Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 (avec annexes)
RS 0.972.31 · Traité international multilatéral · du 7 mai 1982 · en vigueur depuis le 30 décembre 1982 · État le 4 juillet 2023
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.972.31 · État le 4 juillet 2023
0.972.31
RO 1984 46; FF 1980 II 1257
Texte original
Accord
portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu’amendé par la Résolution 05–79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979
Conclu à Lusaka le 7 mai 1982
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19801
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 14 septembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 30 décembre 1982
(État le 4 juillet 2023)
1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 19 décembre 1980 (RO 1984 45)
Les Gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord,
résolus à renforcer la solidarité africaine par la coopération économique entre états africains,
considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en valeur des vastes ressources humaines et naturelles de l’Afrique pour stimuler le développement économique et le progrès social de la région,
comprenant qu’il importe de coordonner les plans nationaux de développement économique et social pour favoriser la croissance harmonieuse de l’ensemble des économies africaines et l’expansion du commerce extérieur africain et, en particulier, des échanges intra‑africains,
reconnaissant que la création d’une institution financière commune à tous les pays africains aiderait à réaliser ces fins,
convaincus qu’une association entre pays africains et non africains permettrait de drainer, par l’intermédiaire d’une telle institution, une masse supplémentaire de capitaux internationaux propres à promouvoir le développement économique et le progrès social de cette région, dans l’intérêt de toutes les parties au présent Accord,
sont convenus de créer, par les présentes, la Banque africaine de développement (dénommée ci‑après la «Banque») qui sera régie par les dispositions suivantes:
Chapitre I But, fonctions, membres et structure
Art. 12 But
Le but de la Banque est de contribuer au développement économique et au progrès social durables de ses États membres régionaux, individuellement et collectivement.
2 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 2 Fonctions
1 Pour atteindre son but, la Banque exerce les fonctions suivantes:
- a.
Utiliser les ressources à sa disposition pour financer des projets et programmes d’investissement qui tendent au développement économique et social des États membres régionaux, en donnant particulièrement priorité à:
- i)
Des projets ou programmes qui, par leur nature ou leur ampleur, intéressent plusieurs États membres, ou
- ii)
Des projets ou programmes qui visent à rendre les économies de ses membres de plus en plus complémentaires et à développer de façon ordonnée leur commerce extérieur;
- b.
Entreprendre seule, ou en participation, la sélection, l’étude et la préparation de projets, entreprises ou activités tendant à ce développement;
- c.
Mobiliser et augmenter en Afrique et hors d’Afrique les ressources destinées au financement de ces projets et programmes d’investissements;
- d.
D’une manière générale, favoriser l’investissement en Afrique de capitaux publics et privés dans des projets ou programmes de nature à contribuer au développement économique ou au progrès social des États membres régionaux;
- e.
Fournir l’assistance technique qui peut être nécessaire en Afrique pour l’étude, la préparation, le financement et l’exécution de projets et programmes de développement, et
- f.
Entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services qui lui permettraient d’atteindre son but.
2 Dans l’exercice de ses fonctions, la Banque devrait coopérer avec les organismes nationaux, régionaux et sous‑régionaux de développement en Afrique. Aux mêmes fins, elle s’efforce de coopérer avec d’autres organisations internationales ayant un but analogue au sien et avec d’autres institutions s’intéressant au développement de l’Afrique.
3 Dans toutes ses décisions, la Banque s’inspire des dispositions des art. 1 et 2 du présent Accord.
Art. 3 Membres et compétence géographique
1 À vocation à devenir membre régional de la Banque tout pays africain ayant le statut d’État indépendant. Il devient membre conformément soit au par. 1, soit au par. 2 de l’art. 64 du présent Accord.
2 La région dont les pays peuvent devenir membres régionaux de la Banque et à laquelle celle‑ci peut étendre son activité en matière de développement (région désignée, dans le présent Accord, par «Afrique» ou «africain», suivant le cas) comprend le continent africain et les îles d’Afrique.
3 Les pays non régionaux, membres ou qui deviennent membres du Fonds africain de développement, ou versant ou ayant versé des contributions au Fonds africain de développement selon des conditions et modalités équivalentes à celles de l’Accord portant création du Fonds africain de développement peuvent être admis en qualité de membres de la Banque aux dates respectives et conformément aux règles générales qu’aura arrêtées le Conseil des gouverneurs. Ces règles générales ne peuvent être amendées par le Conseil des gouverneurs qu’à la majorité des deux tiers du nombre total des gouverneurs comprenant les deux tiers des gouverneurs des membres non régionaux, le tout représentant au moins les trois quarts de l’ensemble des voix attribuées aux États membres.
Art. 4 Structure
La Banque est pourvue d’un Conseil des gouverneurs, d’un Conseil d’administration, d’un Président et d’au moins un Vice‑Président, ainsi que des fonctionnaires et du personnel nécessaires pour l’exécution des tâches qu’elle détermine.
Chapitre II Capital
Art. 5 Capital autorisé
- 1
a. le capital-actions autorisé initial de la Banque est de 250 000 000 d’unités de compte. Il se divise en 25 000 actions, d’une valeur nominale de 10 000 unités de compte chacune, qui sont offertes à la souscription des États membres. Le capital-actions autorisé peut être augmenté conformément au par. 3 du présent article.
- b.
La valeur d’une unité de compte est équivalente à un droit de tirage spécial (DTS) du Fonds monétaire international ou à toute autre unité adoptée aux mêmes fins par le Fonds monétaire international.3
2 Le capital-actions autorisé se compose d’actions à libérer entièrement et d’actions sujettes à appel. Le rapport entre les actions à libérer et les actions sujettes à appel est déterminé périodiquement par le Conseil des gouverneurs. Les actions sujettes à appel sont appelables aux fins énoncées au par. 4(a) de l’art. 7 du présent Accord.4
3 Sous réserve des dispositions du par. 4 de cet article, le capital-actions autorisé peut être augmenté suivant les modalités et au moment que le Conseil des gouverneurs juge opportuns. Sauf en cas d’augmentation de capital uniquement consécutive à la souscription initiale d’un État membre, la décision du Conseil est prise à la majorité des deux tiers du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux États membres.
4 Le capital-actions autorisé ainsi que toute augmentation de celui-ci seront ouverts à la souscription des membres régionaux et non régionaux, de telle sort que chaque groupe dispose pour la souscription du nombre d’actions qui, s’il est entièrement souscrit, se traduirait par la détention de soixante pour cent du total des voix par les membres régionaux et de quarante pour cent du total des voix par les membres non régionaux.5
3 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
4 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
5 Nouvelle teneur selon la rés. 98/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1998, en vigueur depuis le 3 sept. 1999 (RO 2007 4777 ch. III).
