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Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques

RSG A 5 05.01 · REDP · du 12 décembre 1994 · Dernières modifications au 11 février 2026

Sommaire

Droit cantonal Genève · RSG A 5 05.01 · Dernières modifications au 11 février 2026. Seule la publication officielle du canton fait foi.

L’original ne figure pas entièrement ici (p. ex. tableaux, images ou annexes). Texte complet à la source : Texte à la source.

Section 2 Elections au système proportionnel

Art. 27 Bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir

1 Si lors d'une élection cantonale ou communale un bulletin contient un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir, les noms en surnombre sont radiés. 31

2 La radiation s’opère :

a)

si les noms sont tous numérotés, en commençant par rayer le nom qui a le numéro le plus élevé;

b)

si les noms ne sont pas tous numérotés, selon l’ordre suivant :

1°

noms inscrits hors colonne,

2°

noms de la colonne de droite en commençant par le bas,

3°

noms inscrits dans les colonnes suivantes, de droite à gauche,

puis les noms numérotés, dans l’ordre prévu à la lettre a.

3 L’alinéa 1 s’applique également aux élections majoritaires.

31 n.t. : 27/1, annexe 1, annexe 2, annexe 5;
n. : 14E · 13.03.2019 · 20.03.2019
01.04.2019

Art. 28 23

23 n. : 3C/2, 3D/2, 3D/3, 4/6, 4C/5, 4D/4, 21/3, 21/4, 25B;
n.t. : 4/5a, 11, 19, 20/3, 21/2, 24/2, 25 (note), 25/1, 25/3, 25/4, 25A, 26B (note), 29/2, 32/1;
a. : 4C/3d, 4C/3e, 4C/3f, 4D/2c, 4D/2d, 4D/2e, 18, 28 · 24.06.2015 · 01.07.2015

Art. 29 Divergence sur la dénomination

1 En cas de divergence entre la dénomination de liste et le numéro d’ordre porté sur le bulletin, la dénomination est seule prise en considération.

2 Pour les élections cantonales et communales, si plusieurs dénominations figurent sur le bulletin, celui-ci est considéré comme sans dénomination. 23

23 n. : 3C/2, 3D/2, 3D/3, 4/6, 4C/5, 4D/4, 21/3, 21/4, 25B;
n.t. : 4/5a, 11, 19, 20/3, 21/2, 24/2, 25 (note), 25/1, 25/3, 25/4, 25A, 26B (note), 29/2, 32/1;
a. : 4C/3d, 4C/3e, 4C/3f, 4D/2c, 4D/2d, 4D/2e, 18, 28 · 24.06.2015 · 01.07.2015

Art. 30 20

20 n. : 3D, 4/4, 4/5, (d. : 7/2 >> 7/3) 7/2, 24/6, 26/3, 26A/3, (d. : 26B >> 26C) 26B, 29/2;
n.t. : 3B/1, 19/3, 21, 24/3, 24/4, 26/2, 26C, 32/1f, 32/1g, 32/2, 33/2, 33/6;
a. : 30 · 03.09.2014 · 06.09.2014

Art. 31 Décompte des bulletins

Les bulletins doivent être comptés en tenant compte des catégories suivantes :

a)

compacts;

b)

modifiés;

c)

sans dénomination de liste;

d)

blancs;

e)

nuls.

Chapitre XI Participation de l’Etat aux frais électoraux

Art. 32 12 Montants

1 La participation de l’Etat aux frais électoraux des partis politiques, autres associations ou groupements prenant part à une élection, dont les listes remplissent les conditions fixées par la loi, est fixée comme suit :

a) · élection du Grand Conseil · 10 000 francs

b) · élections des magistrats du pouvoir judiciaire · 1 000 francs

c) · élections des membres du Conseil municipal de la Ville de Genève · 2 000 francs 42

