Accord de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Égypte (avec procès-verbal de signature et annexes)

RS 0.946.293.212 · Traité international bilatéral · du 6 avril 1950 · en vigueur depuis le 1 avril 1950 · Etat le 2 juin 1954

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.946.293.212 · Etat le 2 juin 1954

0.946.293.212

RO 1950 329

Texte original

Accord de paiements
entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement
Royal d’Egypte

Signé au Caire le 6 avril 1950

Entré en vigueur le 1er avril 1950

(Etat le 2 juin 1954)

1. En vue d’assurer le règlement des paiements entre l’Egypte et la Suisse, deux comptes sont ouverts. Le premier, ou compte «A», qui sera tenu par la Banque Nationale Suisse en francs suisses en faveur de la Banque Nationale d’Egypte, et le second, ou compte «B», qui sera tenu par la Banque Nationale d’Egypte en livres égyptiennes en faveur de la Banque Nationale Suisse.

2. Les paiements admis au transfert dans le cadre de cet accord sont catalogués dans les annexes I et II:

a.

Les paiements figurant dans l’annexe I seront transférés par le compte «A» et

b.

ceux figurant dans l’annexe II, par le compte «B».

D’entente entre les parties contractantes, telle ou telle catégorie de paiements figurant dans l’une des annexes pourra être portée sur l’autre.

3. Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse sera effectué en francs suisses à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière avisera quotidiennement la Banque Nationale d’Egypte des versements effectués à ce compte. La Banque Nationale d’Egypte paiera immédiatement aux créanciers domiciliés en Egypte la contrevaleur des montants crédités par la Banque Nationale Suisse.

Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte s’effectuera par l’achat de francs suisses au débit de ce compte. La Banque Nationale d’Egypte vendra aux débiteurs domiciliés en Egypte, chaque fois qu’ils en feront la demande, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes.

4. Au cas où le solde disponible du compte «A» ne suffirait pas pour exécuter les ordres de paiements de la Banque Nationale d’Egypte, le Gouvernement suisse mettra à la disposition du Gouvernement égyptien, par l’entremise de la Banque Nationale Suisse, un crédit jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au maximum.

Si, après avoir épuisé ce crédit, la Banque Nationale d’Egypte avait encore besoin de francs suisses pour l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2, elle se les procurera moyennant la cession de USA-dollars ou d’or.

S’il existe, après l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2 un solde en faveur de la Banque Nationale d’Egypte dépassant cinq millions de francs suisses, la dite banque aura le droit d’acheter des USA-dollars ou de l’or pour la somme excédant le montant de cinq millions de francs suisses.

Après l’expiration de cet accord, tout solde du compte «A» en faveur de la Banque Nationale d’Egypte sera mis à la libre disposition de celle-ci sous réserve de l’article 8. Il en sera de même des versements effectués dans les trois mois qui suivront en exécution des garanties bancaires prévues à l’art. 6. Si, en revanche, le compte «A» présente un solde en faveur de la Banque Nationale Suisse, la Banque Nationale d’Egypte en réglera le montant moyennant la cession de USA-dollars ou d’or dans un délai de trois mois.

5. Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte sera effectué en livres égyptiennes à la Banque Nationale d’Égypte en faveur des créanciers en Suisse. La Banque Nationale d’Egypte avisera la Banque Nationale Suisse quotidiennement des versements effectués en Egypte.

Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse s’effectuera par l’achat de livres égyptiennes qui sont au crédit du compte «B» en faveur des créanciers suisses. La Banque Nationale d’Egypte exécutera quotidiennement les ordres de paiements par la Banque Nationale Suisse.

6. Si le solde du compte «B» tombe en dessous de 200 000 livres égyptiennes, la Banque Nationale d’Egypte avancera, sur production de la garantie d’une banque agréée suisse, des livres égyptiennes pour l’exécution des ordres de paiements. Toutefois, la validité de la garantie bancaire ne dépassera pas six mois. A défaut, d’un règlement en livres égyptiennes, intervenu avant l’expiration de la garantie bancaire, la somme garantie, convertie en francs suisses au cours officiel, devra être versée au compte «A».

7. Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1950. Le solde du compte de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse, de même que les soldes des comptes des banques agréées égyptiennes auprès des banques agréées suisses existants à cette date seront transférés au compte «A» de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse.

8. Cet accord peut être dénoncé en tout temps, sous préavis de trois mois, au plus tôt pour le 31 mars 1951.

Les comptes A et B continueront à être utilisés après l’expiration du présent accord, conformément aux dispositions de ce dernier, jusqu’au règlement de tous les paiements résultant de contrats conclus durant la validité de l’accord.1

Si, à l’expiration de cet accord des avances de la Banque Nationale d’Egypte, garanties par des banques suisses, n’ont pas été remboursées, le Gouvernement égyptien autorisera, dans les trois mois qui suivront, l’importation de marchandises suisses dont le règlement sera affecté au remboursement de ces avances.

Après expiration de cet accord, les sommes créditées au compte «B» continueront à être disponibles pour le paiement de marchandises égyptiennes achetées par des importateurs suisses.

9. Le Gouvernement suisse maintiendra les mesures actuellement en vigueur et d’après lesquelles le produit des exportations de marchandises d’origine égyptienne vers la Suisse est réglé selon les dispositions de cet accord.

10. Une commission mixte sera constituée pour surveiller le développement de cet accord et pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.

Pour le
Gouvernement Suisse:B. de Fischer · Pour le
Gouvernement Royal d’Egypte:M. Salah El Dine

1 Nouvelle teneur, selon Echange de mots de 27 mai/12 juin 1954 (RO 1954 685).

Annexe I

Paiements commerciaux

1.

Paiements pour importation en Suisse de coton du type Karnak provenant des stocks gouvernementaux, de riz vendu à un prix spécial, fixé par le Gouvernement égyptien, ainsi que 30 % du prix du coton, type Karnak, acheté sur le marché libre.

2.

Règlements périodiques des administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones ainsi que des entreprises de transports publics, à l’inclusion des entreprises de transports aériens.

Paiements gouvernementaux

3.

Paiements pour les dépenses administratives des représentations officielles.

4.

Cotisations pour organisations internationales.

5.

Paiements pour les commandes passées en Suisse pour Assouan.

Paiements pour frais de voyages et de séjour en Suisse

6.

Séjours de vacances.

7.

Séjours de cure.

8.

Frais pour séjours d’éducation et d’études (y compris les frais d’écolage).

9.

Voyages d’affaires.

Paiements pour subsides, pensions, bienfaisance

10.

Paiements de subsides, pensions alimentaires et secours.

11.

Pensions et annuités.

12.

Paiements résultant de dons et collectes en faveur d’œuvres de bienfaisance.

13.

Cotisations et indemnités des assurances sociales, y compris l’assurance-vieillesse et survivants, etc.

Assurances

14.

Paiements pour primes, sinistres et autres obligations découlant de polices d’assurances, qui doivent être effectués entre les sièges sociaux ou succursales de sociétés d’assurances dans l’un des pays et les assurés, bénéficiaires ou autres débiteurs ou créanciers dans l’autre pays.

En ce qui concerne les paiements se référant aux polices d’assurance de transport, de même que sur la responsabilité civile, les Autorités égyptiennes se déclarent prêtes à examiner de telles demandes avec bienveillance.

15.

Paiements résultant d’opérations d’assurances qui doivent être effectués entre les sièges sociaux d’une société d’assurance dans l’un des pays et la succursale de cette société dans l’autre pays.

Les excédents annuels des succursales de compagnies suisses d’assurances directes exploitant, en Egypte, les branches vie et élémentaires seront transférés.

16.

Paiements pour primes, sinistres et autres obligations résultant de traités de réassurances.

Paiements financiers et généraux

17.

Transferts de sommes raisonnables résultant d’épargnes réalisées sur le produit du travail de ressortissants suisses occupés temporairement en Egypte.

18.

Transferts dans des cas de nécessité.

19.

Frais de justice, impôts, paiements pour l’enregistrement de brevets et marques.

20.

Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.

21.

Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.

* *

*

En outre pourront être transférés par le compte «A» les paiements énumérés dans l’annexe II, pour autant qu’il s’agit d’obligations avec une clause or ou libellées en une monnaie autre que la livre égyptienne, contractées avant le 2 septembre 1939 ou contractées après cette date avec le consentement des autorités égyptiennes de changes.