Art. 6 Souscription des actions
1 Chaque État membre souscrit initialement sa part d’actions au capital de la Banque. La souscription initiale de chaque membre est constituée, en parties égales, d’actions à libérer entièrement et d’actions sujettes à appel. Le nombre initial d’actions à souscrire par un État qui devient membre conformément au par. 1 de l’art. 64 du présent Accord est le nombre prévu à l’annexe A au présent Accord qui est partie intégrante dudit Accord. Le nombre initial d’actions à souscrire par d’autres membres est déterminé par le Conseil des gouverneurs.
2 En cas d’augmentation du capital‑actions qui ne soit pas uniquement consécutive à la souscription initiale d’un État membre, chaque État membre a le droit de souscrire, selon les conditions et modalités uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, une fraction de l’augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des actions déjà souscrites par lui et le capital‑actions total de la Banque. Toutefois, aucun membre n’est tenu de souscrire une fraction quelconque de l’augmentation.
3 Un État membre peut demander à la Banque d’augmenter sa souscription selon les conditions et modalités que le Conseil des gouverneurs détermine.
4 Les actions initialement souscrites par les États qui deviennent membres conformément au par. 1 de l’art. 64 du présent Accord sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair à moins que, dans des circonstances particulières, le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement.6
5 La responsabilité encourue pour les actions de la Banque est limitée à la partie non versée de leur prix d’émission.
6 Les actions ne doivent être ni données en nantissement ni grevées de charges de quelque manière que ce soit. Elles ne peuvent être cédées qu’à la Banque.
6 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 7 Paiement des souscriptions
- 1
a. Le montant initialement souscrit au capital‑actions de la Banque à libérer entièrement par un État qui devient membre conformément au par. 1 de l’art. 64 est payé en six versements, dont le premier représente cinq pour cent, le deuxième trente‑cinq pour cent et les quatre derniers quinze pour cent chacun dudit montant.
- b.
Le premier versement est fait par le Gouvernement intéressé dès ou avant la date du dépôt, en son nom, de l’instrument de ratification ou d’acceptation du présent Accord conformément au par. 1 de l’art. 64. Le deuxième versement vient à échéance le dernier jour de la période de six mois qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou la date du dépôt, selon celle des deux qui est postérieure à l’autre. Le troisième versement vient à échéance le dernier jour de la période de dix‑huit mois qui suit l’entrée en vigueur du présent Accord. Les trois derniers versements viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d’un an qui suit immédiatement l’échéance précédente.
2 Les montants initialement souscrits par les États membres de la Banque au capital-actions à libérer entièrement sont versés en monnaie convertible. Le Conseil des gouverneurs détermine le mode de paiement des autres montants souscrits par les États membres au capital-actions à libérer entièrement.7
3 Le Conseil des gouverneurs fixe les dates auxquelles sont versés les montants souscrits par les États membres de la Banque au capital‑actions à libérer entièrement dans les cas où les dispositions du par. 1 du présent article ne sont pas applicables.
- 4
a. Les montants souscrits au capital-actions de la Banque sujet à appel ne font l’objet d’un appel que suivant les modalités et aux dates fixées par la Banque lorsqu’elle en a besoin pour faire face aux engagements qui découlent des al. b) et d) du par. 1 de l’art. 14, pourvu que lesdits engagements correspondent soit à des emprunts dont les fonds ont été intégrés dans les ressources ordinaires en capital de la Banque, soit à des garanties qui engagent ces ressources.
- b.
En cas d’appel, le paiement peut s’effectuer, au choix de l’État membre intéressé, en monnaie convertible ou dans la monnaie requise pour que la Banque remplisse les engagements qui ont motivé l’appel.
- c.
Les appels sur les souscriptions non libérées portent sur un pourcentage uniforme de toutes les actions sujettes à appel.8
5 La Banque détermine le lieu où s’effectue tout paiement prévu dans le présent article sous réserve que, jusqu’à la première assemblée du Conseil des gouverneurs prévue à l’art. 66 du présent Accord, le premier versement visé au par. 1 du présent article soit fait à l’Institution mandataire (Trustee) mentionnée audit art. 66.
7 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
8 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 8 Fonds spéciaux
1 La Banque peut instituer des fonds spéciaux ou recevoir la gestion de fonds spéciaux, destinés à servir ses fins dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à recevoir, conserver, employer, engager ou de toute autre façon utiliser les ressources affectées à ces fonds spéciaux.
2 Les ressources desdits fonds sont et demeurent séparées et indépendantes des ressources ordinaires en capital de la Banque, conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord.
3 La Banque adopte les règles et règlements spéciaux qui peuvent être nécessaires pour gérer et utiliser chaque fonds spécial, à condition que:
- a.
Ces règles et règlements spéciaux soient adoptés sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. 7 et des art. 9 à 11, ainsi que des dispositions du présent Accord qui concernent expressément les ressources ordinaires en capital ou les opérations ordinaires de la Banque;
- b.
Ces règles et règlements spéciaux soient conformes aux dispositions du présent Accord qui concernent expressément les ressources ou opérations spéciales de la Banque, et que,
- c.
Dans les cas où ces règles et règlements spéciaux ne s’appliquent pas, les fonds spéciaux soient régis par les dispositions du présent Accord.
Art. 9 Ressources ordinaires en capital
Aux fins du présent Accord, l’expression «ressources ordinaires en capital» englobe:
- a.
Le capital‑actions autorisé de la Banque souscrit conformément aux dispositions de l’art. 6 du présent Accord;
- b.
Les fonds qui proviennent d’emprunts contractés par la Banque, en vertu des pouvoirs conférés par l’al. a de l’art. 23 du présent Accord, et auxquels s’appliquent les dispositions du par. 4 de l’art. 7 du présent Accord concernant l’obligation d’appel;
- c.
Les fonds reçus en remboursement de prêts consentis sur les ressources visées aux alinéas a et b du présent article;
- d.
Les revenus provenant des prêts consentis sur les fonds susmentionnés, et ceux des garanties auxquelles s’appliquent les dispositions du par. 4 de l’art. 7 du présent Accord concernant l’obligation d’appel; enfin,
- e.
Tous autres fonds ou revenus reçus par la Banque qui ne font pas partie de ses ressources spéciales.
Art. 10 Ressources spéciales
1 Aux fins du présent Accord, l’expression «ressources spéciales» désigne les ressources des fonds spéciaux et comprend:
- a.
Les ressources versées pour l’établissement de fonds spéciaux;
- b.
Les fonds empruntés pour tout fonds spécial, y compris le fonds spécial prévu au par. 6 de l’art. 24 du présent Accord;
- c.
