Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

¹ En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoires, le membre du personnel de nationalité suisse a droit à la totalité de son traitement. Les allocations pour perte de salaire et de gain dues par la caisse de compensation sont acquises à l’Etat, jusqu’à concurrence du traitement versé.

² Pendant la première année d’activité, le traitement n’est pas versé durant l’école de recrues.

³ Le chef du département peut réduire ou supprimer le traitement lorsque le membre du personnel accomplit un service volontaire ou subit une peine d'arrêts en dehors du service, ou si l'Etat devait être mis abusivement à contribution en payant le traitement entier. ¹⁵

⁴ Durant une période d’avancement le membre du personnel a droit à la totalité de son traitement. Il doit toutefois s’engager par écrit à rester au service de l’Etat au moins 2 ans après cette période.

¹ L’Etat pourvoit à l’assurance des membres du personnel contre les accidents professionnels et non professionnels, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981.

² La prime d’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge du membre du personnel.

³ Les prestations sont celles prévues par la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981, et, le cas échéant, par le règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents, du 21 décembre 1983.

¹ Un entretien de service entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du personnel.

² Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources humaines soit présent.

³ La convocation doit parvenir au membre du personnel 14 jours avant l'entretien. Ce délai peut être réduit lorsque l'entretien a pour objet une infraction aux devoirs du personnel. ²⁰

⁴ La convocation précise la nature, le motif de l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle rappelle le droit de se faire accompagner.

⁵ A la demande d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi dans les 7 jours. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l'objet d'une note rédigée par le membre du personnel dans un délai de 14 jours, dès réception du compte rendu de l'entretien de service. ²⁰

  Procédure écrite

⁶ Le droit d'être entendu est exercé de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention du membre du personnel, de sa disparition, de son absence pour cause de maladie ou d'accident, ou de sa non-comparution alors qu'il a été dûment convoqué. ²⁰

⁷ Le supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont reprochés et lui impartit un délai de 30 jours pour faire ses observations. ²⁰

¹ Peut être nommée fonctionnaire, toute personne définie à l’article 5 de la loi et qui remplit les conditions suivantes :

a)

avoir, en règle générale, occupé un emploi au sein de l'administration cantonale durant 2 ans et avoir accompli à satisfaction les tâches qui lui incombaient à ce titre; ¹⁰

b)

être capable d’exercer ses droits civils;

c)

être, si la fonction occupée ou un intérêt public le commande, domiciliée dans le canton. ¹⁵

² Tout fonctionnaire peut, avec motifs à l’appui, demander son transfert dans un autre service de l’administration. Les dispositions relatives à la mise au concours des fonctions permanentes restent réservées.

³ Le fonctionnaire peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux étrangers à sa fonction dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation.

¹ En règle générale, des entretiens individuels réunissant le chef ou le responsable du service et le membre du personnel ont lieu une fois tous les 2 ans.

² Les entretiens portent sur les tâches dévolues au membre du personnel et sur leur réalisation en rapport avec les objectifs de service, ainsi que sur les besoins et les moyens à disposition.

³ La date de l’entretien est arrêtée au moins 2 semaines à l’avance.

⁴ Un protocole d’entretien est signé par les 2 parties. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par l’intéressé.

⁵ Un recours auprès de l’autorité hiérarchique supérieure est ouvert. Le membre du personnel peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

¹ Lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un reclassement selon l'article 21, alinéa 3, de la loi est proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper.

² Des mesures de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le reclassement sont proposées.

³ L’intéressé est tenu de collaborer. Il peut faire des suggestions.

⁴ L’intéressé bénéficie d’un délai de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser la proposition de reclassement.

⁵ En cas de reclassement, un délai n'excédant pas 6 mois est fixé pour permettre à l'intéressé d'assumer sa nouvelle fonction.

⁶ En cas de refus, d’échec ou d'absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé intervient.

⁷ Le service des ressources humaines du département, agissant d’entente avec l’office du personnel ⁴⁶, est l’organe responsable.

¹ La nomination intervient au terme d'une période probatoire de 2 ans, sous réserve de prolongation de cette dernière.

² La nomination peut cependant être proposée ou sollicitée en tout temps dès le début de l'engagement au service de l'Etat.

³ L'auxiliaire ayant occupé un poste sans interruption depuis 3 ans peut également être nommé.

⁴ La décision de nomination fait l'objet d'une lettre à l'intéressé.

¹ La lettre de nomination mentionne notamment :

a)

la fonction occupée par le fonctionnaire;

b)

le taux d'activité;

c)

la classe et le traitement correspondant.

² Toute modification portant sur les points mentionnés à l'alinéa 1 fait l'objet d'une nouvelle lettre du chef du département pour les lettres a et c, du secrétaire général, respectivement du directeur général, avec accord du secrétaire général, lorsque cet accord est exigé par le chef du département, pour la lettre b.

