Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)

RS 941.210 · OIMes · Ordonnance du Conseil fédéral · du 15 février 2006 · en vigueur depuis le 30 octobre 2006 · État le 1er janvier 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 941.210 · État le 1er janvier 2024

Annexe 353

53 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2015 5835).

(art. 15a)

Obligations des opérateurs économiques

1 Obligations du fabricant

1.1

Le fabricant s’assure, lorsqu’il met ses instruments de mesure sur le marché ou lorsqu’il les met en service, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 et aux ordonnances spécifiques sur les instruments de mesure.

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1.2

1.2.1

Le fabricant établit la documentation technique selon l’art. 14 et met ou fait mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable selon l’art. 11.

1.2.2

Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure d’évaluation de la conformité, que l’instrument de mesure respecte les exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité selon l’art. 13 et appose le marquage de conformité selon l’art. 15, ainsi que le marquage métrologique supplémentaire.

1.3

Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration de conformité selon l’art. 13 pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l’instrument de mesure.

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1.4

1.4.1

Le fabricant veille à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme à la présente ordonnance. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l’instrument de mesure ainsi que des modifications des normes harmonisées, des documents normatifs ou des autres spécifications techniques par rapport auxquels la conformité d’un instrument de mesure est déclarée.

1.4.2

Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d’un instrument de mesure, le fabricant effectue des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d’instruments de mesure et, le cas échéant, tient un registre en la matière et informe les distributeurs d’un tel suivi.

1.5

Le fabricant s’assure que les instruments de mesure qu’il a mis sur le marché portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’instrument de mesure ne le permet pas, que les informations requises figurent dans un document accompagnant l’instrument de mesure et sur l’emballage, le cas échéant, conformément à l’annexe 1, ch. 9.2.

1.6

Le fabricant indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté sur l’instrument de mesure ou, lorsque ce n’est pas possible, dans un document accompagnant l’instrument de mesure et sur son emballage, le cas échéant, conformément à l’annexe 1, ch. 9.2. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être joint. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.

1.7

Le fabricant s’assure que l’instrument de mesure qu’il met sur le marché soit accompagné d’une copie de la déclaration de conformité selon l’art. 13, d’instructions et d’informations conformément à l’annexe 1, ch. 9.3, rédigées dans une langue selon l’art. 10. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

1.8

Un fabricant qui considère ou a des raisons de croire qu’un instrument de mesure qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme à la présente ordonnance prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’instrument de mesure présente un risque, le fabricant en informent immédiatement METAS en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

1.9

Sur requête motivée de METAS, le fabricant lui communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l’instrument de mesure à la présente ordonnance, dans une langue aisément compréhensible par METAS. Il coopère avec METAS, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des instruments de mesure qu’il a mis sur le marché.

2 Obligations du mandataire

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2.1

2.1.1

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

2.1.2

Les obligations énoncées au ch. 1.1 et l’obligation d’établir la documentation technique selon le ch. 1.2 ne peuvent être confiées au mandataire.

2.2

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire:

a.

à tenir la déclaration de conformité selon l’art. 13 et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l’instrument de mesure;

b.

sur requête motivée de METAS, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’instrument de mesure;

c.

à coopérer avec METAS, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les instruments de mesure couverts par le mandat délivré au mandataire.

3 Obligations de l’importateur

3.1

L’importateur ne met sur le marché que des instruments de mesure conformes.

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3.2

3.2.1

L’importateur met sur le marché un instrument de mesure uniquement s’il s’assure que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Il s’assure que le fabricant a établi la documentation technique, que l’instrument de mesure porte le marquage de conformité selon l’art. 15 et le marquage métrologique supplémentaire, qu’il est accompagné de la déclaration de conformité selon l’art. 13 et des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux ch. 1.5 et 1.6.

3.2.2

Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un instrument de mesure n’est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 et aux ordonnances spécifiques sur les appareils de mesure, il ne met cet instrument de mesure sur le marché ou en service qu’une fois que cet instrument de mesure a été mis en conformité. Si l’instrument de mesure présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que METAS.