Les fonds remboursés sur des prêts ou garanties financés au moyen des ressources d’un fonds spécial, et qui font retour audit fonds conformément aux règles et règlements applicables à ce fonds;
- d.
Les revenus provenant d’opérations par lesquelles la Banque emploie ou engage certaines des ressources ou certains des fonds susmentionnés si, conformément aux règles et règlements applicables au fonds spécial intéressé, c’est à ce fonds que lesdits revenus reviennent;
- e.
Toutes autres ressources qui sont à la disposition d’un fonds spécial.
2 Aux fins du présent Accord, l’expression «ressources spéciales affectées à un fonds spécial» englobe les ressources, fonds et revenus visés au paragraphe précédent qui, suivant le cas, sont versés audit fonds, empruntés ou reçus en retour par lui, lui reviennent ou sont mis à sa disposition conformément aux règles et règlements applicables à ce fonds.
Art. 11 Séparation des ressources
1 Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et à tous égards maintenues, employées, engagées, investies ou de toute autre manière utilisées tout à fait séparément des ressources spéciales. Chaque fonds spécial, ses ressources et ses comptes demeurent totalement distincts des autres fonds spéciaux, de leurs ressources et de leurs comptes.
2 Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont en aucun cas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant d’opérations ou d’autres activités d’un fonds spécial. Les ressources spéciales affectées à un fonds spécial ne sont, en aucun cas, engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant d’opérations ou d’autres activités de la Banque financées au moyen de ses ressources ordinaires en capital ou de ressources spéciales affectées à un autre fonds spécial.
3 Dans les opérations et autres activités d’un fonds spécial, la responsabilité de la Banque est limitée aux ressources spéciales affectées audit fonds qui sont à la disposition de la Banque.
Chapitre III Opérations
Art. 12 Utilisation des ressources
Les ressources et les facilités dont la Banque dispose sont utilisées exclusivement pour lui permettre d’atteindre le but et de s’acquitter des fonctions énoncées aux art. 1 et 2.
Art. 13 Opérations ordinaires et opérations spéciales
1 Les opérations de la Banque se divisent en opérations ordinaires et en opérations spéciales.
2 Les opérations ordinaires sont financées au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque.
3 Les opérations spéciales sont financées au moyen des ressources spéciales.
4 Les états financiers de la Banque font apparaître séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales. La Banque adopte les autres règles et règlements nécessaires pour assurer la séparation effective de ses deux types d’opérations.
5 Les dépenses qui découlent directement des opérations ordinaires sont imputées aux ressources ordinaires en capital de la Banque; les dépenses qui découlent directement des opérations spéciales sont imputées aux ressources spéciales correspondantes. Les autres dépenses sont réglées comme la Banque le décide.
Art. 14 Bénéficiaires et méthodes des opérations
1 La Banque, dans le cadre de ses opérations, peut procurer des moyens de financement ou des facilités aux fins d’obtenir de tels moyens, à tout État membre régional, tout organisme public ou subdivision politique de cet État, ou à toute institution ou entreprise située sur le territoire d’un État membre régional, ainsi qu’aux organisations ou institutions internationales ou régionales qui s’intéressent au développement de l’Afrique. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Banque peut effectuer ses opérations de l’une quelconque des manières suivantes:
- a.
En accordant des prêts directs ou en participant à de tels prêts au moyen:
- i)
Des ressources provenant de son capital‑actions libéré et non engagé et – …9 – de ses réserves et de l’actif, ou
- ii)
Des fonds correspondant aux ressources spéciales, ou
- b.
En accordant des prêts directs ou en participant à de tels prêts au moyen de fonds qu’elle emprunte ou acquiert de toute manière pour les intégrer dans ses ressources ordinaires en capital ou dans les ressources spéciales, ou
- c.10
En investissant les fonds visés aux al. (a) et (b) du présent paragraphe, dans le capital social d’une institution ou d’une entreprise dont les interventions profitent à un ou plusieurs pays membres régionaux, ou
- d.
En garantissant, en totalité ou en partie, les prêts consentis par d’autres.
2 Les dispositions du présent Accord qui s’appliquent aux prêts directs que la Banque peut consentir conformément aux al. a ou b du paragraphe précédent s’appliquent également à sa participation à tout prêt direct accordé conformément aux termes de l’un ou l’autre des alinéas susmentionnés. De même, les dispositions de l’Accord qui s’appliquent aux garanties de prêts consentis par la Banque conformément à l’alinéa d du paragraphe précédent sont applicables dans les cas où la Banque ne garantit qu’une partie d’un tel prêt.
9 Référence abrogée par la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, avec effet au 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
10 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 15 Limites des opérations
1 L’encours total afférent aux opérations ordinaires de la Banque ne doit, à aucun moment, excéder le montant total du capital souscrit et non grevé de la Banque, des réserves et de l’actif compris dans ses ressources ordinaires en capital – …11 –.
2 L’encours total afférent aux opérations spéciales de la Banque dans le cadre d’un fonds spécial ne doit, à aucun moment, excéder le montant total des ressources spéciales non grevées affectées audit fonds.
3 Dans le cas de prêts accordés sur les fonds empruntés par la Banque, auxquels s’appliquent les dispositions du par. 4, al. a de l’art. 7 du présent Accord concernant l’obligation d’appel, le montant total du principal restant à régler et payable à la Banque dans une monnaie donnée ne doit, à aucun moment, excéder le montant total du principal restant à régler pour les fonds que la Banque a empruntés et qui sont remboursables dans la même monnaie.
- 4
a. Dans le cas d’investissements effectués conformément au par. 1(c) de l’art. 14 du présent Accord au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque, l’encours total ne doit, à aucun moment, dépasser un pourcentage fixé par le Conseil des gouverneurs, du montant global du capital-actions de la Banque à libérer entièrement, des réserves et de l’actif compris dans ses ressources ordinaires en capital.
- b.
Le montant d’un investissement particulier visé à l’alinéa précédent ne saurait, au moment où il est fait, dépasser un pourcentage du capital social de l’institution ou de l’entreprise intéressée, fixé par le Conseil d’administration pour tous les investissements effectués conformément au par. 1(c) de l’art. 14 du présent Accord. En aucun cas, la Banque ne cherchera, au moyen de ces investissements, à s’assurer une participation dominante dans l’institution ou l’entreprise en question.12
11 Référence abrogée par la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, avec effet au 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
12 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 16 Fourniture de monnaies pour les prêts directs
La Banque, lorsqu’elle accorde des prêts directs, fournit à l’emprunteur les monnaies autres que celle de l’État membre sur le territoire duquel le projet envisagé doit être exécuté (celle‑ci étant dénommée ci‑après «monnaie locale»), qui sont nécessaires pour faire face aux dépenses en devises à engager pour ce projet, étant entendu toutefois que la Banque, en accordant ces prêts directs peut fournir les moyens financiers requis pour couvrir des dépenses locales afférentes audit projet:
- a.13
Dans les cas où elle peut le faire en fournissant de la monnaie locale sans vendre une partie quelconque de ses avoirs en monnaies convertibles, ou
- b.