d) · élections des membres du Conseil municipal dans les autres communes : 42

1° · communes jusqu’à 500 électeurs · 100 francs

2° · communes de 501 à 1 000 électeurs · 200 francs

3° · communes de 1 001 à 5 000 électeurs · 300 francs

4° · communes de plus de 5 000 électeurs · 400 francs 26

Paiement

2 Le paiement est effectué par les soins du service selon les instructions du mandataire de la liste. 20

12 n. : 3A, 3B, section 1 du chap. VI, section 2 du chap. VI, 14A, 14B, 14C, 14D, section 4 du chap. IX, 24A, (d. : 25 >> 25A) 25, 26A, 26B, annexe 4;
n.t. : 3, 7/1, 11/1, 16, 19/1, 32, 33;
a. : 8 · 21.12.2011 · 29.12.2011

42 n.t. : 12/4, 32/1c, 32/1d phr. 1 · 21.05.2025 · 01.06.2025

26 n. : (d. : 4A-4D >> 4B-4E) 4A;
n.t. : 4B/6, 4D, 4E/4, 9, 10 phr. 1, annexe 4;
a. : 32/1c (d. : 32/1d-e >> 32/1c-d) · 13.09.2017 · 20.09.2017

20 n. : 3D, 4/4, 4/5, (d. : 7/2 >> 7/3) 7/2, 24/6, 26/3, 26A/3, (d. : 26B >> 26C) 26B, 29/2;
n.t. : 3B/1, 19/3, 21, 24/3, 24/4, 26/2, 26C, 32/1f, 32/1g, 32/2, 33/2, 33/6;
a. : 30 · 03.09.2014 · 06.09.2014

Chapitre XII Taxes

Art. 33 12 Tarifs

Listes de données personnelles (art. 3B) 15

1 Le service fournit les listes de données personnelles exclusivement sous forme de fichier électronique et pour un montant de 100 francs par fichier.

Expédition (art. 62, al. 2, de la loi)

2 Pour les votations et élections communales ou spéciales, le service ou les prestataires désignés par ce dernier facturent les frais de mise sous pli pour un montant de 250 francs jusqu'à 500 électeurs, puis de 250 francs par tranche supplémentaire de 500 électeurs. Les frais relatifs à l’acheminement postal et au retour des votes ne sont pas compris dans ce montant et sont facturés au prix coûtant directement par la poste. 20

  Impression et matériel électoral (art. 62, al. 2, de la loi)

3 Pour les votations et élections communales ou spéciales, les frais d’impression ou de fourniture de matériel électoral sont facturés par le service au prix coûtant.

Caution pour frais d’impression (art. 81, al. 4, de la loi)

4 Lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le service alors que les frais d'impression sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements, le service peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste de candidatures. 37

  Contrôle des initiatives et référendums fédéraux (art. 84A, al. 3, de la loi)

5 Le service procède au contrôle des signatures à l’appui des initiatives et référendums fédéraux pour le compte des communes pour un tarif de 0,80 franc par signature contrôlée.

Dépouillement centralisé relatif aux élections communales (art. 83A, al. 2, de la loi)

6 La facturation aux communes des frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales est calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Cette facturation repose sur l'intégralité des coûts du dépouillement centralisé, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des applications informatiques. 30

7 Les communes sont informées des montants prévisionnels au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année qui précède les élections générales. 30

  Dépouillement et/ou organisation d'élections spéciales (art. 83A, al. 1, de la loi) 29

8 Pour les dépouillements et/ou l'organisation d'élections spéciales effectués par le service pour le compte de tiers, les tarifs sont les suivants :

a)

pour une votation ou élection au système majoritaire jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500 électeurs :

1°

1 000 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,

2°

300 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement;

b)

pour une élection au système proportionnel jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500 électeurs :

1°

1 500 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,

2°

500 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement. 30

12 n. : 3A, 3B, section 1 du chap. VI, section 2 du chap. VI, 14A, 14B, 14C, 14D, section 4 du chap. IX, 24A, (d. : 25 >> 25A) 25, 26A, 26B, annexe 4;
n.t. : 3, 7/1, 11/1, 16, 19/1, 32, 33;
a. : 8 · 21.12.2011 · 29.12.2011