3.3

L’importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté sur l’instrument de mesure ou, lorsque ce n’est pas possible, dans un document accompagnant l’instrument de mesure et sur son emballage, le cas échéant, conformément à l’annexe 1, ch. 9.2. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.

3.4

L’importateur veille à ce que l’instrument de mesure soit accompagné d’instructions et d’informations, conformément à l’annexe 1, ch. 9.3, rédigées dans une langue selon l’art. 10.

3.5

L’importateur s’assure que, tant qu’un instrument de mesure est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 ni avec les ordonnances spécifiques sur les instruments de mesure.

3.6

Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d’un instrument de mesure, l’importateur effectue des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d’instruments de mesure et, le cas échéant, tient un registre en la matière et informe les distributeurs d’un tel suivi.

3.7

Un importateur qui considère ou a des raisons de croire qu’un instrument de mesure qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme à la présente ordonnance prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’instrument de mesure présente un risque, l’importateur en informe immédiatement METAS en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

3.8

Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l’instrument de mesure, l’importateur tient une copie de la déclaration de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assure que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.

3.9

Sur requête motivée de METAS, l’importateur lui communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d’un instrument de mesure, dans une langue aisément compréhensible par METAS. Ils coopère avec METAS, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des instruments de mesure qu’il a mis sur le marché.

4 Obligations du distributeur

4.1

Le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne l’application de la présente ordonnance.

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4.2

4.2.1

Le distributeur ne met un instrument de mesure à disposition sur le marché ou ne le met en service que lorsqu’il a vérifié que l’instrument de mesure porte le marquage de conformité selon l’art. 15 et le marquage métrologique supplémentaire, qu’il est accompagné de la déclaration de conformité selon l’art. 13, des documents requis ainsi que des instructions et informations prévues à l’annexe 1, ch. 9.3, rédigées dans une langue selon l’art. 10, et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées aux ch. 1.5 et 1.6, et au ch. 3.3.

4.2.2

Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un instrument de mesure n’est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 et aux ordonnances spécifiques sur les appareils de mesure, il ne met cet instrument de mesure à disposition sur le marché ou ne le met en service qu’une fois que cet instrument de mesure a été mis en conformité. En outre, si l’instrument de mesure présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que METAS.

4.3

Le distributeur s’assure que, tant qu’un instrument de mesure est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 ni avec les ordonnances spécifiques sur les instruments de mesure.

4.4

Le distributeur qui considère ou a des raisons de croire qu’un instrument de mesure qu’ils a mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente ordonnance, s’assure que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’instrument de mesure présente un risque, le distributeur en informe immédiatement METAS en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

4.5

Sur requête motivée de METAS, le distributeur lui communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d’un instrument de mesure. Il coopère avec METAS, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des instruments de mesure qu’il a mis à disposition sur le marché.

5 Cas dans lesquels les obligations du fabricant s’appliquent à l’importateur et au distributeur

Un importateur ou un distributeur endosse les obligations d’un fabricant selon le ch. 1 lorsqu’il met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.

6 Identification des opérateurs économiques

6.1

Un opérateur économique, sur demande, identifie à l’intention des autorités de surveillance du marché:

a.

tout opérateur économique qui lui a fourni un instrument de mesure;

b.

tout opérateur économique auquel il a fourni un instrument de mesure.

6.2

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations selon le premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’instrument de mesure leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’instrument de mesure.

Annexe 4

(art. 15)

Marques de conformité

1 Marques de conformité

1.1

La représentation graphique de la marque de conformité est la suivante:

La marque a une taille d’au moins 5 mm. En cas de réduction ou d’agrandissement de la marque de conformité, les proportions de celle-ci doivent être respectées.

1.2

Le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre «M» et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la taille de la marque de conformité. Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement la marque de conformité.

1.3

Si la procédure d’évaluation de conformité le prescrit, le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné est apposé immédiatement après la marque de conformité et le marquage métrologique supplémentaire.

