Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
RS 811.11 · LPMéd · Loi fédérale · du 23 juin 2006 · en vigueur depuis le 1 septembre 2007 · État le 1er juillet 2025
Recueil systématique du droit fédéral · RS 811.11 · État le 1er juillet 2025
Chapitre 7 Organisation
Section 1 Accréditation
Art. 47 Instance d’accréditation
1 L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral relève du Conseil suisse d’accréditation visé à l’art. 21 LEHE76.77
2 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral relève de la compétence du DFI.
76 RS 414.20
77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
Art. 4878 Organe d’accréditation
1 L’examen des demandes d’accréditation déposées par des hautes écoles universitaires relève de la compétence de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité visée à l’art. 22 LEHE79; il relève de la compétence d’une institution d’accréditation internationalement reconnue lorsque l’institution à accréditer en fait la demande auprès de l’instance d’accréditation.
2 Le Conseil fédéral désigne l’organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par des organisations responsables de filières de formation postgrade. Il peut confier cette tâche à l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.
79 RS 414.20
78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
Section 2 Commission des professions médicales
Art. 49 Composition et organisation
1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en nomme les membres.
2 Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés.
3 La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle dispose d’un secrétariat.
4 Elle se dote d’un règlement; elle y règle notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.
Art. 50 Tâches
1 La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivantes:
- a.80
conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le DFI et le Conseil des hautes écoles sur les questions touchant à la formation universitaire et à la formation postgrade;
- b.
rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la formation universitaire et de la formation postgrade;
- c.81
rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI et au Conseil des hautes écoles;
- d.
statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
- dbis.82
déterminer si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, satisfait aux exigences autorisant son titulaire, dans le pays où il l’a obtenu, à exercer, sous surveillance professionnelle, une profession médicale universitaire au sens de la présente loi;
- dter.83
inscrire au registre les connaissances linguistiques du titulaire;
- e.
assurer la surveillance des examens fédéraux;
- f.
le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à améliorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade.
2 La Commission des professions médicales peut traiter ou faire traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.84
80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
82 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
83 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Section 3 Registre
Art. 51 Compétence, but et contenu
1 Le DFI tient un registre de toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire.85
2 Ce registre sert à l’information et à la protection des patients, à l’assurance qualité, à des fins statistiques, à l’établissement de la démographie médicale et à l’information de services étrangers. En outre, il a pour but de simplifier les procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer et de permettre aux cantons d’échanger des informations sur l’existence de mesures disciplinaires.86
3 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données87.88
4 Le registre contient notamment les informations nécessaires aux cantons et aux organes fédéraux dans le cadre de l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie89.
4bis …90
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et les modalités de leur traitement.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
86 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
87 RS 235.1
88 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 71 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
89 RS 832.10
90 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (RO 2015 5081; FF 2013 5583). Abrogé par l’annexe ch. 23 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
Art. 52 Obligation de notifier91
1 Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard au DFI:
- a.
tout octroi, refus, retrait ou modification d’une autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, notamment toute restriction à l’exercice de la profession ainsi que toute mesure disciplinaire qu’elles ordonnent en vertu de l’al. 43;
- b.
toute mesure disciplinaire fondée sur le droit cantonal et ordonnée contre une personne exerçant une profession médicale universitaire soumise à la présente loi.92
2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Art. 5393 Communication de données
1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 38, al. 1, ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.
2 L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».
3 Le numéro AVS n’est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer.94
4 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.
5 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient accessibles au public en ligne.
94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).
Art. 5495 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre
1 L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.
2 L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.
3 L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».
4 La radiation et l’élimination d’inscriptions dans le registre relatives à l’existence de mesures disciplinaires cantonales au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, se font conformément aux al. 1 à 3.
5 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée.
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Chapitre 7a96 Aides financières
96 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur du 1er juil. 2024 au 30 juin 2028 (RO 2020 57; 2024 216; FF 2015 7925).
Art. 54a Promotion de l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base
1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, octroyer des aides financières à des hautes écoles universitaires, à des organisations responsables de la formation postgrade ainsi qu’à d’autres organes publics et privés pour la réalisation de projets:
- a.
qui contribuent, dans le cadre de la formation universitaire et de la formation postgrade ainsi que de l’exercice de la profession, à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité;
- b.
qui possèdent un caractère exemplaire suprarégional, et
- c.
qui sont assortis d’une évaluation.