15 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33/1 (sous-note)) · 09.07.2013 · 09.07.2013

20 n. : 3D, 4/4, 4/5, (d. : 7/2 >> 7/3) 7/2, 24/6, 26/3, 26A/3, (d. : 26B >> 26C) 26B, 29/2;
n.t. : 3B/1, 19/3, 21, 24/3, 24/4, 26/2, 26C, 32/1f, 32/1g, 32/2, 33/2, 33/6;
a. : 30 · 03.09.2014 · 06.09.2014

37 n. : (d. : 4B-4E >> 4C-4F) 4B;
n.t. : chap. III, 4A, 4C/6, 4E/4a, 4E/4b, 4F/4a, 4F/4b, 9, 10/b, 33/4 · 16.11.2022 · 10.12.2022

30 n. : (d. : 33/7 >> 33/8) 33/7; n.t. : 33/6 · 19.12.2018 · 22.12.2018

29 n. : (d. : 33/6 >> 33/7) 33/6;
n.t. : 33/7 (sous-note) · 25.04.2018 · 05.05.2018

Chapitre XIII Dispositions finales et transitoires

Art. 34 Clause abrogatoire

Les règlements suivants sont abrogés :

a)

le règlement transitoire d’application de la loi fédérale, du 17 décembre 1976, sur les droits politiques et de la loi fédérale, du 22 mars 1991, sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, du 4 mai 1992;

b)

le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 29 juin 1983.

Art. 35 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 36 11 Dispositions transitoires

1 Les partis politiques, associations ou groupements au sens de l’article 29A, alinéa 1, de la loi remplissent les exigences des articles 4A à 4C du présent règlement pour leurs comptes 2012, déposés jusqu’au 30 juin 2013.

2 Les groupements au sens de l’article 29A, alinéa 5, de la loi remplissent les exigences des articles 4A, 4B et 4D du présent règlement à partir de la votation du 11 mars 2012.

11 n. : 4A, 4B, 4C, 4D, 36, annexes;
n.t. : chap. III · 12.10.2011 · 20.10.2011

ANNEXES

ANNEXE 1 31

31 n.t. : 27/1, annexe 1, annexe 2, annexe 5;
n. : 14E · 13.03.2019 · 20.03.2019
01.04.2019

Modèle de bilan pour les partis politiques

ANNEXE 2 38

38 n. : 4E/2d, 4F/2c;
n.t. : 4C/1, 4C/5 (sous-note), 4C/6 (sous-note), 4D (note), 4D/1 phr. 1, 4E (note), 4E/1, 4E/4 phr. 1, 4F (note), 4F/1, 4F/4 phr. 1, annexe 2, annexe 3, annexe 5 · 08.02.2023 · 15.02.2023

Modèle de compte de fonctionnement pour les partis politiques

ANNEXE 3 38

38 n. : 4E/2d, 4F/2c;
n.t. : 4C/1, 4C/5 (sous-note), 4C/6 (sous-note), 4D (note), 4D/1 phr. 1, 4E (note), 4E/1, 4E/4 phr. 1, 4F (note), 4F/1, 4F/4 phr. 1, annexe 2, annexe 3, annexe 5 · 08.02.2023 · 15.02.2023

Modèle de compte de fonctionnement pour les groupements

ANNEXE 4 26

26 n. : (d. : 4A-4D >> 4B-4E) 4A;
n.t. : 4B/6, 4D, 4E/4, 9, 10 phr. 1, annexe 4;
a. : 32/1c (d. : 32/1d-e >> 32/1c-d) · 13.09.2017 · 20.09.2017

Liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au service des votations et élections

