Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements
RSG D 1 05.06 · RPGFI · du 23 juillet 2014 · Dernières modifications au 5 novembre 2025
Droit cantonal Genève · RSG D 1 05.06 · Dernières modifications au 5 novembre 2025. Seule la publication officielle du canton fait foi.
Section 5 Crédits de renouvellement départementaux et des établissements publics autonomes
Art. 53 Investisseurs départementaux
1 Lorsque la réalisation d'un projet d'investissement ne relève pas de la compétence d'un investisseur transversal, l'utilisateur a qualité d'investisseur départemental.
2 L'investisseur départemental est chargé de réaliser les projets dont il bénéficie ou dont bénéficient les entités de l'administration décentralisée qui sont sous sa surveillance; dans ce cas, les entités ont qualité d'utilisateur. Il est également chargé des tâches énumérées aux articles suivants.
Art. 54 Phase d'identification des besoins
Durant la phase d'évaluation de la demande d'investissement, les investisseurs départementaux ont la responsabilité :
- a)
de présenter au Conseil d'Etat leurs demandes d'investissement, y compris les demandes des entités tierces, dans le cadre du processus annuel de planification financière;
- b)
de proposer un ordre de priorité de leurs demandes d'investissement;
- c)
de transmettre leurs demandes d'investissement au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 7.
7 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (32, 38 (note), 38/1 phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, 45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1, 51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57 phr. 1) · 29.08.2023 · 29.08.2023
Art. 55 Phase d'élaboration et d'adoption du projet de loi
Durant la phase d'élaboration du projet de loi autorisant le crédit de renouvellement, l'investisseur départemental est responsable :
- a)
de l'élaboration et de la validation du cahier des charges détaillé de l'actif;
- b)
de la rédaction du projet de loi;
- c)
du suivi des travaux de la commission parlementaire compétente pour l'octroi du crédit en qualité de rapporteur.
Art. 56 Phase d'exécution et de bouclement du projet de loi
Phase de réalisation de l'actif
1 Durant la phase de réalisation de l'actif, l'investisseur départemental a la responsabilité :
- a)
de veiller au respect des délais et de la conformité des actifs réalisés;
- b)
de la gestion financière des dépenses et des recettes;
- c)
de la gestion des charges et revenus liés;
- d)
de la maîtrise des risques inhérents au projet;
- e)
d'effectuer les vérifications nécessaires et d'informer régulièrement et de manière adéquate le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 7 au sujet de tout élément susceptible de modifier le coût final ou le délai de réalisation du projet;
- f)
du contrôle budgétaire et de gestion relatif au projet.
Phase de mise en service de l'actif
2 L'actif est mis en service annuellement.
3 L'investisseur départemental a la responsabilité :
- a)
d'établir le projet de loi de bouclement du crédit en qualité de département rapporteur;
- b)
d'informer sa direction financière ainsi que le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 7 de défauts ou malfaçons constatés, des soupçons de dépréciation d'un actif, des modifications envisagées ou transfert d'usage concernant un actif. Cette obligation est également applicable, le cas échéant, aux entités tierces en leur qualité d'utilisateurs.
7 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (32, 38 (note), 38/1 phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, 45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1, 51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57 phr. 1) · 29.08.2023 · 29.08.2023
Chapitre VI Directives d'exécution
Art. 57 Directives transversales
En application de l'article 61, alinéa 2, lettre d, de la loi sur la gestion financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 7 est chargé d'édicter les directives transversales nécessaires à l'exécution du présent règlement, dont font notamment partie :
- a)
le Manuel de comptabilité de l'Etat de Genève, qui a valeur de directive transversale;
- b)
les directives en matière de système de contrôle interne transversal 4 et de contrôle de gestion transversal.
7 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (32, 38 (note), 38/1 phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, 45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1, 51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57 phr. 1) · 29.08.2023 · 29.08.2023
4 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (57/b) · 19.06.2019 · 19.06.2019
Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Art. 58 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
- a)
le règlement sur les taux et catégories d'amortissement, du 24 février 1999;
- b)
le règlement sur les investissements, du 22 novembre 2006.
Art. 59 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
D 1 05.06 R sur la planification et la gestion financière des investissements · 23.07.2014 · 30.07.2014
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/1b, 22/2b, 23/b, 27/2a 2°, 27/2b phr. 1, 27/2b 1°, 27/2c, 32, 38 (note), 38/1 phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, 45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1, 51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57 phr. 1) · 04.09.2018 · 04.09.2018
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/1a, 11/1b, 11/1c, 22/2a, 22/2b, 22/2c, 23/a, 23/b, 23/c, 27/2a phr. 1, 27/2b phr. 1, 27/2c) · 15.11.2018 · 15.11.2018
3. n. : 24A; n.t. : 22/2, 24/1b · 16.01.2019 · 23.01.2019
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (57/b) · 19.06.2019 · 19.06.2019
5. n. : section 4 du chap. III, 29A, 29B, 29C, 29D, 29E, 29F, 29G, 29H · 09.12.2020 · 16.12.2020
6. n.t. : 20, 21/2, 34 · 22.06.2022 · 01.01.2023
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (32, 38 (note), 38/1 phr. 1, 39/d, 40/b, 41/3 phr. 1, 45/1g, 45/3a, 45/4, 47/b, 49/1e, 49/2 phr. 1, 51/1e, 52/1h, 52/5, 54/c, 56/1e, 56/3b, 57 phr. 1) · 29.08.2023 · 29.08.2023
8. n.t. : 22/2b, 24; a. : 24A · 07.02.2024 · 01.01.2025
9. n.t. : section 4 du chap. III, 29A, 29B, 29C, 29F · 29.10.2025 · 05.11.2025