1.4

Lorsqu’un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui fonctionnent ensemble mais qui ne sont pas des sous-ensembles, les marques sont apposées sur le dispositif principal. Lorsque l’instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter les marques décrites aux ch. 1.1 et 1.2, les marques sont apposées sur l’emballage, s’il en existe un, et sur la documentation qui doit accompagner l’instrument de mesure conformément à la présente ordonnance.

1.5

La marque de conformité et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés par le fabricant ou sous sa responsabilité.

L’original contient ici une illustration, une formule ou un tableau : la voir sur Fedlex.

2 Apposition des marques

2.1

La marque de conformité et le marquage métrologique supplémentaire doivent être indélébiles. Le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné doit être indélébile ou s’autodétruire lorsqu’on l’enlève. Toutes les marques doivent être bien visibles et aisément accessibles.

2.2

Il est interdit d’apposer sur un instrument de mesure des marques qui puissent être confondues avec les marques de conformité prescrites en raison de leur signification ou de leur forme ou qui puissent en restreindre la visibilité ou la lisibilité et par conséquent induire en erreur.

Annexe 5

(art. 16, al. 1, et 17, al. 1)

Procédures d’approbation et vérification initiale

1 Procédures d’approbation

1.1 Approbation ordinaire

1.1.1

La demande d’approbation doit être déposée à METAS. L’approbation d’un instrument de mesure est précédée en règle générale d’un examen de type conformément à l’annexe 2, module B. L’examen de type est effectué dans un des laboratoires de METAS spécialisé pour la catégorie d’instruments de mesure ou dans un laboratoire d’essais mandaté par METAS.

1.1.2

Pour l’examen, le requérant doit fournir gratuitement la documentation nécessaire et les échantillons du type conformément à l’annexe 2, module B, ch. 3, et, sur demande, les moyens nécessaires aux essais ainsi que le personnel qualifié.

1.1.3

La documentation technique reste déposée à METAS. Ce dernier peut exiger un échantillon du type ou une partie de celui-ci.

1.1.4

Le laboratoire d’essais rédige un rapport sur les essais effectués et leur évaluation. METAS décide de l’approbation sur la base du rapport d’essai.

1.1.5

Pour contrôler le bon fonctionnement, METAS peut faire dépendre l’approbation d’expériences recueillies lors de l’utilisation normale, et délivrer une approbation à validité limitée.

1.1.5.1

L’approbation à validité limitée est délivrée pour un nombre limité d’instruments de mesure et, en règle générale, pour une durée d’expérimentation limitée.

1.1.5.2

Le requérant doit communiquer à METAS et à l’autorité cantonale compétente l’emplacement des instruments au bénéfice d’une approbation à validité limitée. METAS peut ordonner des examens complémentaires aux frais du requérant.

1.1.5.3

Une approbation à validité limitée ne donne pas droit à une approbation ordinaire. Si cette dernière est refusée, les instruments de mesure sont retirés du commerce. Le requérant a l’obligation d’informer les utilisateurs de cette restriction.

1.1.6

Si le projet technique répond aux dispositions légales applicables à la catégorie d’instruments de mesure, METAS délivre un certificat d’approbation au requérant. Il y inscrit d’éventuelles conditions ou restrictions de validité et, si nécessaire, les exigences afférentes à l’utilisation de l’instrument de mesure. Tous les éléments importants de la documentation technique sont joints au certificat d’approbation, et METAS en conserve une copie.

1.1.7

Le certificat comprend la marque d’approbation décrite à l’annexe 6, le numéro d’ordre, le nom et l’adresse du fabricant ainsi que les données nécessaires à l’identification de l’instrument de mesure.

1.1.8

Le certificat d’approbation est valable dix ans à partir de la date de sa délivrance et peut être prolongé à chaque fois de dix ans.

1.1.9

Pour certains types d’instruments de mesure, METAS peut faire dépendre l’approbation de l’entretien et, le cas échéant, de la réparation de l’instrument de mesure dans des délais raisonnables.