Lorsque, de l’avis de la Banque, les dépenses locales engagées au titre de ce projet risquent de provoquer indûment des pertes pour la balance des paiements du pays où le projet doit être exécuté, ou de grever indûment cette balance, et que le montant du financement des dépenses locales assuré par la Banque ne dépasse pas une fraction raisonnable des dépenses locales totales engagées pour l’exécution dudit projet.
13 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 17 Principes de gestion
1 Dans ses opérations, la Banque s’inspire des principes suivants:
a. i) Les opérations de la Banque doivent, à moins de circonstances spéciales, assurer le financement de projets ou groupes de projets déterminés, en particulier ceux qui font partie d’un programme de développement national ou régional, qu’il est urgent de mener à bien pour le développement économique ou social des États membres régionaux. La Banque peut cependant accorder des prêts de caractère global à des banques nationales africaines de développement ou autres institutions appropriées, ou garantir des prêts consentis à ces banques ou institutions, en vue de leur permettre de financer certains projets de type déterminé qui servent le but de la Banque dans les domaines d’activités propres à ces banques ou institutions;
- ii)
Dans le choix des projets appropriés, la Banque est toujours guidée par les dispositions du par. 1, al. a de l’art. 2 du présent Accord et par la contribution que le projet envisagé peut apporter à la réalisation du but de la Banque plutôt que par le type même du projet. Cependant, elle prête une attention particulière au choix de projets multinationaux appropriés;
- b.
La Banque ne pourvoit pas au financement d’un projet sur le territoire d’un État membre si cet État s’y oppose;
- c.
La Banque ne pourvoit pas au financement d’un projet dans la mesure où, à son avis, le bénéficiaire peut se procurer ailleurs les fonds ou les facilités nécessaires, à des conditions qu’elle juge raisonnables pour lui;
- d.14
le produit d’un prêt, d’un investissement ou d’une autre opération de financement entreprises dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, servira à l’acquisition uniquement dans les pays membres, des biens et services qui y sont produits, sous réserve des cas où le Conseil d’administration décide d’autoriser l’acquisition des biens et services dans un pays non membre ou produits par un pays non membre, si des circonstances particulières rendent commode une telle acquisition, comme par exemple lorsqu’un pays non membre fournit à la Banque des fonds importants;
- e.
La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, donne l’importance qui lui est due à l’examen de la capacité de l’emprunteur et, le cas échéant, du garant, de faire face aux engagements que le prêt leur impose;
- f.
La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, s’assure que le taux d’intérêt et les autres charges sont raisonnables et que ce taux et ces charges, ainsi que le plan de remboursement du principal, sont bien adaptés à la nature du projet;
- g.
Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n’autorise l’emprunteur à tirer sur les fonds ainsi fournis que pour couvrir les dépenses relatives au projet, au fur et à mesure qu’elles sont effectuées;
- h.
La Banque prend des dispositions pour s’assurer que le produit d’un prêt quelconque consenti ou garanti par elle est employé exclusivement aux fins auxquelles ledit prêt a été accordé, en donnant aux considérations d’économie et de rendement l’importance qui leur est due;
- i.
La Banque s’efforce de maintenir une diversification raisonnable dans ses investissements en capital social;
- j.
La Banque applique les principes d’une saine gestion financière à ses opérations et, en particulier, à ses investissements en capital social. Elle n’assume aucune responsabilité dans la direction d’une institution ou entreprise où elle a placé des fonds;
- k.
Lorsqu’elle garantit un prêt accordé par d’autres bailleurs de fonds, la Banque reçoit une indemnité convenable pour les risques qu’elle assume.
2 La Banque adopte les règles et règlements requis pour examiner les projets qui lui sont soumis.
14 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 18 Conditions et modalités des prêts directs et des garanties
1 Dans le cas de prêts directs consentis par la Banque, le contrat:
- a.
Détermine, en conformité des principes de gestion énoncés au par. 1 de l’art. 17 du présent Accord et sous réserve des autres dispositions de ce chapitre, toutes les conditions et modalités relatives au prêt en question, notamment en ce qui concerne l’amortissement, l’intérêt et autres charges, ainsi que les échéances et dates de paiement, et, en particulier,
- b.
Prévoit que, sous réserve des dispositions du par. 3, al. c du présent article, les versements faits au titre de l’amortissement, des intérêts, des commissions et autres charges, sont effectués dans la monnaie prêtée, à moins que – dans le cas d’un prêt direct accordé dans le cadre des opérations spéciales – les règles et règlements pertinents n’en disposent autrement.
2 Dans le cas de prêts garantis par la Banque, le contrat de garantie:
- a.
Détermine, en conformité des principes de gestion énoncés au par. 1 de l’art. 17 du présent Accord et sous réserve des autres dispositions de ce chapitre, toutes les conditions et modalités de la garantie en question, notamment celles qui se rapportent aux redevances, commissions et autres frais payables à la Banque, et, en particulier,
- b.
Prévoit que, sous réserve des dispositions du par. 3, al. c du présent article, tous les versements faits à la Banque au titre du contrat de garantie sont effectués dans la monnaie prêtée, à moins que – dans le cas d’un prêt direct accordé dans le cadre des opérations spéciales – les règles et règlements pertinents n’en disposent autrement, et
- c.
Prévoit également que la Banque peut mettre fin à sa responsabilité concernant le service des intérêts si, en cas de défaut de l’emprunteur et, le cas échéant, du garant, elle s’offre à acheter les obligations ou autres titres garantis au pair, majoré des intérêts échus à une date spécifiée dans son offre.
3 Dans le cas de prêts directement consentis ou garantis par elle, la Banque:
- a.
En fixant les conditions et modalités de l’opération, tient dûment compte des conditions et modalités auxquelles elle a obtenu les fonds correspondants;
- b.
Dans le cas où l’emprunteur n’est pas un État membre, peut, si elle le juge opportun, exiger que l’État membre sur le territoire duquel le projet doit être exécuté ou un organisme public ou une institution publique dudit État, qui soit agréé par la Banque, garantisse le remboursement du principal et le paiement des intérêts et autres frais afférents au prêt;
- c.15
Indique expressément la monnaie dans laquelle doivent être effectuées tous les paiements qui lui sont dus aux termes du contrat. Toutefois, ces paiements peuvent toujours, au gré de l’emprunteur, être effectués en devises convertibles ou, avec l’assentiment de la banque, dans toute autre monnaie, et
- d.
