Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication
RSG B 4 23.03 · ROGSIC · du 26 juin 2013 · Dernières modifications au 14 novembre 2023
Droit cantonal Genève · RSG B 4 23.03 · Dernières modifications au 14 novembre 2023. Seule la publication officielle du canton fait foi.
Section 4 Sécurité de l’information
Art. 34 Principes
Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont :
- a)
la préservation :
- 1°
du capital informationnel de l’Etat,
- 2°
de la continuité des activités de l’administration cantonale qui dépendent des systèmes d'information et de communication,
- 3°
des ressources matérielles et immatérielles;
- b)
la maîtrise des risques, conformément aux besoins de l’Etat;
- c)
l’application et le contrôle des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles.
Art. 35 Elaboration d’une politique de sécurité de l’information
1 Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont déclinés en objectifs et en mesures générales dans une « politique de sécurité de l’information ».
2 La politique de sécurité de l’information doit notamment :
- a)
constituer le cadre de gouvernance, de référence et de cohérence de la sécurité de l’information au sein de l’administration cantonale;
- b)
être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur;
- c)
s’appuyer sur des normes internationales reconnues;
- d)
être en adéquation avec les besoins de l’administration cantonale;
- e)
définir les responsabilités dans le domaine de la gestion de la sécurité de l’information, traitant en particulier de la remontée d’incidents de sécurité;
- f)
présenter les besoins de communication, de formation et de sensibilisation.
3 La politique de sécurité de l’information définit également :
- a)
les règles pour sa mise en œuvre;
- b)
les mesures et les contrôles;
- c)
les règles de révision et de mise à jour.
4 Elle est publiée à l’intention de l’ensemble des utilisateurs des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 36 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
- a)
le règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration cantonale, du 5 avril 2000;
- b)
le règlement du centre des technologies de l’information, du 22 décembre 2004;
- c)
le règlement sur l’organisation de la gestion des systèmes d’information, du 6 avril 2011.
Art. 37 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
B 4 23.03 R sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication · 26.06.2013 · 03.07.2013
Modifications :
1. n.t. : 8/2, 12/2b 2° · 28.05.2014 · 01.06.2014
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) · 01.09.2014 · 01.09.2014
3. n. : 3/4k, 10/3;
n.t. : 6/1h, 10/1e, 11, 12/1, 12/2 phr. 1, 12/2b 2°, 13/4j, 18/5, 20, 21/1a, 28/3b, 32/3b, 33/3;
a. : 12/3, 12/4, 19, 23, 27, 38, 39 · 16.05.2018 · 23.05.2018
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2 phr. 1, 2/3, section 2 du chap. II, 16/1c, 16/2, 17/4, 21/1c, 21/1e, 21/2, 25/1c, 25/4c, 28/3a 3°, 31 phr. 1, 32/2b) · 04.09.2018 · 04.09.2018
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2 phr. 1, 2/3, 3/4b, 3/4f, section 2 du chap. II, 5, 6/1 phr. 1, 6/2, 7/1 phr. 1, 7/4, 7/5, 8/1 phr. 1, 8/2, 9/1, 9/2, 9/4, 10/1a, 10/1e, 10/1f 1°, 10/1g, 10/2d, 10/3, 11/2b 2°, 11/2c 2°, 11/2c 3°, 11/2d, 11/2e phr. 1, 11/2e 1°, 12/2a 2°, 12/2a 4°, 12/2a 6°, 12/2b phr. 1, 12/2c, 12/2d, 13/1, 13/4g, 13/4j, 15/a, 18/1b, 18/5, 20/a phr. 1, 20/c phr. 1, 21/1c, 21/1d, 21/2, 22/2, 24/a phr. 1, 24/b phr. 1, 25/1c, 25/1d, 25/3, 26/2, 28/3 phr. 1, 28/4, 29/1 phr.1, 29/2, 30/2, 33/1) · 15.11.2018 · 15.11.2018
6. n.t. : 12/2a 6° · 28.08.2019 · 04.09.2019
7. n.t. : 3/3, 13/6, section 4 du chap. II, 14, 15, 28/1 phr. 1, 28/2, 28/3a 2°, 28/3a 3°, 29/1 phr. 1;
a. : 3/4f (d. : 3/4g-k >> 3/4f-j), 4/2b 2° (d. : 4/2b 3°-6° >> 4/2b 2°-5°), 13/7, 16, 17, 18 · 04.11.2020 · 11.11.2020
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) · 14.11.2023 · 14.11.2023