¹ Un concours ou des examens auxquels la totalité ou une partie seulement des candidats inscrits sont appelés peuvent être organisés même après la clôture de l’inscription. Si de tels examens ont lieu, les candidats qui y sont soumis sont informés des résultats et peuvent demander à consulter leurs travaux annotés.

² L’office du personnel organise ces concours en collaboration avec les départements intéressés. Il peut déléguer cette compétence à une commission d’experts.

¹ A compétences et qualités égales, la préférence est donnée à la candidature d’une personne déjà fonctionnaire ou employée dont le sexe est sous‑représenté. ³⁴

² Les candidats sont informés de la décision. ¹⁵

¹ Lorsque les documents fournis par les candidats ne donnent pas tous les renseignements nécessaires à l’évaluation des candidatures, des tests de la personnalité ou des tests d’évaluation des potentiels peuvent être effectués.

² Le consentement explicite préalable des candidats est requis pour :

a)

les tests de personnalité et d’évaluation des potentiels;

b)

les demandes d’information auprès d’anciens employeurs;

c)

les expertises graphologiques.

³ Préalablement à l’expression de leur consentement, les candidats doivent être informés du but des tests ou expertises, de l’usage qui sera fait des résultats de ceux-ci et du cercle des personnes qui auront connaissance de ces résultats.

⁴ Chaque candidat soumis aux tests ou expertises visés à l’alinéa 2 reçoit copie des résultats et des éventuels commentaires ou analyses de ceux-ci.

⁵ Les documents et renseignements obtenus sur les candidats en application de l’alinéa 2 sont détruits à la fin de la procédure d’engagement, sauf accord explicite contraire de la personne concernée. Une éventuelle conservation ne saurait excéder 1 an pour un candidat non retenu.

¹ Le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements. ¹⁵

² Le fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper, pour cause de démission ou pour toute autre cause.

¹ En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.

² Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2^e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).

³ Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur. ⁴⁵

⁴ L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.

⁵ La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).

⁶ L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

¹ Peut être engagée comme employé, toute personne définie à l’article 6 de la loi et qui remplit les conditions suivantes :

a)

avoir 18 ans révolus;

b)

être capable, en règle générale, d’exercer ses droits civils;

c)

être, si la fonction à occuper ou un intérêt public le commande, domiciliée dans le canton. ¹⁵

Affectation

² Tout employé peut, avec motifs à l’appui, demander son transfert dans un autre service de l’administration. Les dispositions relatives à la mise au concours des fonctions permanentes restent réservées.

³ L’employé peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux étrangers à sa fonction dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation.

¹ Le traitement de l'employé est fixé conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires. ¹⁵

² L’employé a droit à son traitement dès le jour où il occupe son emploi et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper pour cause de démission ou pour toute autre cause.

¹ Pendant la première année de service, le traitement est :

a)

réduit de moitié, en cas d’absence continue ou discontinue pour cause de maladie justifiée excédant :

1°

2 semaines de travail durant les 3 premiers mois,

2°

8 semaines de travail dès le 4^e mois sans imputation de la période prévue au point précédent;

b)

supprimé après 3 mois d’absence continue ou discontinue.

² En cas d'abus ou lorsque la maladie est due à une faute grave de l'employé, le traitement peut être réduit ou supprimé. ¹⁵

³ En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54 sont applicables.

¹ Peut être engagée comme auxiliaire, toute personne définie à l’article 7 de la loi et, pour les personnes majeures, capable, en règle générale, d’exercer ses droits civils.

² L’engagement d’un mineur est soumis à l’accord écrit de ses parents ou de son représentant légal.

¹ Le salaire de l’auxiliaire est fixé au mois, à défaut à la journée ou à l’heure.

² Il n’est dû que pour autant que l’auxiliaire soit présent à son travail et est supprimé en cas d’absence.

³ Le barème des salaires est fixé par l’office du personnel.

¹ En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, attestée par un certificat médical, ou pour cause de service militaire, de service civil, ou de protection civile, seul l’auxiliaire exerçant une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle a droit à une indemnité remplaçant le salaire.

² Dans ce cas, les articles 41 et 59 s’appliquent.

¹ La situation de la personne en formation au sein de l'administration est réglée par la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007. ¹²

² Les dispositions des articles 67 à 73 du présent règlement ne sont applicables qu’à titre complémentaire.

³ Les dispositions du titre dixième du code des obligations sont applicables à titre supplétif.

¹ La durée de l’apprentissage est fixée par le règlement d’apprentissage de la profession.

² Sur proposition des parties, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue peut, dans certains cas particuliers, réduire la durée de l'apprentissage pour tenir compte des connaissances préliminaires. ⁵

¹ Le plan d'apprentissage est déterminé par l'office du personnel d'entente avec les chefs de service intéressés, selon les directives de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. ⁵

² Le plan d’apprentissage est élaboré de telle façon que l’apprenti acquière sa formation dans divers services de l’administration et, le cas échéant, dans une entreprise privée.