Peut imposer toutes autres conditions qu’elle juge convenables, en tenant compte à la fois des intérêts de l’État membre directement en cause dans le projet et des intérêts de l’ensemble des États membres.
15 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 19 et 2016
16 Abrogés par la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, avec effet au 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 21 Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses engagements en cas de défaut (opérations ordinaires)
1 La Banque est autorisée, conformément au par. 4 de l’art. 7 du présent Accord, à appeler un montant approprié sur le capital souscrit non versé et sujet à appel, chaque fois qu’il le faut pour faire face à des paiements contractuels d’intérêts, d’autres charges ou d’amortissements afférents à ses emprunts, ou pour s’acquitter de ses engagements relatifs à des paiements analogues imputables sur ses ressources ordinaires en capital concernant des prêts qu’elle a garantis.
2 En cas de défaut concernant un prêt consenti ou garanti par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires, la Banque peut, si elle estime que le défaut peut être de longue durée, appeler une fraction additionnelle de ce capital sujet à appel, qui ne doit pas, pour une année donnée, dépasser un pour cent des souscriptions totales des États membres:
- a.
Pour se libérer, par voie de rachat avant échéance ou de toute autre manière, de ses engagements relatifs à la totalité ou à une partie du principal non remboursé d’un prêt qu’elle a garanti et dont le débiteur est en défaut, et
- b.
Pour se libérer, par voie de rachat ou de toute autre manière, de ses engagements relatifs à la totalité ou à une partie de ses propres emprunts non remboursés.
Art. 22 Méthodes permettant de faire face aux engagements découlant des emprunts contractés pour les fonds spéciaux
Les paiements par lesquels la Banque s’acquitte de tout engagement qu’elle a assumé en empruntant des fonds à intégrer aux ressources spéciales affectées à un fonds spécial sont imputables:
- i)
D’abord, sur toute réserve établie à cette fin pour ledit fonds spécial ou dans le cadre de ce fonds, et ensuite
- ii)
Sur tous autres avoirs disponibles dans les ressources spéciales affectées audit fonds spécial.
Chapitre IV Pouvoirs d’emprunt et autres pouvoirs supplémentaires
Art. 23 Pouvoirs généraux
Outre les pouvoirs qui lui sont assignés par d’autres dispositions du présent Accord, la Banque est habilitée à:
- a.
Emprunter des fonds dans les États membres ou ailleurs et, à cet égard, à fournir toutes garanties ou autres sûretés qu’elle juge opportunes, sous réserve que:
- i)
Avant de céder ses obligations sur le marché des capitaux d’un État membre, elle ait obtenu l’assentiment dudit État;
- ii)
Lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d’un État membre, elle ait obtenu l’assentiment dudit État, et
- iii)
Quand les fonds à emprunter doivent être intégrés dans ses ressources ordinaires en capital, elle obtienne, s’il y a lieu, l’assentiment des États membres visés aux al. i) et ii) du présent paragraphe pour que les fonds empruntés puissent être changés en d’autres monnaies, sans restriction aucune;
- b.
Acheter et vendre les titres qu’elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds sous réserve d’obtenir l’assentiment de l’État membre sur le territoire duquel lesdits titres doivent être achetés ou vendus;
- c.
Garantir ou souscrire ferme les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en faciliter la vente;
- d.
Placer les fonds dont elle n’a pas besoin pour ses opérations dans les obligations qu’elle détermine et investir en titres négociables les fonds de retraite ou fonds analogues qu’elle détient;
- e.
Entreprendre les opérations qui se rattachent à son activité, notamment encourager la création de consortiums pour un financement qui serve son but et entre dans le cadre de ses fonctions;
f. i) Donner tous les conseils et toute l’assistance technique, qui servent son but et entrent dans le cadre de ses fonctions, et
- ii)
Lorsque les dépenses afférentes à ces services ne sont pas remboursées, les imputer au revenu net de la Banque et, au cours de ses cinq premières années d’opérations, leur consacrer jusqu’à un pour cent de son capital‑actions libéré, à condition que les dépenses totales afférentes à de tels services ne dépassent pas, pour chaque année de la période envisagée, un cinquième de ce pourcentage, et
- g.
Exercer tous autres pouvoirs nécessaires ou souhaitables pour servir son but et s’acquitter de ses fonctions conformément aux dispositions du présent Accord.
Art. 24 Pouvoirs d’emprunt spéciaux
1 La Banque peut demander à tout État membre régional de lui prêter des montants en sa monnaie pour payer les dépenses afférentes à des biens ou à des services provenant du territoire dudit État aux fins d’un projet à exécuter sur le territoire d’un autre État membre.
2 À moins que l’État membre régional intéressé ne fasse état de difficultés économiques et financières qui, à son avis, sont susceptibles d’être provoquées ou aggravées par l’octroi de ce prêt à la Banque, il accède à la demande de la Banque. Le prêt est accordé pour une période à convenir avec la Banque, en fonction de la durée d’exécution du projet que le montant du prêt est destiné à financer.
3 À moins que l’État membre régional n’accepte qu’il en soit autrement, l’encours global des prêts qu’il consent à la Banque aux termes du présent article ne doit, à aucun moment, dépasser l’équivalent du montant de sa souscription au capital‑actions de la Banque.
4 Les prêts accordés à la Banque en vertu du présent article portent des intérêts que la Banque règle à l’État prêteur, à un taux qui correspond au taux d’intérêt moyen payé par la Banque sur les emprunts qu’elle contracte pour ses fonds spéciaux pendant la période d’un an précédant la conclusion de l’accord de prêt. Ce taux ne saurait, en aucun cas, dépasser un taux maximum que le Conseil des gouverneurs fixe périodiquement.
5 La Banque rembourse le prêt et règle les intérêts échus dans la monnaie de l’État membre prêteur ou dans une autre monnaie agréée par lui.
6 Toutes les ressources que la Banque se procure conformément aux dispositions du présent article constituent un fonds spécial.
Art. 25 Avis devant figurer sur les titres
Il est clairement indiqué, au recto de tout titre garanti ou émis par la Banque, que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu’il soit, à moins que la responsabilité d’un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
Art. 2617 Évaluation des monnaies et détermination de la convertibilité
Lorsqu’il est nécessaire, aux termes du présent Accord:
- i)
d’évaluer une monnaie par rapport à une autre monnaie ou à l’unité de compte définie à l’art. 5(1)(b) du présent Accord, ou
- ii)
de déterminer si une monnaie est convertible,
il appartient à la Banque d’effectuer judicieusement cette évaluation ou cette détermination, après consultation avec le Fonds monétaire international.