1.1.10

Le requérant informe de toutes les modifications opérées sur l’instrument de mesure qui pourraient influencer sa conformité avec les exigences essentielles ou les conditions de validité du certificat. METAS décide si une modification implique un examen complémentaire. Il délivre une nouvelle approbation sous forme d’un complément au certificat d’approbation original.

1.1.11

L’approbation est retirée si son détenteur ne respecte pas les prescriptions et les directives malgré une mise en garde écrite de METAS ou s’il met sur le marché des instruments de mesure non conformes à l’approbation ou métrologiquement insatisfaisants. En règle générale, le retrait de l’approbation n’a pas d’effet sur les instruments de mesure mis sur le marché avant le retrait.

1.1.12

METAS publie les indications relatives à l’octroi, au retrait et à l’expiration des approbations.

1.2 Approbation générale

1.2.1

Des instruments de mesure isolés fabriqués en série et particulièrement inaltérables bénéficient d’une approbation générale, c’est-à-dire sans examen de type.

1.2.2

Les instruments de mesure au bénéfice d’une approbation générale doivent porter une marque.

1.2.3

Cette marque doit être approuvée par METAS, qui détermine notamment si elle ne risque pas d’être confondue avec des marques déjà approuvées.

1.2.4

La requête doit comprendre:

a.

le nom et le siège du requérant ainsi que, le cas échéant, ceux de l’importateur;

b.

une description de l’instrument de mesure;

c.

l’utilisation prévue;

d.

les caractéristiques métrologiques;

e.

la marque apposée sur l’instrument de mesure.

1.2.5

METAS décide qu’un instrument de mesure d’un type déterminé ne bénéficie pas ou plus de l’approbation générale si les conditions d’appro-bation ne sont plus remplies.

1.2.6

L’approbation générale a une validité illimitée.

1.2.7

METAS publie un registre des marques approuvées.

1.2.8

Les dispositions des ch. 1.1.2 à 1.1.4 et 1.1.9 à 1.1.11 s’appliquent par analogie.

1.3 Approbation individuelle

1.3.1

Si des conditions particulières d’exploitation sur les lieux d’utilisation requièrent une réglementation différente des prescriptions, l’utilisateur, l’installateur ou, le cas échéant, le fabricant doit demander une approbation individuelle à METAS.

1.3.2

En cas de nécessité, un examen complémentaire est effectué sur place aux frais du requérant.

1.3.3

Les dispositions des ch. 1.1.1 à 1.1.11 s’appliquent par analogie.

2 Vérification initiale

2.1

Lors de la vérification initiale d’un instrument de mesure, on contrôle en particulier:

a.

si la construction et les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure correspondent au type approuvé ou aux prescriptions;

b.

si les désignations, les inscriptions et les emplacements de poinçonnage ou de scellage prescrits figurent bien sur l’instrument de mesure.

2.2

Si un instrument de mesure répond aux exigences, la vérification est attestée par l’apposition du poinçon ou de la marque de vérification, par l’identification de l’organisme compétent conformément à l’annexe 6 et par la date d’expiration (mois, année) de la validité de la vérification. Si nécessaire, l’accès aux parties métrologiquement déterminantes de l’instrument de mesure est protégé par des plombs de scellage.

2.3

En cas de besoin, un certificat de vérification est délivré. La concordance entre le certificat et l’instrument de mesure examiné doit être assurée.

2.4

METAS peut reconnaître des vérifications initiales étrangères si elles satisfont aux exigences suisses.

Annexe 654

54 Mise à jour par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).

(art. 18, al. 1)

Répertoire des marques

1 Marques

1.1 Marque d’approbation de typeLa marque d’approbation de type est la lettre S stylisée.

1.2 Marque de vérificationLa marque de vérification est la croix fédérale.

1.3 Marque de refusLa marque de refus pour l’annulation d’une vérification est un triangle équilatéral.

1.4 Marques de scellage privéesMETAS tient un registre des marques de scellage privées.

L’original contient ici une illustration, une formule ou un tableau : la voir sur Fedlex.