Aire-la-Ville · Gy

Anières · Hermance

Avully · Jussy

Avusy · Lancy

Bardonnex · Meinier

Bellevue · Meyrin

Bernex · Onex

Carouge · Perly-Certoux

Cartigny · Plan-les-Ouates

Céligny · Pregny-Chambésy

Chêne-Bougeries · Presinge

Chêne-Bourg · Puplinge

Choulex · Russin

Collex-Bossy · Satigny

Collonge-Bellerive · Soral

Cologny · Thônex

Confignon · Troinex

Corsier · Vandœuvres

Dardagny · Vernier

Ville de Genève · Versoix

Genthod · Veyrier

Grand-Saconnex

ANNEXE 5 44

44 n.t. : annexe 5 · 04.02.2026 · 11.02.2026

Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum (art. 3C)

1.  Initiative populaire constitutionnelle cantonale

(art. 56, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)

Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2025 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire constitutionnelle sont les suivants :

Nombre d’électeurs · Pourcentage · Nombre de signatures

284 818 · 2% · 5 696

2.  Initiative populaire législative cantonale

(art. 57, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)

Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2025 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire législative sont les suivants :

Nombre d’électeurs · Pourcentage · Nombre de signatures

284 818 · 1,5% · 4 272

3.  Référendum cantonal

(art. 67, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)

Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2025 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'un référendum cantonal sont les suivants :

Nombre d’électeurs · Pourcentage · Nombre de signatures

284 818 · 1,5% · 4 272

4.  Initiative populaire communale ou référendum communal

(art. 71, al. 1, et art. 77, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)

Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2025 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire communale ou d'un référendum communal sont les suivants :

Communes · Nombre d’électeurs · Pourcentage · Nombre de signatures

Aire-la-Ville · 891 · 10% · 89

Anières · 1 736 · 10% · 173

Avully · 1 260 · 10% · 126

Avusy · 1 134 · 10% · 113

Bardonnex · 1 831 · 10% · 183

Bellevue · 2 511 · 10% · 251

Bernex · 8 051 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Carouge · 15 911 · 5%, mais au minimum 500 · 795

Cartigny · 752 · 10% · 75

Céligny · 573 · 10% · 57

Chancy · 1 171 · 10% · 117

Chêne-Bougeries · 9 733 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Chêne-Bourg · 6 600 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Choulex · 906 · 10% · 90

Collex-Bossy · 1 092 · 10% · 109

Collonge-Bellerive · 5 960 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Cologny · 3 984 · 10% · 398

Confignon · 3 442 · 10% · 344

Corsier · 1 578 · 10% · 157

Dardagny · 1 344 · 10% · 134

Genève · 129 210 · 3%, mais au minimum 1 500 et au maximum 2 400 · 2 400

Genthod · 1 843 · 10% · 184

Grand-Saconnex · 7 595 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Gy · 424 · 10% · 42

Hermance · 889 · 10% · 88

Jussy · 896 · 10% · 89

Laconnex · 558 · 10% · 55

Lancy · 25 885 · 5%, mais au minimum 500 · 1 294

Meinier · 1 563 · 10% · 156

Meyrin · 17 301 · 5%, mais au minimum 500 · 865

Onex · 13 860 · 5%, mais au minimum 500 · 693

Perly-Certoux · 2 429 · 10% · 242

Plan-les-Ouates · 9 158 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Pregny-Chambésy · 2 246 · 10% · 224

Presinge · 532 · 10% · 53

Puplinge · 1 920 · 10% · 192

Russin · 390 · 10% · 39

Satigny · 3 213 · 10% · 321

Soral · 676 · 10% · 67

Thônex · 11 620 · 5%, mais au minimum 500 · 581

Troinex · 2 384 · 10% · 238

Vandœuvres · 2 050 · 10% · 205

Vernier · 25 850 · 5%, mais au minimum 500 · 1 292

Versoix · 8 628 · 5%, mais au minimum 500 · 500

Veyrier · 8 484 · 5%, mais au minimum 500 · 500

ANNEXE 6 13

13 n. : 3C, 10A, 10B, annexe 5, annexe 6;
n.t. : 7/1, 10 (note);
a. : 10/c, 10/d, 10/e, 10/f · 24.04.2013 · 01.06.2013

Nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune (art. 10A)

Le nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune est le suivant :