17 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 27 Emploi des monnaies
1 Les États membres ne peuvent maintenir ni imposer de restrictions à la faculté de la Banque, où de quiconque reçoit d’elle des fonds, de détenir ou d’employer, pour effectuer des paiements où que ce soit, les ressources suivantes:
- a.
Les devises convertibles que la Banque reçoit des États membres en paiement des souscriptions à son capital-actions;
- b.
Les monnaies des États membres achetées avec les monnaies convertibles mentionnées à l’alinéa précédent;
- c.
Les monnaies que la Banque se procure par voie d’emprunt, conformément à l’al. (a) de l’art. 23 du présent Accord, pour les intégrer à ses ressources ordinaires en capital;
- d.
Les monnaies que la Banque reçoit en amortissement du principal et en paiement des intérêts, des dividendes ou d’autres charges pour les prêts qu’elle a accordés ou les investissements qu’elle a effectués au moyen des fonds visés aux al. (a) à (c) ci-dessus ou en paiement de commissions ou de redevances afférentes à des garanties qu’elle a émises, et
- e.
Les monnaies autres que la sienne qu’un État membre reçoit de la Banque en cas de répartition du revenu net de la Banque conformément à l’art. 42 du présent Accord.18
2 Les États membres ne peuvent maintenir ni imposer de restrictions à la faculté de la Banque, ou de quiconque reçoit d’elle des fonds, de détenir ou d’employer, pour effectuer des paiements où que ce soit, la monnaie d’un État membre reçue par la Banque qui ne rentre pas dans le cadre des dispositions du paragraphe précédent, à moins:
- a.
Que cet État membre n’exprime le vœu que l’emploi de cette monnaie soit limité au paiement des biens produits ou des services fournis sur son territoire, ou
- b.
Que cette monnaie ne fasse partie des ressources spéciales de la Banque et que son emploi ne soit soumis à des règles et règlements spéciaux.
3 Les États membres ne peuvent maintenir ni imposer de restrictions à la faculté de la Banque de détenir ou d’employer, soit pour l’amortissement, soit pour des paiements anticipés, soit pour le rachat total ou partiel de ses obligations, des monnaies reçues par la Banque en remboursement de prêts directs accordés sur ses ressources ordinaires en capital.
4 La Banque n’utilise pas les monnaies qu’elle détient pour acheter d’autres monnaies de ses États membres, si ce n’est:
- a.
Pour faire face à ses obligations existantes, ou
- b.
À la suite d’une décision prise par le Conseil d’administration.19
18 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
19 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 28 Maintien de la valeur des avoirs de la Banque en devises
1 Lorsque la valeur nominale de la monnaie d’un État membre, par rapport à l’unité de compte définie au par. 1, al. b de l’art. 5 du présent Accord, est réduite ou que son taux de change, de l’avis de la Banque, a subi une dépréciation significative, cet État membre verse à la Banque, dans des délais raisonnables, un montant de sa monnaie nécessaire pour maintenir la valeur de tous les avoirs que la Banque détient dans cette monnaie au titre de sa souscription.
2 Lorsque la valeur nominale de la monnaie d’un État membre, par rapport à ladite unité de compte, est augmentée ou que son taux de change, de l’avis de la Banque, a subi une revalorisation significative, la Banque verse audit État, dans des délais raisonnables, un montant de sa monnaie nécessaire pour maintenir la valeur de tous les avoirs que la Banque détient dans cette monnaie au titre de sa souscription.
3 La Banque, dans le cas envisagé au par. 1, ou un État membre, dans le cas envisagé au par. 2, peut renoncer à appliquer les dispositions du présent article.20
20 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Chapitre V Organisation et gestion
Art. 29 Conseil des gouverneurs: pouvoirs
1 Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs. En particulier, le Conseil des gouverneurs formule des directives générales concernant la politique de la Banque en matière de crédit.
2 Le Conseil des gouverneurs peut déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d’administration, à l’exception des pouvoirs:
- a.
De réduire le capital‑actions autorisé de la Banque;
- b.
D’instituer des fonds spéciaux ou d’en accepter la gestion;
- c.
D’autoriser l’adoption d’arrangements de coopération de caractère général avec les autorités des pays africains qui n’ont pas encore le statut d’État indépendant ou d’accords de coopération de caractère général avec des gouvernements africains qui ne sont pas encore devenus membres de la Banque, ainsi que la conclusion de semblables accords avec d’autres gouvernements et avec d’autres organisations internationales;
- d.21
Élit le Président de la Banque, le suspend ou le révoque et détermine sa rémunération et ses conditions de service;
- e.
De fixer la rétribution des administrateurs et de leurs suppléants;
- f.
De choisir des experts‑comptables étrangers à l’institution pour certifier le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque et de choisir les autres experts dont il peut être nécessaire de s’assurer les services pour passer en revue la gestion générale de la Banque et faire rapport à ce sujet;
- g.
D’approuver, après avoir pris connaissance du rapport des experts-comptables, le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque, et
- h.
D’exercer tous les autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément au Conseil des gouverneurs.
3 Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité au sujet de toutes questions qu’il a déléguées au Conseil d’administration conformément au par. 2 du présent article.
21 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).
Art. 30 Conseil des gouverneurs: composition
1 Chaque État membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant. Les gouverneurs et leurs suppléants sont des personnes de la plus haute compétence ayant une expérience étendue des questions économiques et financières et sont ressortissants d’États membres. Chaque gouverneur et chaque suppléant restent en fonctions pendant cinq ans, étant entendu que leur mandat est révocable à tout moment ou renouvelable au gré de l’État membre qui les a nommés. Aucun suppléant n’est admis à voter ci ce n’est en l’absence du titulaire. Lors de son assemblée annuelle, le Conseil choisit pour Président l’un des gouverneurs. Le Président exercera ses fonctions jusqu’à l’élection d’un successeur à l’assemblée annuelle suivante du Conseil, à moins que le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement.22
2 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gouverneurs et leurs suppléants ne reçoivent pas de rétribution de la Banque, mais la Banque peut les défrayer des dépenses raisonnables qu’ils encourent pour assister aux assemblées.
22 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 31 Conseil des gouverneurs: procédure
1. Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes autres assemblées qu’il peut décider de tenir ou que le Conseil d’administration peut convoquer. Le Conseil d’administration convoque des assemblées du Conseil des gouverneurs lorsque cinq États membres ou des États membres réunissant le quart du total des voix attribuées aux États membres le demandent. Les Assemblées annuelles du Conseil des gouverneurs seront tenues dans les États membres régionaux et non régionaux.23
2 Le quorum, pour toute assemblée du Conseil des gouverneurs, est constitué par une majorité du nombre total des gouverneurs ou de leurs suppléants, représentant au moins soixante-dix pour cent du total des voix attribuées aux États membres.24
3 Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d’administration, lorsqu’il le juge opportun, d’obtenir un vote des gouverneurs sur une question déterminée sans convoquer d’assemblée du Conseil.