2 Identification de l’organisme compétent

2.1

Office fédéral de métrologie

−

METAS ou

−

MET

2.2

Offices cantonaux de vérification

−

Sigle du canton et numéro d’ordre

−

Principauté de Liechtenstein: sigle FL et numéro d’ordre

2.3

Laboratoires de vérification

−

Numéro à un ou deux chiffres

−

Combinaison de deux signes alphanumériques, à l’exception de ceux qui sont énumérés sous ch. 2.1 et 2.2

2.4

Marques de particuliers

La marque servant à identifier des particuliers par un numéro d’ordre peut être combinée avec la marque de scellage privée. Les marques d’identification doivent être choisies de façon à exclure tout risque de confusion. METAS tient un registre.

Annexe 755

55 Mise à jour par le ch. II de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 724).

(art. 24, al. 2)

Procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure

1 Vérification ultérieure

Contrôler si la construction, l’état et les caractéristiques métrologiques d’un instrument de mesure individuel correspondent toujours aux prescriptions; en particulier, contrôler si les erreurs maximales tolérées applicables à la vérification sont respectées. Si c’est le cas, l’instrument de mesure peut continuer à être utilisé.

1.1

La vérification ultérieure est effectuée par l’organisme compétent à l’emplacement de l’instrument de mesure ou dans un laboratoire d’essais.

1.2

Si l’instrument de mesure répond aux exigences, la vérification est attestée par l’apposition du poinçon ou de la marque de vérification, par l’identification de l’organisme compétent conformément à l’annexe 6 et par la date d’expiration (mois, année) de la validité de la vérification. Si nécessaire, l’accès aux parties métrologiquement déterminantes de l’instrument de mesure est protégé par des plombs de scellage.

1.3

En cas de besoin, un certificat de vérification ou un certificat de conformité est délivré. La concordance entre le certificat et l’instrument de mesure doit être assurée.

2 Procédure de contrôle par échantillonnage

L’organisme compétent contrôle par échantillonnage si l’état et les caractéristiques métrologiques d’un lot suffisamment grand d’instruments de mesure du même type correspondent aux prescriptions. Il contrôle en particulier si les instruments de mesure individuels appartenant à l’échantillon respectent les erreurs maximales tolérées. Si c’est le cas, tous les instruments de mesure appartenant au lot contrôlé peuvent continuer à être utilisés.

2.1

La procédure lors des essais, la taille du lot et des échantillons, les critères de décision et les mesures envisagées sont fixés dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques.

2.2

Si le résultat du contrôle par échantillonnage ne satisfait pas à tous les critères prescrits, l’organisme compétent prend les mesures prévues dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques.

3 Surveillance des instruments de mesure en service

Saisie périodique de données d’exploitation à intervalles réguliers selon un plan fixé par l’exploitant et approuvé par l’organisme compétent, et comparaison des valeurs mesurées avec des valeurs comparables relevées dans le passé.

3.1

L’application de critères d’examen définis permet de détecter des instruments de mesure qui ne respectent probablement plus les exigences légales; ces instruments de mesure doivent être soumis individuellement à une des procédures définies dans la présente annexe.

3.2

La surveillance régulière incombe à l’utilisateur. Il accorde à l’organisme compétent un droit de regard sur les activités de surveillance. L’utilisateur est notamment tenu de présenter à l’organisme compétent les résultats complets de ses activités de surveillance périodiques en vue d’une adaptation éventuelle des délais de surveillance de la stabilité de mesure.

4 Intercomparaison

Contrôler si l’état et les caractéristiques métrologiques d’un instrument de mesure individuel ainsi que son utilisation correspondent aux prescriptions en effectuant sur des spécimens ou sur des mesures matérialisées des intercomparaisons avec un laboratoire de référence désigné par l’organisme compétent.

4.1

Si le résultat de ce contrôle montre que l’instrument de mesure ne respecte pas les erreurs maximales tolérées, on applique à l’instrument de mesure la procédure de maintien de la stabilité de mesure prévue dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques.

