Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
RS 173.713.152 · Ordonnance de l'Assemblée fédérale · du 13 décembre 2013 · en vigueur depuis le 1 janvier 2014 · État le 1er janvier 2014
Recueil systématique du droit fédéral · RS 173.713.152 · État le 1er janvier 2014
173.713.152
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
du 13 décembre 2013 (État le 1er janvier 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,
arrête:
1 RS 173.71
2 FF 2013 2619
3 FF 2013 2633
Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants
Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.
4 RS 172.121.2
Art. 2 Modification du droit en vigueur
…5
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 5379.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.