions du présent Accord quant au commerce des biens et des services, les Parties entreprennent d’intensifier leur coopération en matière de commerce électronique pour leur bénéfice mutuel. À cet effet, les Parties ont établi le cadre contenu à l’Annexe I (Commerce électronique).
Art. 1.9 Définitions d’application générale
Aux fins du présent Accord, à moins qu’il ne soit spécifié autrement:
- (a)
«jour» signifie jour civil;
- (b)
«bien» signifie toute marchandise, produit, article, matériel ou matière;
- (c)
«personne morale» signifie toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à but lucratif ou non, en mains privées ou étatiques, y compris toute entreprise, société de fiducie («trust»), société de personne («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
- (d)
«mesure» signifie toute loi, règlement, procédure, exigence, disposition ou pratique;
- (e)
«ressortissant» signifie une personne physique qui possède la nationalité d’une Partie ou le statut de résident permanent d’une Partie conformément à sa législation;
- (f)
«personne» signifie une personne physique ou une personne morale.
Chapitre 2 Commerce des marchandises
Art. 2.1 Champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux marchandises suivantes faisant l’objet d’un commerce entre les Parties:
- (a)
les marchandises couvertes par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises13 (ci-après dénommé «le SH»), à l’exclusion des produits énumérés à l’Annexe II (Produits exclus);
- (b)
les produits agricoles transformés spécifiés à l’Annexe III (Produits agricoles transformés), compte dûment tenu des arrangements prévus au chap. 3 (Produits agricoles transformés), et
- (c)
le poisson et les autres produits de la mer selon l’Annexe IV (Poisson et autres produits de la mer).
13 RS 0.632.11
Art. 2.2 Définitions
Aux fins du présent chapitre, à moins qu’il ne soit spécifié autrement:
- (a)
«autorité douanière» signifie l’autorité responsable de l’administration de la législation douanière d’une Partie en vertu de sa législation;
- (b)
«droit de douane sur les importations» signifie tout droit ou toute taxe de quelque nature prélevé sur les importations de marchandises ou lié à celles-ci, y compris toute forme de surtaxe, à l’exception:
- (i)
des impositions équivalant à une taxe intérieure perçue conformément à l’art. III, al. 2 du GATT de 199414,
- (ii)
des droits antidumping ou compensatoires appliqués en vertu de l’art. VI du GATT de 1994, ou
- (iii)
des frais et autres taxes liées à l’importation, en proportion du coût des services fournis;
- (c)
«législation douanière» signifie toute disposition légale ou réglementaire, adoptée par une Partie, qui régit les importations, les exportations ou le transit des marchandises et leur soumission à une quelconque procédure douanière, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
14 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.3 Règles d’origine et assistance administrative mutuelle
en matière douanière
1. Les dispositions concernant les règles d’origine et la coopération administrative sont présentées à l’Annexe V (Règles d’origine et coopération administrative).
2. Les dispositions concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière sont présentées à l’Annexe VI (Assistance administrative mutuelle en matière douanière).
Art. 2.4 Facilitation du commerce
Afin de faciliter les échanges commerciaux entre le Pérou et les États de l’AELE, les Parties:
- (a)
simplifient, dans toute la mesure du possible, les procédures pour le commerce des marchandises et des services qui leur sont liés;
- (b)
encouragent entre elles la coopération multilatérale dans le but de renforcer leur participation au développement et à la mise en œuvre des conventions et des recommandations internationales en matière de facilitation du commerce, et
- (c)
coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte,
conformément aux dispositions contenues à l’Annexe VII (Procédures douanières et facilitation du commerce).
Art. 2.5 Institution d’un sous-comité sur le commerce des marchandises,
les règles d’origine et les procédures douanières
1. Le sous-comité du Comité mixte sur le commerce des marchandises, les règles d’origine et les procédures douanières est institué par le présent Accord.
2. Sauf disposition contraire du présent Accord, les fonctions de ce sous-comité sont d’échanger des informations, de passer en revue les développements, d’œuvrer à résoudre toute différence technique susceptible de survenir entre les Parties, de préparer les amendements techniques concernant les Annexes II (Produits exclus), III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et autres produits de la mer), V (Règles d’origine et coopération administrative), VI (Assistance administrative mutuelle en matière douanière), VII (Procédures douanières et facilitation du commerce) et VIII (Produits industriels) et d’apporter son soutien au Comité mixte.
3. Le sous-comité est présidé en alternance par un représentant du Pérou ou d’un État de l’AELE pour une période convenue. Le président est élu lors de la première réunion du sous-comité. Le sous-comité agit par consensus.
4. Le sous-comité rapporte au Comité mixte. Le sous-comité peut soumettre au Comité mixte des recommandations en rapport à son domaine d’activités.
5. Le sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut être convoqué par le Comité mixte, par le président du sous-comité à sa propre initiative, ou à la demande de l’une ou l’autre Partie. Le lieu de rendez-vous est choisi en alternance entre le Pérou et l’un des États de l’AELE.
6. Le président prépare un agenda provisoire pour chaque réunion en concertation avec les Parties et le leur soumet en général deux semaines au plus tard avant la réunion.
Art. 2.6 Démantèlement des droits à l’importation
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Pérou élimine ses droits à l’importation sur les produits originaires des États de l’AELE, conformément aux dispositions des Annexes III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et autres produits de la mer) et VIII (Produits industriels).
2. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les États de l’AELE éliminent tous les droits de douane à l’importation des marchandises originaires du Pérou couvertes par l’art. 2.1 (Champ d’application), sous réserve de dispositions contraires prévues aux Annexes III (Produits agricoles transformés) et IV (Poisson et autres produits de la mer).
3. Si l’une des Parties en fait la demande, des consultations seront menées en vue d’accélérer l’élimination des droits de douane à l’importation présentés dans les Annexes respectives. Au cas où les Parties s’entendraient pour accélérer l’élimination des droits de douane à l’importation, et pour autant que cette entente réponde aux exigences légales internes des Parties, leur nouvel accord prévaudrait sur les taux des droits de douane ou les catégories de réduction, quels qu’ils soient, contenus aux Annexes III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et autres produits de la mer) et VIII (Produits industriels).
4. Aucun nouveau droit de douane à l’importation ou autre taxe liée à l’importation de marchandises originaires d’une Partie ne sont introduits et aucun droit de douane à l’importation ou autre taxe liée à l’importation déjà appliqués ne sont augmentés sous réserve des dispositions du présent Accord.
5. Les Parties reconnaissent pouvoir:
- (a)
relever un droit de douane au niveau établi dans la liste de démantèlement tarifaire de chaque Partie, pour l’année correspondante, suite à une réduction tarifaire unilatérale, ou
- (b)
augmenter un droit de douane conformément à l’art. 12.17 (Non-mise en œuvre et suspension des avantages).