Annexe II

Paiements commerciaux

1.

Paiements pour l’importation en Egypte de marchandises d’origine suisse et l’importation en Suisse de marchandises d’origine égyptienne, sauf ceux énumérés dans l’annexe 1.

2.

Frais et bénéfices résultant du commerce de transit.

3.

Frais de transport et frais d’assurance, frais d’entreposage, de dédouanement et tous autres frais accessoires du trafic-marchandises.

4.

Paiements pour frais et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, concessions, etc.

5.

Paiements pour prestations de services tels que commissions, provisions, honoraires, traitements, salaires, frais de propagande, frais de montage, frais de réparation, indemnités de membres de conseils d’administrations.

6.

Paiements des bénéfices d’exploitation et de contributions pour frais de régie et frais généraux par les maisons affiliées et succursales à leur maison-mère.

Paiements financiers et généraux

7.

Virements des produits résultant d’investissements suisses en Egypte (p. ex. coupons, intérêts, dividendes, intérêts hypothécaires et loyers) en faveur de ressortissants suisses ou de personnes juridiques suisses, si le débiteur est domicilié en Egypte ou si les titres sont payables en Egypte; paiements des profits résultant de participations suisses dans des sociétés en Egypte.

8.

Paiements d’amortissements contractuels et remboursements d’investissements mentionnés sous ch. 7 dus selon les conditions contractuelles ou d’émissions (sont considérés comme amortissements contractuels tous remboursements d’un capital prêté, effectués dans les conditions prévues au contrat d’emprunt, que ce soit par échéance fixe, tirage au sort, remboursement à l’échéance ou même anticipé, ou de toute autre manière).

9.

Virements de capitaux appartenant à des ressortissants suisses rentrés définitivement en Suisse, y compris les avoirs provenant de polices d’assurance-vie.

Virements des produits résultant de la vente de propriétés foncières, maisons, mobiliers, effets personnels ayant servi à l’emploi personnel du propriétaire.

Paiements résultant de la participation à la vente ou à la liquidation de sociétés en Egypte.

Le montant total de ces transferts est limité à une somme de £ 7000 par personne.

10.

Paiements de sommes destinées à des réparations et travaux nécessaires à l’entretien de propriétés dont les propriétaires sont domiciliés dans l’autre pays et ne disposant pas dans le pays où la propriété est située de fonds suffisants.

11.

Virements de legs et d’héritages provenant de la succession de personnes qui, au moment de leur décès, étaient domiciliées en Egypte, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.

12.

Virements de legs prévus dans les testaments de personnes non résidant en Egypte à des bénéficiaires domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.

13.

Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.

14.

Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.

Procès-verbal de signature
de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Royal d’Egypte

L’an mil neuf cent cinquante et le sixième jour du mois d’Avril, au Caire,

Se sont réunis dans une salle de l’Hôtel du Ministère Royal des Affaires Etrangères:

Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach, Envoyé et Ministre Plénipotentiaire de Suisse au Caire, assisté de Monsieur René Faessler, 2e Secrétaire de la Légation de Suisse au Caire,

Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey, Ministre des Affaires Etrangères, assisté de S. E. Abdul-Rahman Hakki Bey, Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère Royal des Affaires Etrangères, de LL. EE. Ahmed Galal Eddine Bey et Hassan Moharram Bey, tous deux Ministres Plénipotentiaires au dit Ministère,

En vue de procéder à la signature de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial y annexés.

Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach ayant produit une Note de la Légation de Suisse au Caire en date du 3 Avril 1950, faisant savoir que le Conseil Fédéral Suisse l’autorise à signer les documents ci-haut mentionnés au nom du Gouvernement Helvétique, et Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey ayant déclaré que le Conseil des Ministres l’a autorisé à signer ces documents au nom du Gouvernement Royal d’Egypte, il a été procédé à la signature des dits Accord et Protocole.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été rédigé et signé en double exemplaire.

Pour le
Gouvernement Suisse:B. de Fischer · Pour le
Gouvernement Royal d’Egypte:M. Salah El Dine