4 Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, dans la mesure où ce dernier y est autorisé, peuvent créer les organes subsidiaires et adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Banque.
23 Nouvelle teneur selon la rés. 92/06 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 19 mai 1992, en vigueur depuis le 19 sept. 1994 (RO 2007 4777 ch. I).
24 Nouvelle teneur selon la rés. 98/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1998, en vigueur depuis le 3 sept. 1999 (RO 2007 4777 ch. III).
Art. 32 Conseil d’administration: pouvoirs
Sans préjudice des pouvoirs que l’art. 29 du présent Accord confère au Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration est chargé de la conduite des opérations générales de la Banque. À cette fin, il exerce, outre les pouvoirs que le présent Accord lui confère expressément, tous les pouvoirs à lui déléguer par le Conseil des gouverneurs et, en particulier:
- [tab]
…25
- a.
Prépare le travail du Conseil des gouverneurs;
- b.
Suivant les directives générales que le Conseil des gouverneurs lui donne, prend des décisions concernant les prêts directs individuels, les garanties, les placements en actions et les emprunts de fonds par la Banque;
- c.
Détermine le taux d’intérêt des prêts directs et celui des commissions de garantie;
- d.
Soumet les comptes de chaque exercice financier et un rapport annuel à l’approbation du Conseil des gouverneurs lors de chaque assemblée annuelle, et
- e.
Détermine la structure générale des services de la Banque.
25 Let. abrogée par le ch. 2 de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, avec effet au 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II). Nouvelle numérotation des par. restants, qui deviennent respectivement a à e.
Art. 33 Conseil d’administration: composition
1 Le Conseil d’administration se compose de dix‑huit membres qui ne sont ni gouverneurs ni gouverneurs suppléants. Douze membres sont élus par les gouverneurs des États membres régionaux et six le sont par les gouverneurs des États membres non régionaux. Ils sont élus par les gouverneurs conformément à l’annexe B qui est jointe au présent Accord. En élisant les membres du Conseil d’administration, le Conseil des gouverneurs tient dûment compte de la haute compétence que les titulaires doivent posséder en matière économique et financière. Le Conseil des gouverneurs ne peut décider de modifier la composition du Conseil d’administration que par une majorité des trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres comprenant, en ce qui concerne les dispositions relatives exclusivement au nombre d’administrateurs et à leur élection par les pays membres régionaux, une majorité des deux tiers des gouverneurs des États membres régionaux, et en ce qui concerne les dispositions relatives exclusivement au nombre d’administrateurs et à leur élection par les pays membres non régionaux, une majorité des deux tiers des gouverneurs des États membres non régionaux.
2 Chaque administrateur nomme un suppléant qui, en son absence, agit en son nom. Les administrateurs et leurs suppléants sont ressortissants d’États membres, mais un suppléant ne peut être de la même nationalité que l’administrateur qu’il a qualité pour remplacer. Un suppléant peut participer aux réunions du Conseil d’administration, mais n’est admis à voter que lorsqu’il agit pour l’administrateur qu’il remplace.
3 Les administrateurs sont élus pour trois ans et, sous réserve de la limitation stipulée au par. 4 du présent article, sont rééligibles.26 Ils demeurent en fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Si un poste d’administrateur devient vacant plus de 180 jours avant l’expiration de son mandat, le Conseil des gouverneurs, à l’assemblée suivante, élit un successeur, conformément à l’annexe B au présent Accord, pour la durée dudit mandat restant à courir. Pendant la vacance du poste, le suppléant de l’ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant.
4 Aucun administrateur n’exercera plus de deux mandats de trois ans chacun. Un administrateur dont le mandat commence entre deux élections générales des administrateurs est éligible au poste d’administrateur pour une période n’excédant pas six ans au total à compter de la date de sa première élection, étant entendu que l’administrateur qui, au moment de son élection, aura servi deux mandats de trois ans en qualité d’administrateur suppléant ne sera pas rééligible.27
26 Nouvelle teneur selon le ch. 3 i de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).
27 Introduit par le ch. 3 ii de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).
Art. 34 Conseil d’administration: procédure
1 Le Conseil d’administration est en session permanente au siège de la Banque et se réunit aussi souvent que les affaires de la Banque l’exigent.
2 Le quorum pour toute réunion du Conseil d’administration est constitué par la majorité du nombre total des Administrateurs représentant au moins soixante-dix pour cent du total des voix attribuées aux États membres.28
3 Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement aux termes duquel un État membre, s’il n’est pas représenté au Conseil d’administration par un administrateur de sa nationalité, peut se faire représenter à une réunion dudit Conseil au cours de laquelle est examinée une requête qu’il a formulée ou une question qui le concerne particulièrement.
28 Nouvelle teneur selon la rés. 98/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1998, en vigueur depuis le 3 sept. 1999 (RO 2007 4777 ch. III).
Art. 35 Vote
1 Chaque État membre a 625 voix, plus une voix par action qu’il possède du capital‑actions de la Banque, sous réserve toutefois qu’en ce qui concerne toute augmentation du capital‑actions autorisé, le Conseil des gouverneurs puisse décider que le capital‑actions autorisé par cette augmentation ne soit pas assorti de droit de vote et que cette augmentation d’actions ne soit pas sujette au droit de préemption énoncé au par. 2 de l’art. 6 du présent Accord.
2 Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Accord, le Conseil des gouverneurs vote comme il est spécifié dans le présent article. Chaque Gouverneur dispose du nombre des voix de l’État membre qu’il représente. Toutes les questions dont le Conseil des gouverneurs est saisi sont, en général, tranchées à la majorité des soixante-six pour cent deux tiers des voix des membres représentés à la réunion, sauf une question qu’un membre considère comme revêtant une grande importance, et qui touche à un intérêt majeur dudit membre. Une telle question importante est tranchée, à la demande du membre, à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix.29
3 Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Accord, le Conseil d’administration vote comme il est prévu dans le présent article. Chaque Administrateur dispose du nombre des voix qui ont contribué à son élection; ces voix étant émises en bloc. Toutes les questions dont le conseil d’administration est saisi sont, en général, tranchées à la majorité de 70 pour cent deux tiers des voix représentées à la réunion, sauf une question qu’un membre considère comme revêtant une grande importance, et qui touche à un l’intérêt majeur dudit membre. Une telle question importante est tranchée, à la demande de l’Administrateur concerné, à la majorité de 70 pour cent du totale des voix.30
29 Nouvelle teneur selon la rés. 98/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1998, en vigueur depuis le 3 sept. 1999 (RO 2007 4777 ch. III).