4.2

Cette procédure requiert des mesurages à l’emplacement de l’instrument de mesure et dans un laboratoire de référence.

5 Procédure de contrôle par l’utilisateur

L’utilisateur contrôle lui-même régulièrement le bon fonctionnement et la stabilité de mesure d’un instrument de mesure par des procédures déterminées et établit un procès-verbal des résultats, notamment pour que l’organisme compétent puisse procéder à la surveillance qui lui incombe.

5.1

La procédure détaillée est fixée dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques ou, dans des cas particuliers, par l’organisme compétent.

5.2

Si le contrôle montre que l’instrument de mesure ne respecte pas les erreurs maximales tolérées, l’instrument de mesure doit être si nécessaire remis en état et subir la procédure de maintien de la stabilité de mesure fixée dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques.

6 Étalonnage

L’utilisateur lui-même ou l’organisme habilité par l’autorité de surveillance compétente étalonne périodiquement l’instrument de mesure et contrôle le respect des erreurs maximales tolérées.

6.1

La procédure détaillée est fixée dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques ou, dans des cas particuliers, par l’organisme compétent, compte tenu des caractéristiques spécifiques et de l’utilisation prévue de l’instrument de mesure.

6.2

Les étalonnages effectués doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci et les certificats d’étalonnage doivent être tenus à la disposition de l’organisme compétent.

6.3

Si les résultats d’un étalonnage indiquent que les exigences définies dans l’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques ne sont plus respectées, l’utilisateur est tenu de faire réviser l’instrument de mesure et d’engager les procédures prescrites pour le maintien de la stabilité de mesure.

7 Entretien

Exécution périodique de travaux d’entretien spécifiés pour assurer que l’instrument de mesure demeure en bon état de fonctionnement. Les travaux d’entretien sont effectués par une personne possédant la compétence professionnelle requise et sont inscrits et confirmés par celle-ci dans le document d’entretien de l’instrument de mesure.

7.1

L’entretien doit être effectué conformément aux spécifications et aux directives du fabricant de l’instrument de mesure. Normalement, l’entretien doit être suivi d’un ajustage conformément au ch. 8.

7.2

L’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques fixe les exigences minimales concernant l’étendue et la périodicité des travaux d’entretien et règle les détails. La procédure peut aussi prévoir des obligations d’annoncer.

8 Ajustage

Élimination d’écarts de mesure inadmissibles du mesurande par rapport à une référence adéquate et traçable pour permettre à l’instrument de mesure de respecter de nouveau les erreurs maximales tolérées prescrites.

8.1

L’ajustage doit se faire conformément aux indications du fabricant de l’instrument de mesure. L’ordonnance sur les instruments de mesure spécifiques ou le fabricant fixe les délais d’exécution.

8.2

L’ajustage peut être effectué par l’utilisateur lui-même ou par une personne possédant la compétence professionnelle requise. Dans certaines circonstances, il peut aussi être déclenché et réalisé automatiquement par l’instrument de mesure.

9 Réparation et scellage

9.1

Les particuliers autorisés peuvent sceller un instrument de mesure pour permettre son utilisation après réparation ou remise en état jusqu’au prochain contrôle périodique de la stabilité de mesure fixé à l’art. 24, al. 1.

9.2

L’autorisation est délivrée par METAS, sauf dispositions contraires des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques.

9.3

Les particuliers doivent prouver leur aptitude. Ils doivent suivre les cours requis par METAS et se conformer aux directives et aux instructions de l’organisme compétent.

9.4

L’autorisation est délivrée pour cinq ans au maximum. L’autorisation est retirée si le particulier autorisé ne se conforme pas aux directives et aux instructions ou s’il ne remplit plus les conditions.

9.5

Le particulier autorisé doit notifier la réparation ou la remise en état à l’organisme compétent pour la procédure de maintien de la stabilité de mesure.

9.6

Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques peuvent prévoir si nécessaire des dispositions particulières applicables à la réparation et au scellage de la catégorie d’instruments de mesure concernée.