Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires

¹ La surveillance des chemins de ronde extérieurs par le personnel pénitentiaire, prévue à l’article 19, alinéa 1, devient effective au plus tard dans un délai de 5 ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

² Pendant un délai de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, après 6 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé et sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Après ce délai, l’article 41, alinéa 3 s’applique pleinement. L’agent de détention qui a intégré l’effectif de relève visé par l’article 43, alinéa 4, durant le délai transitoire de 6 ans peut postuler à des postes de gardien principal même après la fin de ce délai.

³ Le processus d’évaluation spécifique de compétences prévu à l’article 43 devient effectif au plus tard dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

⁴ Le versement de l’indemnité prévue par l’article 52 du présent règlement débute une fois que la liste des bénéficiaires a été validée par l’office du personnel ⁸, mais au plus tard dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans l'intervalle, l'indemnité basée sur l'article 28, alinéa 3, du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985, continue à être versée.

⁵ Le versement de l’indemnité prévue par l’article 53 du présent règlement débute une fois que la directive prévoyant la définition des taux d’encadrement et précisant les modalités de versement de l’indemnité est entrée en vigueur. Dans l'intervalle, l'indemnité basée sur l'article 28A, du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985, continue à être versée.

⁶ Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des membres du personnel pénitentiaire par les articles 24 et 29 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, par l’article 28B du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985, par l’article 2 du règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention, du 31 octobre 2012, et par le règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison, du 6 décembre 1993, sont maintenus :

a)

indemnité pour risques inhérents à la fonction;

b)

assurance-maladie.

Le règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison, du 6 décembre 1993, s'applique par analogie à l'ensemble des agents de détention pendant la période transitoire.

⁷ L’obligation de reprise des heures supplémentaires dans l’année suivante, prévue à l’article 58, alinéa 2, ne s’applique pas aux heures supplémentaires cumulées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

⁸ Les membres du personnel pénitentiaire affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) qui souhaitent s’affilier à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) doivent faire valoir leur choix au sens de l’article 36, alinéa 2, de la loi dans un délai de 6 mois dès réception du décompte établi par la CP et de la simulation effectuée par la CPEG à cet effet, mais au plus tard 1 an après l'entrée en vigueur du présent règlement. En l’absence de choix dans ce délai, le changement de caisse n’est plus possible.

Modification du 22 juin 2022

⁹ Les membres du personnel pénitentiaire affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) qui souhaitent s’affilier à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) doivent faire valoir leur choix au sens de l’article 36, alinéa 9, de la loi jusqu'au 30 juin 2022. En l’absence de choix dans ce délai, le changement de caisse n’est plus possible. ⁶

  Modification du 25 janvier 2023

¹⁰ Pendant un délai de 6 ans à compter du 1^er mars 2023, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, après 6 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé et sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Après ce délai, l’article 41, alinéa 3, s’applique pleinement. L’agent de détention qui a intégré l’effectif de relève visé par l’article 43, alinéa 4, durant le délai transitoire de 6 ans peut postuler à des postes de gardien principal même après la fin de ce délai. ⁷