¹ L'indemnité mensuelle de l'apprenti est fixée par l'office du personnel, d'entente avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. ⁵

² L’apprenti a droit à son indemnité tant que dure effectivement son apprentissage.

¹ La durée du stage est de 6 mois à 2 ans au maximum.

² Elle est fixée au début du stage par l’office du personnel qui, dans des cas spéciaux, peut la prolonger ou l’abréger sur préavis du directeur de stage.

³ En principe, le stagiaire doit tout son temps à l’Etat.

¹ Le genre de formation et le programme du stage sont déterminés par l’office du personnel, d’entente avec le directeur du stage.

² Dans la mesure du possible, le stage est organisé de façon à permettre au stagiaire de se présenter aux examens de fin d'apprentissage prévus par la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002. ¹⁵

³ A l’exception des cas où la formation à acquérir est très spécialisée, le stage s’effectue successivement dans plusieurs services de l’administration.

¹ L’office du personnel surveille l’accomplissement du stage et désigne pour chaque stagiaire un directeur de stage.

² Le stagiaire et le directeur de stage font régulièrement rapport à l’office du personnel; ce dernier en donne connaissance aux intéressés.

¹ Le directeur de stage est responsable de la formation du stagiaire.

² Il entretient avec les chefs de service où s’effectue le stage les relations nécessaires. Ces derniers sont tenus de lui faire part de façon détaillée de leurs appréciations relatives au stagiaire.

¹ L’indemnité mensuelle du stagiaire est fixée par l’office du personnel.

² Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où, pour toute raison, il cesse de l’occuper.

¹ Pendant toute la durée du stage, l’Etat et le stagiaire peuvent l’un et l’autre résilier les rapports de service.

² Si le stage a duré moins d’un an, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois.

³ S’il a duré un an ou plus, il est de 2 mois pour la fin d’un mois.

¹ L’agent spécialisé peut être engagé pour une durée de 4 ans au maximum.

² L’engagement est renouvelable, la durée totale ne pouvant toutefois excéder 8 ans.

¹ Le traitement de l'agent spécialisé est fixé sous réserve des compétences du Grand Conseil à l'occasion du vote du budget. ¹⁵

² L’agent spécialisé a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction, jusqu’au jour où il cesse de l’occuper.

¹ Pendant la première année de service, le traitement de l’agent spécialisé est :

a)

réduit de moitié, en cas d’absence pour cause de maladie établie par certificat médical, continue ou discontinue, excédant un mois au total sur une période de 6 mois à compter du premier jour d’absence;

b)

réduit de moitié après 5 jours ouvrables d’absence au total, non justifiée par certificat médical, sur une période de 6 mois, à compter du premier jour d’absence;

c)

supprimé après 3 mois consécutifs d’absence.

² En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54 sont applicables.

¹ La commission paritaire a pour but de garantir l’application objective du statut du personnel de l’administration; à cet effet, elle propose et favorise l’application de toute mesure que l’expérience ou les circonstances rendent opportune.

² Elle a notamment pour mission de :

a)

veiller à la diffusion de toute information concernant les objectifs et le fonctionnement de l’administration;

b)

définir les objectifs et les modalités de la formation et du perfectionnement professionnel; ⁴⁵

c)

faire toute remarque, critique ou suggestion propre à atteindre les buts assignés à l’organisation du travail; ⁴⁵

d)

s’assurer que les procédures d’engagement, de nomination, d’affectation et de mise au concours présentent toute garantie d’objectivité; ⁴⁵

e)

veiller au respect des dispositions relatives aux inventions, aux suggestions, aux horaires, aux heures supplémentaires ainsi qu’aux dossiers administratifs; ⁴⁵

f)

se préoccuper de la salubrité, de l’hygiène des locaux et de la prévention des accidents; ⁴⁵

g)

participer aux efforts de réadaptation des invalides; ⁴⁵

h)

veiller à l’exercice normal des droits syndicaux au sein de l’administration. ⁴⁵

¹ La commission paritaire est composée d’un président et de 18 membres, soit 9 représentants du Conseil d’Etat et 9 représentants du personnel de l’administration.

² Elle est présidée par un fonctionnaire rattaché au département responsable de l’office du personnel. Le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d’Etat. ³

³ Les membres de la commission paritaire sont choisis au sein de l’administration.

⁴ Le secrétariat de la commission est assuré par l’office du personnel.

¹ La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil d’Etat. Elle entre en fonctions le 1^er février de l’année suivante. ⁴²

² Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les membres de la commission paritaire en veillant à une représentation équitable des départements.

³ La nomination de 7 représentants du personnel est faite sur proposition du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat qui veille à une représentation équitable des divers groupements.

⁴ La commission paritaire se réunit, en principe pendant les heures de travail, au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou en tout temps sur demande de la moitié de ses membres. ³

¹ La chancellerie d'Etat est assimilée à un département au sens du présent règlement.

² Le bureau du Grand Conseil exerce les compétences d'un conseiller d'Etat au sens du présent règlement.