2 Les hautes écoles universitaires, les organisations responsables de la formation postgrade ainsi que les autres organes publics et privés qui reçoivent les aides financières visées à l’al. 1, mettent les résultats de l’évaluation à la disposition de la Confédération.
3 Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’OFSP. Celui-ci accorde l’aide financière sur la base de contrats de prestations ou au moyen d’une décision.
4 L’aide financière couvre au maximum la moitié des coûts imputables du projet, évaluation incluse.
5 L’aide financière est octroyée durant trois ans au maximum.
6 Le Conseil fédéral règle la détermination des aides financières ainsi que la procédure d’octroi de subventions.
Art. 54b Financement
1 L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit d’engagement pluriannuel, du montant maximal des aides financières de la Confédération conformément à l’art. 54a.
2 S’il est prévisible que les aides demandées excéderont les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur dresse une liste des priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée des moyens.
Chapitre 8 Voies de droit et dispositions pénales
Section 1 Voies de droit
Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de
formation postgrade
1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97, des décisions sur:
- a.
la validation de périodes de formation postgrade;
- b.
l’admission à l’examen final;
- c.
la réussite de l’examen final;
- d.
l’octroi de titres postgrades;
- e.
la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.
2 Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission dans une filière de formation postgrade accréditée.98
97 RS 172.021
98 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).
Art. 56 Modalités de la consultation des dossiers d’examen
Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médicales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte.
Art. 5799
99 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
Section 2 Dispositions pénales
Art. 58
Est punie d’une amende toute personne:
- a.
qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;
- b.
qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;
- c.100
qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être inscrit au registre.
100 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Chapitre 9 Dispositions finales
Section 1 Surveillance et exécution
Art. 59 Surveillance
Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.
Art. 60 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 60a101 Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
101 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477; FF 2024 460).
Section 2 Abrogation du droit en vigueur
Art. 61
La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse102 est abrogée.
102 [RS 4 303; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88]
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 62 Application aux filières d’études
1 Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral adapte les règlements d’examen dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s’appliquent aux étudiants qui suivent les nouvelles filières d’études.
3 Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d’examen.
4 Les examens fédéraux se déroulent conformément à l’ancien droit pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.
5 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
6 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura lieu un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 63 Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueur
de la présente loi
1 Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant à une profession médicale sont considérées comme accréditées.
2 Cette accréditation est valable cinq ans.
Art. 64 Accréditation de filières de formation postgrade après l’entrée
en vigueur de la présente loi
1 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans.
Art. 65 Titres postgrades fédéraux
1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.103
1bis Les titulaires d’un diplôme fédéral de pharmacien qui, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer sur tout le territoire suisse leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.104
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
104 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Art. 66 Chiropraticiens
1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien restent autorisées à exercer la profession de chiropraticien sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni diplôme fédéral.105
2 Si le Conseil fédéral use de la compétence que l’art. 2, al. 2, lui accorde, il règle le statut des personnes qui exercent déjà la profession nouvellement soumise à la présente loi.
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Art. 67 Mesures disciplinaires
1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle peut être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé publique.
Art. 67a106 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2015
1 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015, exerçaient leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle, sans être indépendantes au sens de l’ancien droit et sans être tenues de disposer d’une autorisation de pratiquer en vertu du droit cantonal, peuvent continuer à exercer leur profession sans autorisation au sens de la présente loi pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.
2 Toute personne qui exerçait une profession médicale avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sans être inscrite dans le registre dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 pour se faire inscrire dans le registre.
3 Toute personne exerçant une profession médicale universitaire au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 doit, dans les deux ans suivant la date de cette entrée en vigueur, déposer une demande pour que ses connaissance linguistiques soient inscrites au registre.
106 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
Art. 67b107 Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016
1 Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité dans le canton en question.
2 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
3 Les art. 54a et 54b sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Ils demeurent applicables aux demandes acceptées pendant leur durée de validité.108
108 En vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 216).
107 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).
Section 4 Référendum et entrée en vigueur
Art. 68
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur109: 1er septembre 2007
Art. 35 et 51 à 54: 1er septembre 2008
109 ACF du 27 juin 2007