Art. 2.7 Taux de base
1. Pour les marchandises, le taux de base du droit de douane auquel s’appliquent les réductions successives prévues aux Annexes III (Produits agricoles transformés), IV (Poisson et autres produits de la mer) et VIII (Produits industriels) est le taux de la nation la plus favorisée appliqué le 1er avril 2007.
2. Si, à un moment quelconque suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie réduit son droit de douane appliqué de la nation la plus favorisée (ci-après dénommé «taux NPF»), le nouveau droit de douane ne s’applique que s’il est inférieur au droit de douane calculé conformément aux Annexes y afférentes.
Art. 2.8 Droits, taxes ou autres surtaxes à l’exportation
Aucune Partie ne peut adopter ni maintenir de droits, taxes ou autre surtaxes, quels qu’ils soient, sur l’exportation de marchandises à destination d’une autre Partie, sauf si le droit, la taxe ou la surtaxe en question est aussi adopté ou maintenu pour les marchandises destinées à la consommation domestique.
Art. 2.9 Restrictions à l’importation et à l’exportation
1. Aucune autre interdiction ou restriction que les droits, taxes et autres surtaxes, qu’ils consistent en contingents, licences d’importation ou d’exportation ou en d’autres mesures, n’est instituée ou maintenue dans les échanges commerciaux entre les Parties, conformément à l’art. XI du GATT de 199415, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
2. Les Parties entendent que l’al. 1 interdit à une Partie d’adopter ou de maintenir:
- (a)
des exigences de prix à l’exportation et à l’importation, hormis les cas permis pour exécuter des mesures compensatoires ou antidumping et prendre des engagements de la sorte, ou
- (b)
des licences d’importation dépendant d’exigences de performances.
3. Aucune Partie n’adopte ou ne maintient une mesure qui est incompatible avec l’Accord sur les procédures de licence d’importation de l’OMC16. Les Parties publient, lorsque cela est réalisable, toute nouvelle procédure de licence d’importation et toute modification de leurs procédures de licence d’importation existantes ou liste de produits 21 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’exigence visée, mais en tout cas à cette échéance au plus tard.
4. Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mesures présentées à l’Annexe IX (Produits remanufacturés).
15 RS 0.632.20, annexe 1A.1
16 RS 0.632.20, annexe 1A.12
Art. 2.10 Frais administratifs et formalités
1. Chaque Partie s’assure que tous les frais et taxes, de quelque nature autre que celle des droits et taxes d’importation et d’exportation visés à l’art. III du GATT de 199417, sont appliqués conformément à l’al. 1 de l’art. VIII du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.
2. Aucune Partie ne requiert de transactions consulaires, comprenant des frais et taxes, en relation avec l’importation de marchandises provenant d’une autre Partie. Aux fins du présent Accord, «transaction consulaires» signifie tout acte accompli par les autorités consulaires de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d’obtenir des factures consulaires ou des visas consulaires pour des factures commerciales, des certificats d’origine, des manifestes, des déclarations d’exportation de l’expéditeur ou toute autre documentation douanière requise à l’importation ou liée à l’importation.
3. Chaque Partie fournit les informations voulues concernant les frais et les taxes qu’elle applique en lien avec les importations ou les exportations et en assure leur mise à jour par internet.
17 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.11 Traitement national
Sous réserve des dispositions de l’Annexe IX (Produits remanufacturés), les Parties appliquent le traitement national conformément à l’art. III du GATT de 199418, y compris ses notes interprétatives, qui sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis.
18 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.12 Entreprises commerciales étatiques
Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales étatiques sont régis par l’art. XVII du GATT de 199419 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT de 199420 qui sont incorporés au présent Accord dont ils font partie intégrante mutatis mutandis.
19 RS 0.632.20, annexe 1A.1
20 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b
Art. 2.13 Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires21 de l’OMC (ci-après dénommé «l’Accord SPS») et ceux résultant des décisions adoptées par le Comité de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires quant à l’application dudit Accord. Aux fins du présent chapitre et de toute communication sur des questions sanitaires et phytosanitaires entre les Parties, les définitions de l’Annexe A de l’Accord SPS et le glossaire des termes harmonisés des organisations internationales concernées s’appliquent.
2. Les Parties coopèrent à la mise en œuvre effective de l’Accord SPS et des dispositions du présent article dans le but de faciliter leurs échanges commerciaux bilatéraux, sans préjudice de leur droit d’adopter des mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et pour réaliser le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire.
3. Les Parties ne recourent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires quant aux contrôles, inspections, approbations ou certifications pour restreindre l’accès à leur marché sans justification scientifique, l’art. 5, al. 7 de l’Accord SPS demeurant toutefois réservé.
4. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d’améliorer leur compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et d’optimiser leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires.
5. Chaque fois que la nécessité se présente, le Pérou et chaque État de l’AELE développent des accords bilatéraux, y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l’accès à leurs marchés respectifs.
6. Les Parties s’entendent pour désigner et se communiquer l’une à l’autre, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, des points de contact permettant de procéder aux échanges de notifications et d’informations sur des sujets concernant les questions sanitaires et phytosanitaires.
7. Les Parties instituent par le présent Accord un forum pour les experts SPS. Ce forum se tient lorsque l’une des Parties en fait la demande. Afin de permettre un usage efficace des ressources, les Parties s’efforcent, dans la mesure du possible, d’utiliser les moyens technologiques de communication tels que la messagerie électronique et les conférences vidéo ou téléphoniques ou d’organiser leurs réunions en conjonction avec celles du Comité mixte ou celles du Comité de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Les fonctions du forum sont notamment:
- (a)
superviser et garantir la mise en œuvre du présent article;
- (b)
considérer les mesures susceptibles d’affecter ou qui ont affecté l’accès au marché d’une autre Partie, dans le but de trouver des solutions appropriées en temps opportun, conformément à l’Accord SPS;
- (c)
évaluer les progrès réalisés quant aux intérêts des Parties s’agissant de l’accès au marché;
- (d)
discuter de développements futurs de l’Accord SPS;
- (e)
considérer les obligations des Parties quant aux aspects sanitaires et phytosanitaires en vertu d’autres accords internationaux, et
- (f)
instituer des groupes d’experts techniques selon les besoins.
21 RS 0.632.20, annexe 1A.4
Art. 2.14 Réglementations techniques
1. Les droits et obligations des Parties concernant les réglementations techniques, les normes et l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord sur les obstacles techniques au commerce22 de l’OMC (ci-après dénommé «Accord OTC»), lequel est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.
2. Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs. À cette fin, elles coopèrent en particulier à:
- (a)
renforcer le rôle des normes internationales comme base des réglementations techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;
- (b)
promouvoir l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité sur la base des normes et des guides pertinents de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI);
- (c)
promouvoir l’acceptation mutuelle de résultats d’évaluation de la conformité obtenus par les organismes chargés de cette évaluation et qui ont été reconnus en vertu d’un accord multilatéral approprié entre leurs systèmes ou organismes respectifs d’accréditation, et
- (d)
améliorer la transparence dans le développement des réglementations techniques et des procédures d’évaluation de la conformité des Parties, notamment dans le but de garantir que toutes les réglementations techniques adoptées soient officiellement publiées dans internet, libre d’accès au public. Si une Partie détient, à l’un des points d’entrée, des marchandises originaires du territoire d’une autre Partie, parce que l’on a décelé une non-conformité par rapport aux réglementations techniques, elle notifiera immédiatement à l’importateur les raisons de cette détention.
3. Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact désignés pour les questions concernant les obstacles techniques au commerce (OTC), afin de faciliter les consultations techniques et l’échange d’information sur tous les sujets que pourrait soulever l’application de réglementations techniques spécifiques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité.
4. Si l’une des Parties demande une quelconque information ou explication en vertu des dispositions du présent article, la ou les Parties requises fournissent l’information ou les explications voulues en version imprimée ou électroniquement dans un délai raisonnable. La ou les Parties requises s’efforcent de répondre à de telles demandes dans les 60 jours.
5. Si une Partie considère qu’une autre Partie a pris des mesures non conformes à l’Accord OTC qui sont susceptibles d’affecter ou d’avoir affecté l’accès à son marché, elle peut requérir, par l’intermédiaire du point de contact institué en vertu de l’al. 3, des consultations techniques en vue de trouver une solution appropriée en conformité avec l’Accord OTC. De telles consultations, qui peuvent avoir lieu au sein ou hors du cadre du Comité mixte, sont conduites dans un délai de 40 jours à compter de la réception de la demande. Des consultations peuvent aussi être menées par téléphone ou vidéoconférence. Les consultations au sein du Comité mixte doivent constituer des consultations au sens de l’art. 12.5 (Consultations).
22 RS 0.632.20, annexe 1A.6
Art. 2.15 Subventions et mesures compensatoires
1. Les droits et obligations concernant les subventions et les mesures compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT de 199423 et par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires24, sous réserve des dispositions prévues à l’al. 2.
2. Avant qu’une Partie n’entame une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact de toute subvention alléguée au Pérou ou dans un État de l’AELE, conformément à l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, la Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises seraient soumises à l’enquête et elle ménage une période de consultations de 30 jours pour trouver une solution acceptable de part et d’autre. Les consultations ont lieu au sein des autorités compétentes des Parties, dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la notification, si l’une des Parties en fait la demande.
3. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent article, hormis à son al. 2.
23 RS 0.632.20, annexe 1A.1
24 RS 0.632.20, annexe 1A.13
Art. 2.16 Mesures antidumping
1. Les droits et les obligations concernant l’application des mesures antidumping sont régis par l’art. VI du GATT de 199425 et par l’Accord sur la mise en œuvre
de l’art. VI du GATT de 199426 (ci-après dénommé «l’Accord antidumping de l’OMC»), sous réserve des dispositions prévues à l’al. 2.
2. Avant d’entamer une enquête en vertu de l’Accord antidumping de l’OMC, et lorsqu’elle a reçu une demande proprement documentée, la Partie adresse une notification écrite à l’autre Partie dont le produit est soupçonné faire l’objet de dumping, tout en ménageant une période de 20 jours de consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si une solution ne peut être trouvée, chaque Partie conserve ses droits et obligations en vertu de l’art. VI du GATT de 1994 et de l’Accord antidumping de l’OMC.
3. Le Comité mixte réexamine le présent article afin de déterminer si sa teneur est encore nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique des Parties.
4. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent article, hormis à son al. 2.
25 RS 0.632.20, annexe 1A.1
26 RS 0.632.20, annexe 1A.8
Art. 2.17 Mesures de sauvegarde globales
1. Les Parties confirment leurs droits et obligations conformément à l’art. XIX du GATT de 199427 et de l’Accord sur les mesures de sauvegarde28 de l’OMC (ci-après dénommé «l’Accord sur les sauvegardes»).
2. En prenant des mesures en vertu des dispositions de l’OMC visées à l’al. 1, une Partie peut exclure d’importer un produit originaire de l’une ou de plusieurs Parties si ces importations causent ou menacent de causer en elles-mêmes de graves préjudices. La Partie qui prend une telle mesure procède à une telle exclusion en conformité avec la jurisprudence de l’OMC.
3. Aucune Partie n’applique simultanément pour le même produit:
- (a)
une mesure de sauvegarde bilatérale, et
- (b)
une mesure relevant de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes.
27 RS 0.632.20, annexe 1A.1
28 RS 0.632.20, annexe 1A.14
Art. 2.18 Mesures de sauvegarde bilatérales
1. Pendant la période de transition, si la réduction ou l’élimination des droits de douane prévue par le présent Accord cause un accroissement si important des importations d’un produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, en volumes absolus ou relativement à la production domestique, et ce dans des conditions telles qu’il constitue une cause substantielle ou une menace de préjudice sérieux pour l’industrie domestique des produits semblables ou directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde, dans les proportions minimales requises pour remédier au préjudice ou pour le prévenir, tout en respectant les conditions fixées par le présent article.
2. Aux fins du présent article:
- (a)
«période de transition» signifie dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. Pour les marchandises de l’Annexe VIII (Produits industriels) dont l’élimination des tarifs dure plus de dix ans, «période de transition» signifie la période prévue selon ladite liste pour éliminer les tarifs des marchandises considérées, et
- (b)
est réputée «cause substantielle» une cause plus importante que toute autre cause.
3. Des mesures de sauvegarde ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes29, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux.
4. La Partie qui a l’intention de prendre ou d’étendre une mesure de sauvegarde au sens du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement, dans tous les cas au plus tard 30 jours avant de prendre la mesure visée. La notification contient toute information pertinente, notamment la preuve que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux, une description précise du produit en question, la mesure proposée, la date de clôture de la procédure d’enquête visée à l’al. 3, la durée prévue de la mesure et le calendrier de son élimination progressive.
5. La Partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale fournit, après avoir consulté l’autre Partie, une mesure compensatoire de libéralisation mutuellement convenue, sous forme de concessions dont l’impact commercial est substantiellement équivalent ou qui correspondent à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde. La Partie qui applique la mesure donne la possibilité de telles consultations au plus tard 15 jours suivant la date d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale.