30 Nouvelle teneur selon la rés. 98/04 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1998, en vigueur depuis le 3 sept. 1999 (RO 2007 4777 ch. III).
Art. 3631 Désignation du Président
1 Le Conseil des gouverneurs élit le Président de la Banque à la majorité du total des voix attribuées aux États membres, comprenant une majorité du total des voix attribuées aux États membres régionaux. Le Président est une personne de la plus haute compétence dans les domaines qui concernent les activités, la gestion et l’administration de la Banque, et doit être ressortissant d’un État membre régional. Pendant la durée de son mandat, le Président ne doit pas exercer les fonctions de gouverneur, d’administrateur ou de suppléant de l’un ou de l’autre. La durée du mandat du Président est de cinq ans. Il est renouvelable, étant entendu toutefois que nul ne peut être élu ou assumer les fonctions de Président pendant plus de deux mandats consécutifs de cinq ans chacun. Le Conseil des gouverneurs peut suspendre ou révoquer le Président par une décision prise à la majorité des voix attribuées aux États membres, comprenant une majorité du total des voix attribuées aux États membres régionaux. Après suspension ou révocation du Président, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim, ou élit un Président, le cas échéant.»
2 Le Président du Conseil des gouverneurs, après consultation avec le Bureau, convoque une réunion du Conseil des gouverneurs pour débattre de la suspension du Président à la demande écrite d’au moins cinq gouverneurs représentant au moins cinq circonscriptions.
31 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).
Art. 37 Fonctions du Président
1 Le Président préside le Conseil d’administration, mais ne prend pas part au vote sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante. Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs, mais sans prendre part au vote.
2 Le Président est le chef du personnel de la Banque et, sous la direction du Conseil d’administration, gère les affaires courantes de la Banque. Il est responsable de l’organisation des fonctionnaires et du personnel de la Banque, y compris les Vice-Présidents, qu’il nomme et relève de leurs fonctions et dont il fixe les conditions d’emploi en tenant compte des règles et règlements adoptés par la Banque, étant entendu qu’il agit en concertation avec le Conseil d’administration dans l’exercice de son pouvoir de nommer les Vice-Présidents et de mettre fin à leurs fonctions.32
3 Le Président est le représentant légal de la Banque.
4 La Banque adopte des règlements pour déterminer qui représente légalement la Banque et exerce les autres fonctions du Président s’il est absent ou si son poste devient vacant.
5 Dans la nomination des fonctionnaires et des membres du personnel, le Président doit avoir pour préoccupation dominante d’assurer à la Banque les services de personnes possédant les plus hautes qualités de rendement, de compétence technique et d’intégrité. En les recrutant sur une base géographique aussi large que possible, il doit accorder toute l’importance voulue au caractère régional de la Banque ainsi qu’à la participation des États non régionaux.
32 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de la rés. 97/05 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 1997, en vigueur depuis le 5 mai 1998 (RO 2007 4777 ch. II).
Art. 38 Interdiction d’activité politique; caractère international de la Banque
1 La Banque n’accepte ni prêts ni assistance qui puissent en quelque façon compromettre, limiter, fausser ou de toute autre manière altérer son but ou ses fonctions.
2 La Banque, son Président, ses Vice‑Présidents, ses fonctionnaires et son personnel n’interviennent pas dans les affaires politiques d’un État membre. Ils ne sont pas influencés par le régime politique d’un État membre intéressé dans leurs décisions qui ne doivent se fonder que sur des considérations économiques. Ils évaluent ces considérations de façon impartiale pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses fonctions.
3 Le Président, les Vice‑Présidents, les fonctionnaires et les membres du personnel de la Banque, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont de devoirs qu’envers la Banque, à l’exclusion de toute autre autorité. Tout les États membres respectent le caractère international de ces devoirs et s’abstiennent de toute démarche visant à influencer l’une quelconque des dites personnes dans l’exécution de ses obligations.
Art. 39 Siège et bureaux
1 Le Conseil des gouverneurs, lors de sa première assemblée, choisit l’emplacement du siège de la Banque, qui doit être situé sur le territoire d’un État membre régional, en tenant compte des facilités qui doivent y exister pour le bon fonctionnement de la Banque.
2 Nonobstant les dispositions de l’art. 35 du présent Accord, le Conseil des gouverneurs choisit l’emplacement du siège de la Banque dans les conditions qui ont été celles de l’adoption du présent Accord.
3 La Banque peut ouvrir ailleurs des agences ou des succursales.
Art. 40 Mode de communication avec les États membres; dépositaires
1 Chaque État membre désigne une autorité compétente avec laquelle la Banque peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord.
2 Chaque État membre désigne sa banque centrale ou une autre institution agréée par la Banque comme dépositaire auprès duquel la Banque peut garder les avoirs qu’elle possède dans la monnaie dudit État, ainsi que d’autres de ses avoirs.
3 La Banque peut conserver ses avoirs auprès des dépositaires que le Conseil d’administration désigne.33
33 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
Art. 41 Publication de l’Accord, langues de travail, communication d’informations et rapports
1 La Banque s’efforce de rendre le texte du présent Accord et de tous ses autres documents importants disponibles dans les principales langues utilisées en Afrique. Les langues de travail de la Banque sont, si possible, les langues africaines, l’anglais et le français.
2 Les États membres fournissent à la Banque tous les renseignements qu’elle peut leur demander pour faciliter l’exercice de ses fonctions.
3 La Banque publie et communique aux États membres un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes. Elle leur communique aussi, chaque trimestre, un résumé de sa position financière, ainsi qu’un état des profits et pertes indiquant le résultat de ses opérations. Le rapport annuel et les états trimestriels sont établis conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 13 du présent Accord.
4 La Banque peut également publier tous autres rapports qu’elle estime utiles pour atteindre son but et pour l’exercice de ses fonctions. Elle les communique aux États membres.
Art. 42 Répartition du revenu net
1 Le Conseil des gouverneurs détermine chaque année la part du revenu net de la Banque, y compris celui qui revient aux fonds spéciaux, qu’il convient d’affecter à l’actif, après déduction des fonds à verser aux réserves et, s’il y a lieu, la part à distribuer.
2 La distribution prévue au paragraphe précédent s’effectue au prorata du nombre d’actions que possède chaque État membre.
3 Les paiements sont faits de la manière et dans la monnaie que le Conseil des gouverneurs détermine.