Affichages temporaires en grappes · Affichages modulés sur emplacements fixes

Communes · Quantités · Sous-total · Quantités · Totaux

Aire-la-Ville · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Anières · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Avully · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Avusy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Bardonnex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Bellevue · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Bernex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Carouge · 1 x 21 · 21 · 84 · 105

Cartigny · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Céligny · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Chancy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Chêne-Bougeries · 2 x 21 · 42 · 21 · 63

Chêne-Bourg · 2 x 21 · 42 · 42 · 84

Choulex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Collex-Bossy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Collonge-Bellerive · 2 x 21 · 42 · 0 · 42

Cologny · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Confignon · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Corsier · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Dardagny · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Genève · 22 x 30 · 660 · 720 · 1 380

Genthod · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Grand-Saconnex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Gy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Hermance · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Jussy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Laconnex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Lancy · 3 x 21 · 63 · 63 · 126

Meinier · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Meyrin · 4 x 21 · 84 · 63 · 147

Onex · 3 x 21 · 63 · 63 · 126

Perly-Certoux · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Plan-les-Ouates · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Pregny-Chambésy · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Presinge · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Puplinge · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Russin · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Satigny · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Soral · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Thônex · 2 x 21 · 42 · 42 · 84

Troinex · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Vandœuvres · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Vernier · 4 x 21 · 84 · 63 · 147

Versoix · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

Veyrier · 1 x 21 · 21 · 0 · 21

1 878 · 1 161 · 3 039

RSG  Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur

A 5 05.01 R d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques · 12.12.1994 · 01.01.1995

Modifications et commentaire :

1. n.t. : 8 · 18.01.1995 · 26.01.1995

2. n.t. : 7/1, 20/3, 21/1 · 24.01.1996 · 01.02.1996

3. n.t. : 7/2 · 30.10.1996 · 01.01.1997

4. n. : 33/4 · 02.06.1997 · 12.06.1997

5. n.t. : 3/1, 15/1, 17/2, 17/3, 22, 25/1 · 23.06.1999 · 01.10.1999

6. n. : chap. IVA, 8A, 8B, 8C, 8D, 8E · 27.09.2004 · 05.10.2004

7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 4/1, 5/1, 9 phr. 1, 10 phr. 1, 11/1, 11/1b, 13 (note), 13/2, 16/2, 33/1, 33/4) · 20.02.2007 · 20.02.2007

8. n. : (d. : 19/2 >> 19/3) 19/2;
n.t. : 9/b, 10/b, 19/1 · 09.01.2008 · 17.01.2008

9. n.t. : 2/1, 4/1, 4/2, 5/1, 7/1, 9 phr. 1,
10 phr. 1, 11/1 phr. 1, 11/1b, 13 (note), 16/2, 20/3, 33/4;
a. : 1/2 · 13.05.2009 · 21.05.2009

10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 13/2, 33/1) · 18.05.2010 · 18.05.2010

11. n. : 4A, 4B, 4C, 4D, 36, annexes;
n.t. : chap. III · 12.10.2011 · 20.10.2011

12. n. : 3A, 3B, section 1 du chap. VI, section 2 du chap. VI, 14A, 14B, 14C, 14D, section 4 du chap. IX, 24A, (d. : 25 >> 25A) 25, 26A, 26B, annexe 4;
n.t. : 3, 7/1, 11/1, 16, 19/1, 32, 33;
a. : 8 · 21.12.2011 · 29.12.2011

13. n. : 3C, 10A, 10B, annexe 5, annexe 6;
n.t. : 7/1, 10 (note);
a. : 10/c, 10/d, 10/e, 10/f · 24.04.2013 · 01.06.2013

14. n.t. : 16, 17/3 · 24.04.2013 · 01.06.2013

15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33/1 (sous-note)) · 09.07.2013 · 09.07.2013

16. n.t. : annexe 4 · 24.07.2013 · 01.09.2013

17. n.t. : annexe 5 · 12.02.2014 · 15.02.2014

18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) · 15.05.2014 · 15.05.2014