6. Si les conditions visées aux al. 1 et 3 sont remplies, la Partie importatrice peut, dans la mesure requise pour prévenir un préjudice sérieux ou la menace d’un tel préjudice, ou pour y remédier:
- (a)
suspendre la réduction supplémentaire de tout taux de droits de douane prévu par le présent Accord pour le produit en question, ou
- (b)
relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau qui n’excèdera pas la plus faible valeur entre:
- (i)
le taux NPF appliqué en vigueur au moment où la mesure est imposée, ou
- (ii)
le taux NPF appliqué en vigueur le jour précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
7. Aucune Partie ne maintient une mesure de sauvegarde bilatérale:
- (a)
sauf dans la mesure et pendant le temps qui peuvent être nécessaires pour prévenir un préjudice sérieux ou y remédier et pour faciliter un ajustement;
- (b)
pour une période excédant deux ans. Cette période peut être étendue de un an au plus si l’autorité compétente détermine, en conformité avec les procédures présentées aux al. 3 et 4, que la mesure continue d’être nécessaire pour prévenir un préjudice sérieux ou y remédier et à faciliter un ajustement, la preuve étant donnée que l’industrie domestique est en voie d’ajustement, ou
- (c)
au-delà du terme de la période de transition.
8. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n’est appliquée à l’importation d’un produit qui a fait antérieurement l’objet d’une telle mesure.
9. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification précisée à l’al. 4, la Partie qui conduit une procédure de sauvegarde au sens du présent chapitre entre en consultation avec la Partie dont le produit fait l’objet de ladite procédure, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de la question. La Partie qui a engagé la mesure de sauvegarde informe en outre les Parties des résultats de ces consultations. En l’absence d’une telle résolution de la question, la Partie importatrice peut adopter une mesure en vertu de l’al. 6.
10. En l’absence d’une compensation mutuellement acceptée, au sens de l’al. 5, la Partie dont le produit est visé par la mesure peut prendre des mesures compensatoires. Les mesures de sauvegarde et compensatoires sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Lors du choix des mesures de sauvegarde et compensatoires, priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Une mesure compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions dont l’impact commercial est équivalent ou en concessions correspondant en substance à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde. La Partie qui prend une telle mesure l’applique uniquement durant le temps nécessaire à réaliser l’impact commercial équivalent et, dans tous les cas de figure, elle ne la maintient pas au-delà de la période d’application de la mesure visée à l’al. 6.
11. Afin de faciliter les ajustements, lorsque la durée attendue d’une mesure de sauvegarde est d’un an ou plus, la Partie qui l’applique la libéralise progressivement à intervalles réguliers pendant la période d’application
12. À l’expiration de la mesure, le taux des droits de douane est celui qui aurait été en vigueur si la mesure n’avait pas été appliquée.
13. Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations constitue une menace ou une cause substantielle de préjudice sérieux pour l’industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement à toutes les autres Parties. Durant la période d’application de la mesure de sauvegarde provisoire, les exigences et procédures pertinentes présentées aux al. 3 à 10 doivent être observées.
14. Toute mesure de sauvegarde provisoire expire au plus tard au terme d’une période de 180 jours. Les modalités suivantes s’appliquent:
- (a)
la période d’application d’une telle mesure provisoire, quelle qu’elle soit, compte dans le calcul de la durée de la mesure visée à l’al. 7 et de toute extension de celle-ci;
- (b)
une mesure de sauvegarde provisoire ne peut être imposée qu’à titre d’augmentation des droits de douane au sens de l’al. 6. Tout droit additionnel effectivement payé est rapidement remboursé et toute garantie est libérée si l’enquête décrite à l’al. 3 ne révèle pas que les conditions de l’al. 1 sont remplies, et
- (c)
toute compensation ou mesure compensatoire mutuellement entendue est basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde provisoire et de la mesure de sauvegarde.
29 RS 0.632.20, annexe 1A.14
Art. 2.19 Exceptions générales
Aux fins du présent chapitre, les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par l’art. XX du GATT de 199430, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.
30 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité
Aux fins du présent chapitre, les droits et obligations des Parties quant aux exceptions en matière de sécurité sont régis par l’art. XXI du GATT de 199431, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.
31 RS 0.632.20, annexe 1A.1
Chapitre 3 Produits agricoles transformés
Art. 3.1 Champ d’application
1. Les produits agricoles transformés sont régis par le chap. 2 (Commerce des marchandises), à moins que le présent chapitre n’en dispose autrement.
2. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur l’agriculture32 de l’OMC.
32 RS 0.632.20, annexe 1A.3
Art. 3.2 Mesures de compensation des prix
1. Pour tenir compte des différences de coûts des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits visés à l’art. 3.3 (Concessions tarifaires), le présent Accord n’exclut pas le prélèvement de droits de douane à l’importation.
2. Les droits prélevés sur les importations doivent reposer, sans toutefois les excéder, sur la différence entre le prix domestique et le prix du marché mondial des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits concernés.
Art. 3.3 Concessions tarifaires
1. Tenant compte des dispositions prévues à l’art. 3.2 (Mesures de compensation des prix), les États de l’AELE accordent, pour les produits énumérés dans l’appendice 1 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés) originaires du Pérou, un traitement non moins favorable que celui accordé à l’Union européenne.
2. En se fondant sur toute réduction de droits de douane à l’importation accordée au Pérou par les États de l’AELE, au sens de l’al. 1, le Pérou réduit réciproquement ses droits de douane sur les importations. Cette réduction est proportionnelle à la plus faible réduction accordée au Pérou par un pays membre de l’AELE.
3. Pour les produits énumérés dans l’appendice 2 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés) qui sont originaires d’un État de l’AELE, le Pérou réduit ses droits de douane à l’importation dans la proportion qui s’y trouve spécifiée.
Art. 3.4 Subventions à l’exportation de produits agricoles
1. Nonobstant l’art. 3.1, al. 2, les Parties s’engagent à ne pas adopter, maintenir, introduire ou réintroduire de subventions à l’exportation, telles que définies dans l’Accord sur l’agriculture33 de l’OMC, dans leur commerce de produits bénéficiant de concessions tarifaires conformément au présent Accord.
2. Si une Partie adopte, maintient, introduit ou réintroduit des subventions à l’exportation pour un produit faisant l’objet de concessions tarifaires conformément à l’art. 3.3 (Concessions tarifaires), l’autre Partie peut relever le taux de droit de douane pour lesdites importations jusqu’à concurrence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là. Si une Partie augmente le taux de droits de douane, elle le notifie aux autres Parties dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette augmentation.
33 RS 0.632.20, annexe 1A.3
Art. 3.5 Système de fourchette de prix
Le Pérou peut maintenir son système de fourchette de prix pour les produits agricoles visé à l’appendice 3 de l’Annexe III (Produits agricoles transformés).
