Convention internationale n<sup>o</sup> 2 du 28 novembre 1919 concernant le chômage
RS 0.823.11 · Traité international multilatéral · du 28 novembre 1919 · en vigueur depuis le 9 octobre 1922 · État le 20 mars 2013
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.823.11 · État le 20 mars 2013
0.823.11
RO 39 219 et RS 14 91; FF 1920 V 443
Texte original
Convention internationale no 2
concernant le chômage
Adoptée à Washington le 28 novembre 19191
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 19222
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 1922
Amendée par les conventions nos 803 et 1164
(État le 20 mars 2013)
1 La convention fut adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art.7). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).
2 RO 39 217
3 RS 0.822.719.0
4 RS 0.822.721.6
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
convoquée à Washington par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le 29 octobre 1919,
après avoir décidé d’adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences», question formant le deuxième point de l’ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et
après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une convention internationale,
adopte la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le chômage, 1919, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:
Art. 1
Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau international du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.
Art. 25
1. Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d’une autorité centrale. Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux6.
2. Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.7
3. Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau international du Travail, d’accord avec les pays intéressés.
6 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).
7 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).
5 Voir aussi la conv. no 88 du 9 juillet 1948 concernant l’organisation du service de l’emploi (RS 0.823.111).
Art. 3
Les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d’assurance contre le chômage, devront, dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les Membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l’un de ces Membres et travaillant sur le territoire d’un autre de recevoir des indemnités d’assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissants à ce deuxième Membre.
Art. 4
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau internationale du Travail et par lui enregistrées.
Art. 5
1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer à celles des ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
- a)
que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicable par les conditions locales;
- b)
que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
2. Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
Art. 6
Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.
Art. 7
La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
Art. 8
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
Art. 9
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
Art. 108
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404, 1403; FF 1962 I 1412).
Art. 11
Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l’un et l’autre.
Signatures
(Suivent les signatures)
Champ d’application le 20 mars 20139
9 RO 1973 1627; 1975 2481; 1982 730; 1984 310; 2004 2847; 2010 4237; 2013 1091. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty .
États parties · Ratification
Déclaration de succession (S) · Entrée en vigueur
Afrique du Sud · 20 février · 1924 · 20 février · 1924
Allemagne · 6 juin · 1925 · 6 juin · 1925
Argentine · 30 novembre · 1933 · 30 novembre · 1933
Australie* · 15 juin · 1972 · 15 juin · 1972
Autriche · 12 juin · 1924 · 12 juin · 1924
Belgique* · 25 août · 1930 · 25 août · 1930
Bosnie et Herzégovine · 2 juin · 1993 S · 2 juin · 1993
Chili · 31 mai · 1933 · 31 mai · 1933
Chine*
[tab]Hong Kong · 6 juin · 1997 · 1er juillet · 1997
Chypre · 8 octobre · 1965 · 8 octobre · 1965
Colombie · 20 juin · 1933 · 20 juin · 1933
Corée (Sud) · 7 novembre · 2011 · 7 novembre · 2012
Danemark* · 13 octobre · 1921 · 13 octobre · 1921
Djibouti · 3 août · 1978 S · 3 août · 1978
Égypte · 3 juillet · 1954 · 3 juillet · 1954
Équateur · 5 février · 1962 · 5 février · 1962
Espagne · 4 juillet · 1923 · 4 juillet · 1923
Estonie · 20 décembre · 1922 · 20 décembre · 1922
Éthiopie · 11 juin · 1966 · 11 juin · 1966
Finlande · 19 octobre · 1921 · 19 octobre · 1921
France* · 25 août · 1925 · 25 août · 1925
[tab]Nouvelle-Calédonie · 27 novembre · 1974 · 27 novembre · 1974
[tab]Polynésie française · 27 novembre · 1974 · 27 novembre · 1974
[tab]Saint-Pierre-et-Miquelon · 27 novembre · 1974 · 27 novembre · 1974
Grèce · 19 novembre · 1920 · 14 juillet · 1921
Guyana · 8 juin · 1966 S · 8 juin · 1966
Hongrie · 1er mars · 1928 · 1er mars · 1928
Irlande · 4 septembre · 1925 · 4 septembre · 1925
Islande · 17 février · 1958 · 17 février · 1958
Italie · 10 avril · 1923 · 10 avril · 1923
Japon* · 23 novembre · 1922 · 23 novembre · 1922
Kenya · 13 janvier · 1964 S · 13 janvier · 1964
Luxembourg · 16 avril · 1928 · 16 avril · 1928
Macédoine du Nord · 17 novembre · 1991 S · 17 novembre · 1991
Malte · 4 janvier · 1965 S · 4 janvier · 1965
Maroc · 14 octobre · 1960 · 14 octobre · 1960
Maurice · 2 décembre · 1969 S · 2 décembre · 1969
Monténégro · 3 juin · 2006 S · 3 juin · 2006
Myanmar · 18 mai · 1948 S · 18 mai · 1948
Nicaragua · 12 avril · 1934 · 12 avril · 1934
Norvège · 23 novembre · 1921 · 23 novembre · 1921
Nouvelle-Zélande · 29 mars · 1938 · 29 mars · 1938
Papouasie-Nouvelle-Guinée · 1er mai · 1976 S · 1er mai · 1976
Pays-Bas* · 6 février · 1932 · 6 février · 1932
[tab]Aruba · 1er janvier · 1986 · 1er janvier · 1986
Curaçao · 13 juillet · 1951 · 13 juillet · 1951
Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba) · 13 juillet · 1951 · 13 juillet · 1951
Sint Maarten · 13 juillet · 1951 · 13 juillet · 1951
Pologne · 21 juin · 1924 · 21 juin · 1924
République centrafricaine · 9 juin · 1964 · 9 juin · 1964
Roumanie · 13 juin · 1921 · 14 juillet · 1921
Royaume-Uni*
[tab]Gibraltar · 7 mars · 1963 · 7 mars · 1962
[tab]Guernesey* · 14 juillet · 1921 · 14 juillet · 1921
[tab]Île de Man* · 14 juillet · 1921 · 14 juillet · 1921
[tab]Jersey* · 14 juillet · 1921 · 14 juillet · 1921
Serbie · 24 novembre · 2000 S · 24 novembre · 2000
Seychelles · 6 février · 1978 S · 6 février · 1978
Slovénie · 29 mai · 1992 S · 29 mai · 1992
Soudan · 18 juin · 1957 · 18 juin · 1957
Suède · 27 septembre · 1921 · 27 septembre · 1921
Suisse · 9 octobre · 1922 · 9 octobre · 1922
Syrie · 30 octobre · 1961 S · 30 octobre · 1961
Turquie · 14 juillet · 1950 · 14 juillet · 1950
Ukraine · 16 mai · 1994 · 16 mai · 1994
Venezuela · 20 novembre · 1944 · 20 novembre · 1944
* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.