19. n.t. : annexe 4 · 11.06.2014 · 01.09.2014

20. n. : 3D, 4/4, 4/5, (d. : 7/2 >> 7/3) 7/2, 24/6, 26/3, 26A/3, (d. : 26B >> 26C) 26B, 29/2;
n.t. : 3B/1, 19/3, 21, 24/3, 24/4, 26/2, 26C, 32/1f, 32/1g, 32/2, 33/2, 33/6;
a. : 30 · 03.09.2014 · 06.09.2014

21. n.t. : section 2 du chap. VI, 14A, section 4 du chap. IX, 24A · 17.12.2014 · 24.12.2014

22. n.t. : annexe 5 · 04.02.2015 · 11.02.2015

23. n. : 3C/2, 3D/2, 3D/3, 4/6, 4C/5, 4D/4, 21/3, 21/4, 25B;
n.t. : 4/5a, 11, 19, 20/3, 21/2, 24/2, 25 (note), 25/1, 25/3, 25/4, 25A, 26B (note), 29/2, 32/1;
a. : 4C/3d, 4C/3e, 4C/3f, 4D/2c, 4D/2d, 4D/2e, 18, 28 · 24.06.2015 · 01.07.2015

24. n.t. : annexe 3, annexe 4, annexe 5 · 10.02.2016 · 17.02.2016

25. n.t. : annexe 5 · 08.02.2017 · 15.02.2017

26. n. : (d. : 4A-4D >> 4B-4E) 4A;
n.t. : 4B/6, 4D, 4E/4, 9, 10 phr. 1, annexe 4;
a. : 32/1c (d. : 32/1d-e >> 32/1c-d) · 13.09.2017 · 20.09.2017

27. n.t. : annexe 5 · 18.10.2017 · 21.10.2017

28. n.t. : annexe 5 · 24.01.2018 · 31.01.2018

29. n. : (d. : 33/6 >> 33/7) 33/6;
n.t. : 33/7 (sous-note) · 25.04.2018 · 05.05.2018

30. n. : (d. : 33/7 >> 33/8) 33/7; n.t. : 33/6 · 19.12.2018 · 22.12.2018

31. n.t. : 27/1, annexe 1, annexe 2, annexe 5;
n. : 14E · 13.03.2019 · 20.03.2019
01.04.2019

32. n. : (d. : 26C/5 >> 26C/6) 26C/5;
n.t. : 26B, 26C/4 · 27.11.2019 · 07.12.2019

33. n.t. : annexe 5 · 11.03.2020 · 18.03.2020

34. n.t. : annexe 5 · 24.02.2021 · 03.03.2021

35. n. : 17A, 17B; n.t. : 3°cons., 4°cons., 4 · 20.10.2021 · 17.11.2021

36. n.t. : annexe 5 · 09.02.2022 · 16.02.2022

37. n. : (d. : 4B-4E >> 4C-4F) 4B;
n.t. : chap. III, 4A, 4C/6, 4E/4a, 4E/4b, 4F/4a, 4F/4b, 9, 10/b, 33/4 · 16.11.2022 · 10.12.2022

38. n. : 4E/2d, 4F/2c;
n.t. : 4C/1, 4C/5 (sous-note), 4C/6 (sous-note), 4D (note), 4D/1 phr. 1, 4E (note), 4E/1, 4E/4 phr. 1, 4F (note), 4F/1, 4F/4 phr. 1, annexe 2, annexe 3, annexe 5 · 08.02.2023 · 15.02.2023

39. n.t. : annexe 5 · 07.02.2024 · 14.02.2024

40. n.t. : annexe 5 · 20.03.2024 · 23.03.2024

41. n.t. : annexe 5 · 12.02.2025 · 19.02.2025

42. n.t. : 12/4, 32/1c, 32/1d phr. 1 · 21.05.2025 · 01.06.2025

43. n.t. : annexe 5 · 11.06.2025 · 14.06.2025

44. n.t. : annexe 5 · 04.02.2026 · 11.02.2026