Art. 3.6 Notification
1. Les États de l’AELE notifient précocement au Pérou, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures appliquées en vertu de l’art. 3.2 (Mesures de compensation des prix).
2. Les États de l’AELE informent le Pérou de tout changement survenant dans le traitement accordé à l’Union européenne.
Art. 3.7 Consultations
Le Pérou et les États de l’AELE réexaminent périodiquement le développement de leur commerce des produits agricoles transformés couverts par le présent chapitre. À la lumière de ces examens et compte tenu des arrangements entre les Parties et l’Union européenne ou au sein de l’OMC, les Parties décident des éventuelles modifications à apporter au présent chapitre.
Chapitre 4 Commerce des services
Art. 4.1 Commerce des services
1. Les Parties réaffirment les droits et obligations existant entre elles conformément aux dispositions de l’AGCS34.
2. Les Parties reconnaissent l’importance croissante du commerce des services dans leurs économies. Par leurs efforts visant à développer et élargir progressivement leur coopération, elles entendent œuvrer de concert en vue de créer les conditions les plus favorables pour poursuivre la libéralisation de leurs marchés et accroître leur ouverture mutuelle pour le commerce des services.
3. Les Parties peuvent examiner conjointement au sein du Comité mixte toute question liée aux mesures affectant le commerce des services.
4. Les Parties négocieront, sur une base mutuellement avantageuse, un chapitre concernant le commerce des services, y compris les services de transport maritime international, garantissant un équilibre global de leurs droits et obligations et respectant dûment les dispositions de l’art. V de l’AGCS. De telles négociations seront conduites au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent Accord.
34 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 4.2 Reconnaissance
1. S’agissant d’assurer le respect, en totalité ou en partie, de ses normes ou critères concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services35, et sous réserve des exigences visées à l’al. 3, chaque Partie considère dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie. Cette reconnaissance peut se fonder sur un accord ou arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de manière autonome.
2. Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou arrangement, l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou certificats accordés sur le territoire d’un pays qui n’est pas partie au présent Accord, cette Partie ménage à l’autre Partie une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arrangement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou arrangement comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à l’autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou les certificats obtenus sur le territoire de cette autre Partie devraient également être reconnus.
3. Une Partie n’accorde pas la reconnaissance d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les pays dans l’application de ses normes ou critères concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.
4. L’Annexe X (Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services) contient des droits et obligations supplémentaires concernant la reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services des Parties.
35 Aux fins du présent article et de l’Annexe X (Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services), «fournisseur de services» signifie toute personne qui fournit ou cherche à fournir un service.
Chapitre 5 Investissements
Art. 5.1 Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l’exception de tous les secteurs des services.
Art. 5.2 Définitions
1. Aux fins du présent chapitre:
- (a)
«personne morale d’une Partie» signifie toute personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation du Pérou ou d’un État de l’AELE, qui est engagée dans des opérations économiques réelles au Pérou ou dans l’État de l’AELE concerné;
- (b)
«personne physique» signifie un ressortissant du Pérou ou d’un État de l’AELE, conformément à leur législation respective;
- (c)
«présence commerciale» désigne tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
- (i)
de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
- (ii)
de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,
sur le territoire d’une autre Partie dans le but d’exercer une activité économique.
2. En ce qui concerne les personnes physiques, le présent chapitre ne s’étend pas à la recherche ou à l’obtention d’un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit d’accès au marché du travail d’une autre Partie.
Art. 5.3 Traitement national
En ce qui concerne la présence commerciale, et compte tenu des réserves indiquées à l’annexe XI (Réserves), chaque Partie accorde aux personnes morales ou physiques d’une autre Partie et à la présence commerciale de telles personnes un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde dans des situations similaires à ses propres personnes morales ou physiques.
Art. 5.4 Réserves
1. Le traitement national visé à l’art. 5.3 (Traitement national) ne s’applique pas:
- (a)
à toute réserve indiquée par une Partie dans l’Annexe XI (Réserves);
- (b)
à la modification d’une réserve visée à la let. a, pour autant que cette modification n’augmente pas la non-conformité de la réserve avec l’art. 5.3 (Traitement national), et
- (c)
à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie conformément à l’al. 4 et introduite dans l’annexe XI (Réserves), à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des engagements de cette Partie en vertu du présent Accord;
dans la mesure où une telle réserve n’est pas conforme audit article.
2. Dans le cadre du réexamen visé à l’art. 5.9 (Réexamen), les Parties s’engagent à réexaminer au moins tous les trois ans l’état des réserves indiquées à l’annexe XI (Réserves), en vue de les réduire ou de les éliminer.
3. Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatéralement, supprimer toutes les réserves indiquées à l’annexe XI (Réserves), ou une partie d’entre elles, en adressant une notification aux autres Parties.
4. Si une nouvelle réserve est adoptée en vertu de l’al. 1, let. c, la Partie concernée la notifie dans les moindres délais aux autres Parties. Dès réception de la notification, toute autre Partie peut demander des consultations sur la réserve et les questions y relatives. De telles consultations sont engagées sans délai.
Art. 5.5 Personnel clé
1. Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde aux personnes physiques d’une autre Partie, et au personnel clé employé par des personnes physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour temporaires sur son territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence commerciale, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques.
2. Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie permet aux personnes physiques ou morales d’une autre Partie, et à leur présence commerciale, d’employer, en relation avec la présence commerciale, tout personnel clé, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et travailler sur son territoire et que l’emploi concerné soit conforme aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.
3. Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties accordent l’admission et le séjour temporaires et délivrent les pièces justificatives requises au conjoint et aux enfants mineurs du personnel clé bénéficiant de l’admission et du séjour temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux al. 1 et 2. Le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.
Art. 5.6 Droit de réglementer
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et de l’annexe XI (Réserves), une Partie n’est pas empêchée de réglementer la présence commerciale au sens de l’art. 5.2, al. 1, let. c (Définitions).
Art. 5.7 Relation avec d’autres accords internationaux
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des droits et obligations des Parties en vertu d’autres accords internationaux sur l’investissement auxquels sont parties le Pérou et un État de l’AELE. Il est entendu qu’aucun mécanisme de règlement des différends d’un accord de protection des investissements auquel le Pérou et un État de l’AELE sont parties n’est applicable aux violations alléguées du présent chapitre.
Art. 5.8 Exception
L’exception visée à l’art. XIV, let. d, de l’AGCS36 est incorporée au présent chapitre et en fait partie intégrante mutatis mutandis.
36 RS 0.632.20, annexe 1B
Art. 5.9 Réexamen
1. Le présent chapitre est soumis, dans le cadre du Comité mixte, à des réexamens périodiques portant sur les possibilités de développer davantage les engagements des Parties.
2. Eu égard à l’art. 4.1, al. 4 (Commerce des services), les Parties visent à garantir la cohérence, dans toute la mesure appropriée, avec les résultats des négociations futures sur le chap. 4 (Commerce des services), notamment en ce qui concerne les engagements relatifs aux paiements et aux transferts.
Chapitre 6 Protection de la propriété intellectuelle
Art. 6.1 Dispositions générales
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prévoient les mesures visant à faire respecter ces droits en cas d’infractions, y compris de contrefaçon et de piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
2. Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent chapitre et peut, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans sa législation nationale une protection plus étendue que ne le prescrit le présent chapitre, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions qu’il prévoit.
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la protection37 de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues aux art. 3 et 5 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce38 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).
4. En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie aux ressortissants de tout autre pays sont immédiatement et sans condition étendus aux ressortissants des autres Parties, sous réserve des exceptions déjà prévues aux art. 4 et 5 de l’Accord sur les ADPIC
5. Conformément à l’art. 8, al. 2 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties pourront prendre des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du présent Accord, si elles sont nécessaires pour empêcher l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou pour prévenir le recours à des pratiques restreignant le commerce de manière déraisonnable ou préjudiciables au transfert de technologie international.
37 Aux fins des al. 3 et 4, la «protection» englobera les questions concernant l’existence, l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l’exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent chapitre traite expressément.
38 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 6.2 Principes de base
1. Conformément à l’art. 7 de l’Accord sur les ADPIC39, les Parties reconnaissent que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique ainsi qu’au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et à la prospérité économique, et à assurer un équilibre des droits et des obligations.
2. Les Parties reconnaissent que le transfert technologique contribue à renforcer les capacités nationales dans le but de constituer une base technologique solide et viable.
3. Les Parties reconnaissent l’impact des technologies de l’information et de la communication sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques.
4. Conformément à l’art. 8, al. 1 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties pourront, lorsqu’elles élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent chapitre.
5. Les Parties reconnaissent les principes établis dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (Qatar), et dans la Décision du Conseil général de l’OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, adoptée le 30 août 2003 et dans l’Amendement de l’Accord sur les ADPIC, adopté par le Conseil général de l’OMC en date du 6 décembre 2005.
39 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 6.3 Définition de la propriété intellectuelle
Aux fins du présent Accord, l’expression «propriété intellectuelle» désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des art. 6.6 (Marques de fabrique ou de commerce) à 6.11 (Renseignements non divulgués et mesures liées à certains produits réglementés).
Art. 6.4 Conventions internationales
1. Sans préjudice des droits et obligations prévus au présent chapitre, les Parties réaffirment leurs droits et obligations existants, y compris le droit d’appliquer les exceptions et de faire usage des flexibilités découlant de l’Accord sur les ADPIC40, de tout autre accord multilatéral relatif à la propriété intellectuelle et des accords administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle41 (ci-après dénommée «OMPI») auxquels elles sont Parties, en particulier des accords suivants:
- (a)
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)42, ci-après désignée par «Convention de Paris»;
- (b)
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)43, et
- (c)
Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)44.
2. Les Parties au présent Accord qui ne sont pas parties à l’un ou à plusieurs des accords multilatéraux énumérés ci-après les ratifieront ou y adhéreront dès l’entrée en vigueur du présent Accord:
- (a)
Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets45;
- (b)
Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes, 1978 (Convention UPOV de 1978)46, ou de la Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes, 1991 (Convention UPOV 1991)47, et
- (c)
Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets48 (Acte de Washington, modifié en 1979 et modifié en 1984).
3. Les Parties au présent Accord qui ne sont pas parties à l’un ou à plusieurs des accords multilatéraux énumérés ci-après les ratifieront ou y adhéreront dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord:
- (a)
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT pour «WIPO Performances and Phonograms Treaty»)49, et
- (b)
Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT pour «WIPO Copyright Treaty»)50.
4. Les Parties s’acquitteront aussi tôt que possible des actions nécessaires pour que leurs autorités nationales compétentes examinent l’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels51 et l’adhésion au Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques52.
5. Les Parties au présent Accord pourront convenir, sur la base d’un consentement mutuel, d’un échange de vues entre experts consacré aux activités relatives à des conventions internationales existantes ou futures sur les droits de propriété intellectuelle et sur toute autre question liée aux droits de propriété intellectuelle sur laquelle les Parties se seraient mises d’accord.
40 RS 0.632.20, annexe 1C
41 RS 0.230
42 RS 0.232.04
43 RS 0.231.15
44 RS 0.231.171
45 RS 0.232.145.1
46 RS 0.232.162
47 RS 0.232.163
48 RS 0.232.141.1
49 RS 0.231.171.1
50 RS 0.231.151
51 RS 0.232.121.4
52 RS 0.232.112.4
Art. 6.5 Mesures relatives à la biodiversité
1. Les Parties réaffirment leurs droits souverains sur leurs ressources naturelles et reconnaissent leurs droits et obligations, tels que les définit la Convention sur la diversité biologique53, en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ces ressources génétiques.
2. Les Parties reconnaissent l’importance et la valeur de leur diversité biologique et des connaissances traditionnelles, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales qui lui sont associées. Chaque Partie déterminera les conditions d’accès à ses ressources génétiques, conformément aux principes et aux dispositions de la législation nationale et internationale applicable.
3. Les Parties reconnaissent les contributions passées, présentes et futures des communautés autochtones et locales, leurs connaissances, leurs innovations et leurs pratiques quant à la conservation et à l’utilisation durable des ressources biologiques et génétiques et, de manière générale, la contribution des connaissances traditionnelles de leurs communautés autochtones et locales à la culture et au développement économique et social des nations.
4. Les Parties examinent s’il convient de collaborer dans les cas de non observation des dispositions légales applicables à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles.
5. Conformément à leurs dispositions légales nationales, les Parties exigent que les demandes de brevets contiennent une déclaration de l’origine ou de la source de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le déposant de demande de brevet a eu accès. Dans la mesure où leur législation le prévoit, les Parties exigent aussi le consentement préalable donné en connaissance de cause («prior informed consent», PIC) et elles appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent article aux connaissances traditionnelles.
6. En conformité avec leur législation nationale, les Parties prévoient des sanctions administratives, civiles et pénales si l’inventeur ou le déposant de demande de brevet fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse quant à l’origine ou à la source. Le juge peut ordonner la publication de la décision.
7. Si la législation de l’une des Parties le prévoit:
- (a)
l’accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui aura fourni les ressources génétiques, et
- (b)
l’accès aux connaissances traditionnelles des communautés autochtones et locales associées auxdites ressources est soumis à l’approbation et à la participation de ces communautés.
8. Chaque Partie prend des mesures politiques, légales et administratives dans le but de faciliter l’application des termes et conditions d’accès établis par les Parties pour lesdites ressources génétiques.
9. Les Parties affirment et reconnaissent leurs droits et obligations mutuels existants en vertu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture54 de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture.
10. Les Parties prennent des mesures législatives, administratives ou politiques, selon les cas, dans le but de garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles qui leur sont associées. Un tel partage repose sur des termes mutuellement convenus.
53 RS 0.451.43
54 RS 0.910.6
Art. 6.6 Marques de fabrique ou de commerce
1. Les Parties accordent une protection adéquate et efficace aux détenteurs de droits de marques de produits et de services. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises est propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce. De tels signes, en particulier les mots, y compris les combinaisons de mots, les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs les sons et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, sont susceptibles d’être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Parties pourront subordonner l’enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l’usage. Les Parties pourront exiger, comme condition de l’enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.
2. Les Parties utilisent la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (ci-après désignée par «classification internationale»), établie par l’Arrangement de Nice du 15 juin 195755 et ses amendements entrés en vigueur pour catégoriser les produits et les services auxquels les marques doivent s’appliquer.
3. Les classes de produits et de services de la classification internationale visée à l’al. 2 ne sont pas utilisées pour déterminer si les produits ou les services cités pour une marque spécifique sont ou non similaires à ceux d’une autre marque.
4. Les Parties reconnaissent l’importance de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires (1999) et de la Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l’Internet (2001), adoptées par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l’Assemblée générale de l’OMPI, et seront guidées par les principes contenus dans lesdites recommandations.
55 RS 0.232.112.7
Art. 6.7 Indications géographiques, y compris les appellations d’origine
et les indications de provenance
1. Les Parties au présent Accord garantissent dans leur législation nationale des moyens adéquats et efficaces pour protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine56 et les indications de provenance.
2. Aux fins du présent chapitre:
- (a)
«indications géographiques» signifie indications servant à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique, et
- (b)
«indications de provenance», signifie les noms, expressions, images, pavillons ou signes constituant des références directes ou indirectes à un pays, une région, une localité ou une place particuliers en tant qu’origine géographique de produits ou de services. Rien, dans le présent Accord, n’exige d’une Partie qu’elle modifie sa législation si, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, sa législation nationale limite la protection des indications de provenance aux cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit ou du service peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
3. Une indication de provenance ne pourra pas être utilisée au cours d’opérations commerciales pour un produit ou un service si cette indication est fausse ou trompeuse en ce qui concerne son origine géographique, ou si son utilisation est susceptible de provoquer une confusion parmi le public quant à l’origine géographique dudit produit ou service, ou si elle constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10bis de la Convention de Paris57.
4. Sans préjudice de l’art. 23 de l’Accord sur les ADPIC58, les Parties prévoient les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des produits identiques ou similaires, non originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, utilisation telle qu’elle induit en erreur ou provoque la confusion parmi le public quant à l’origine géographique du produit ou qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10bis de la Convention de Paris.
5. Afin de renforcer encore la protection des indications géographiques l’un envers l’autre, le Pérou et la Suisse conviennent de négocier un accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, en vue de le conclure dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. Toute autre Partie au présent Accord peut se joindre à ces négociations ou adhérer à l’accord visé après son entrée en vigueur.
56 Pour plus de certitude: si l’une ou l’autre des Parties prévoit, dans sa législation nationale, des dispositions en vue de protéger les appellations d’origine, rien dans le présent Accord n’exigera leur modification.
57 RS 0.232.04
58 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 6.8 Droits d’auteur et droits connexes
1. Les Parties accordent et garantissent aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion une protection adéquate et efficace, respectivement, de leurs œuvres, interprétations et exécutions, phonogrammes et émissions.
2. Indépendamment des droits économiques de l’auteur, et même après le transfert de ses droits, l’auteur a le droit de revendiquer, au moins, le statut d’auteur de l’œuvre et de s’opposer à toute distorsion, mutilation ou autre modification de ladite œuvre, ou à toute action lui portant atteinte et qui pourrait préjudicier son honneur ou sa réputation.
3. Les droits accordés à l’auteur conformément à l’al. 2 seront maintenus après sa mort, au moins jusqu’à l’expiration des droits économiques, et pourront être exercés par les personnes ou les institutions autorisées par la législation du pays où la protection est revendiquée.
4. Les droits visés aux al. 2 et 3 sont accordés mutatis mutandis aux artistes interprètes ou exécutants s’agissant de leurs interprétations ou exécutions en direct ou fixées.
Art. 6.9 Brevets
1. Un brevet peut être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. Sous réserve de l’al. 3, des brevets peuvent être obtenus et il est possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.
2. Chaque Partie pourra exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l’ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l’exploitation est interdite par sa législation.
3. Chaque Partie peut aussi exclure de la brevetabilité:
- (a)
les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, et
- (b)
les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Parties prévoient la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace ou par une combinaison de ces deux moyens. Nonobstant ce qui précède, la Partie qui ne fournit pas la protection par brevet des plantes entreprend des efforts raisonnables pour que leur brevetabilité puisse être obtenue conformément à l’al. 1.
4. Chaque Partie fait un effort tout particulier pour traiter rapidement les demandes de brevet et d’autorisation de mise sur le marché en vue d’éviter des délais déraisonnables. Les Parties coopèrent et se portent mutuellement assistance pour atteindre cet objectif.
5. S’agissant de tout produit pharmaceutique couvert par un brevet, chaque Partie pourra fournir le rétablissement du brevet/compensation à la déchéance du brevet ou des droits de brevet, afin de compenser pour le titulaire du brevet le raccourcissement déraisonnable de la durée effective de son brevet dû à la procédure d’autorisation de mise sur le marché liée à la première commercialisation du produit sur le territoire de la Partie concernée. Tout rétablissement au sens du présent alinéa confère l’ensemble des droits exclusifs d’un brevet soumis aux mêmes limitations et exceptions que celles applicables au brevet original.
Art. 6.10 Dessins et modèles industriels
Les Parties garantissent dans leur législation nationale une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels en fournissant en particulier une durée de protection adéquate conforme aux normes prévalant internationalement. Les Parties cherchent à harmoniser leurs durées respectives de protection.
Art. 6.11 Renseignements non divulgués et mesures liées à certains produits réglementés
1. Les Parties au présent Accord protègent les renseignements non divulgués conformément à l’art. 39 de l’Accord sur les ADPIC59.
2. Lorsqu’une Partie subordonne l’autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l’agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles60 à la communication de données non divulguées résultant d’essais relatives à la sécurité et à l’efficacité, dont l’établissement demande un effort considérable, la Partie n’autorise pas la mise sur le marché d’un produit contenant la même entité chimique nouvelle sur la base des informations fournies par le premier requérant sans l’accord de celui-ci, et ce pendant une période raisonnable qui est normalement de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix ans pour les produits chimiques agricoles, à compter de la date d’autorisation de commercialisation sur le territoire de la Partie. Sous réserve de cette disposition, aucune limitation n’est imposée à l’une ou l’autre Partie quant à la mise en œuvre, sur la base d’études de bioéquivalence ou de biodisponibilité, de procédures d’autorisation abrégées pour de tels produits.
3. Il est permis de se fier ou de se référer aux données visées à l’al. 2:
- (a)
lorsque l’autorisation est demandée pour des produits réimportés qui ont déjà été autorisés avant leur exportation, et
- (b)
dans le but d’éviter la duplication non nécessaire de tests de produits chimiques pour l’agriculture qui impliquent des animaux vertébrés, lorsque le premier requérant a reçu une compensation adéquate.
4. Une Partie peut prendre des mesures visant à protéger la santé publique conformément à:
- (a)
la mise en œuvre de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique (désignée ci-après dans le présent article par «la Déclaration»)61;
- (b)
toute dérogation à une quelconque disposition de l’Accord sur les ADPIC adoptée par les membres de l’OMC afin de mettre en œuvre la Déclaration, et
- (c)
toute modification de l’Accord sur les ADPIC pour mettre en œuvre la Déclaration.
5. Dans le cas où une Partie se fie à l’autorisation de mise sur le marché donnée par une autre Partie et qu’elle accorde son autorisation dans les six mois à compter du moment où la demande d’autorisation de mise sur le marché complète est enregistrée par la Partie, la période raisonnable d’utilisation exclusive des données soumises en vue d’obtenir l’autorisation à laquelle se fie la Partie débutera à la date de la première autorisation de mise sur le marché.
59 RS 0.632.20, annexe 1C
60 Aux fins du présent alinéa, «nouveau produit chimique agricole» signifie un produit qui contient une entité chimique qui n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation sur le territoire de la Partie. Si une Partie doit définir «entité chimique nouvelle pour des produits pharmaceutiques» dans sa législation nationale aux fins de mettre en œuvre le présent Accord, elle prend en compte les normes internationales qui prévalent avant même l’entrée en vigueur du présent Accord.
61 WT/MIN(01)/DEC/2.
Art. 6.12 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle
Dans les cas où l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Parties s’assurent que les procédures d’octroi ou d’enregistrement sont du même niveau que celles prévues par l’Accord sur les ADPIC62, en particulier à son art. 62.
62 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 6.13 Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Les Parties arrêtent dans leur législation nationale des dispositions établissant des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, du même niveau que celles prévues par l’Accord sur les ADPIC63, en particulier à ses art. 41 à 61.
63 RS 0.632.20, annexe 1C
Art. 6.14 Droit d’information dans le cadre de procédures civiles
et administratives
Les Parties peuvent disposer que les autorités judiciaires soient habilitées, dans les procédures civiles et administratives, à ordonner au contrevenant d’informer le détenteur du droit de l’identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution, à moins qu’une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l’atteinte.64
64 Pour plus de certitude: la présente disposition ne s’applique pas si elle entre en conflit avec des garanties constitutionnelles ou légales.
Art. 6.15 Suspension de la mise en circulation par les autorités compétentes
1. Les Parties adoptent des procédures permettant au détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation de marchandises portant atteinte au droit d’auteur ou à la marque est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières. Les Parties examinent la possibilité d’appliquer de telles mesures à d’autres droits de propriété intellectuelle.
2. Il est entendu qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer les procédures énoncées à l’al. 1 s’il s’agit de suspendre la mise en libre circulation de marchandises mises sur le marché d’un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
Art. 6.16 Droit d’inspection
1. Les autorités compétentes ménagent au requérant d’une suspension de mise en circulation de marchandises et les autres personnes concernées par cette suspension la possibilité d’inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue ou qui ont été retenues.
2. Lors de l’examen des marchandises, les autorités compétentes peuvent prendre des échantillons et, selon les règles en vigueur sur le territoire de la Partie concernée, à la demande expresse du détenteur du droit, remettre ou envoyer ces échantillons à celui-ci aux strictes fins d’analyse et pour faciliter la procédure ultérieure. Dans les cas où les circonstances le permettent, les échantillons doivent être retournés au terme de l’analyse technique, s’il est possible avant que les marchandises ne soient mises en circulation ou que leur rétention ne soit levée. Toute analyse des échantillons s’effectue sous la seule responsabilité du détenteur du droit.
Art. 6.17 Déclaration de responsabilité, caution ou garantie équivalente
1. Les autorités compétentes sont habilitées à exiger du requérant qu’il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus, ou qu’il déclare accepter, dans les cas prévus par leur législation nationale, la responsabilité des dommages résultant de la suspension de la mise en circulation.
2. La caution ou garantie équivalente ne doit pas indûment dissuader de recourir à ces procédures.
Art. 6.18 Promotion de la recherche, du développement technologique
et de l’innovation
1. Les Parties reconnaissent qu’il importe de promouvoir la recherche, le développement technologique et l’innovation, de diffuser l’information technologique et de construire et renforcer leurs capacités technologiques; elles chercheront à coopérer dans ces domaines en tenant compte de leurs ressources.
2. La coopération entre le Pérou et la Confédération suisse dans les domaines mentionnés peut se fonder en particulier sur les lettres d’intention respectives du 28 décembre 2006 entre le Secrétariat d’État à l’éducation et à la recherche du Département fédéral de l’intérieur65 de la Confédération suisse et le Consejo Nacional de Ciencia, Tecnología e Innovación Tecnológica (CONCYTEC).
3. En conséquence, le Pérou et la Confédération suisse peuvent rechercher et encourager les opportunités de coopérer au sens du présent article pour s’engager, le moment venu, dans des projets de recherche scientifique collaborative. Les entités mentionnées à l’al. 2, qui assureront le rôle de points de contact pour faciliter le développement de projets collaboratifs, réexamineront périodiquement le statut de cette collaboration par des moyens mutuellement convenus.
4. Le Pérou d’une part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, d’autre part, chercheront les opportunités de coopérer au sens du présent article. Cette coopération, qui sera fondée sur des termes mutuellement convenus, sera formalisée par des moyens appropriés.
5. Toute proposition ou demande concernant la coopération scientifique et technologique entre les Parties sera adressée à chacune d’entre elles par l’entremise des points de contact cités à l’Annexe XII (Points de contact pour la collaboration scientifique).
65 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).