Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules
RSG H 1 05.08 · REmOCV · du 15 décembre 1982 · Dernières modifications au 1er janvier 2026
Droit cantonal Genève · RSG H 1 05.08 · Dernières modifications au 1er janvier 2026. Seule la publication officielle du canton fait foi.
L’original ne figure pas entièrement ici (p. ex. tableaux, images ou annexes). Texte complet à la source : Texte à la source.
Titre IV Dispositions communes
Art. 37 Perception globale
Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.
Art. 38 20
20 n. : 9/3;
n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d, 26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B;
a. : 26/g, 38 · 01.02.2006 · 01.02.2006
Art. 39 8 Duplicata
a) · duplicata d’un permis de circulation ou de navigation · 40 francs 17
b) · duplicata d’une convocation · 15 francs
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
17 n. : 31/c;
n.t. : 2, 3/a, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a, 22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;
a. : 3/h, 3/o · 19.03.2003 · 01.04.2003
Art. 40 8 Examen hors du canton
Délivrance de l’autorisation de passer un examen dans un autre canton · 30 francs
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
Art. 41 8 Examen individuel
Examen théorique individuel · 100 francs
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
Art. 42 8 Retard et absence à l’examen
1 Absence d’un candidat :
a) · à l’examen théorique · 20 francs
b) · à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent règlement 17
2 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrés (96 heures) à l'avance, un candidat régulièrement inscrit à l'examen théorique individuel, à un examen théorique ou pratique ou à une course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû. 38
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
17 n. : 31/c;
n.t. : 2, 3/a, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a, 22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;
a. : 3/h, 3/o · 19.03.2003 · 01.04.2003
38 n. : 9/2g;
n.t. : 2/c, 2/d 11°, 3/d, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 5/c, 7/1a, 9/1a, 9/1b, 9/1c, 9/1d, 9/1e, 9/1f, 9/1g, 9/1h, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/3a, 9/3b, 9/3c, 10/1a, 10/1b, 10/2a, 10/2c, 10/2d, 10/2e, 10/2f, 10/2g, 10/2h, 10/2i, 10/4, 12/1a, 12/1b, 12/4, 16, 17/a, 17/c, 17/d, 22/a, 22/b, 22/c, 22/e, 22/f, 22/g, 22/h, 23/b, 25/a, 25/b, 26/d, 26/f 2°, 27/a, 27/b, 27/d, 28/a, 29, 31/a, 31/c, 32/a, 34/a, 34/c, 34/d, 35, 42/2, 44, 51/a, 52/e, 52/j;
a. : 15, 51/b (d. : 51/c >> 51/b) · 29.10.2025 · 01.01.2026
Art. 43 Contrôles techniques et inspections successifs
Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.
Art. 44 38 Absence à un contrôle ou à une inspection
1 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance, un véhicule ou un bateau n'est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation ou un rendez-vous, ou qu'il est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l'inspection ne peut avoir lieu, l'émolument reste dû.
2 Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance.
38 n. : 9/2g;
n.t. : 2/c, 2/d 11°, 3/d, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 5/c, 7/1a, 9/1a, 9/1b, 9/1c, 9/1d, 9/1e, 9/1f, 9/1g, 9/1h, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/3a, 9/3b, 9/3c, 10/1a, 10/1b, 10/2a, 10/2c, 10/2d, 10/2e, 10/2f, 10/2g, 10/2h, 10/2i, 10/4, 12/1a, 12/1b, 12/4, 16, 17/a, 17/c, 17/d, 22/a, 22/b, 22/c, 22/e, 22/f, 22/g, 22/h, 23/b, 25/a, 25/b, 26/d, 26/f 2°, 27/a, 27/b, 27/d, 28/a, 29, 31/a, 31/c, 32/a, 34/a, 34/c, 34/d, 35, 42/2, 44, 51/a, 52/e, 52/j;
a. : 15, 51/b (d. : 51/c >> 51/b) · 29.10.2025 · 01.01.2026
Art. 45 Examens médicaux et expertises
Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.
Art. 46 2 Véhicules et chauffeurs de l’Etat
1 12
2 Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat. 14
3 Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.
4 La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée par lui.
2 n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h;
n.t. : 3/d, 11, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51, 52/g, 54/2;
a. : 20, 30;
n. : 53A · 22.03.1989 · 01.04.1989
04.04.1989
12 n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f, 36/1c;
n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d, 26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1;
a. : 46/1 · 03.09.1997 · 01.10.1997
14 n.t. : 3/j, 46/2 · 26.05.1999 · 03.06.1999
Art. 46A 5 Bateaux de sociétés de sauvetage
Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage reconnues.
5 n. : 3/n, 3/o, 46A, 52/j, 52/k;
n.t. : 3/e, 3/m, 9, 15, 23/a, 35, 39, 51/c;
a. : 32/a, 32/c · 11.04.1990 · 01.05.1990
Art. 47 Incapacité de conduire pour atteintes à la santé
En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.
Art. 48 Remise partielle ou totale
Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.
Art. 49 Frais des décisions et mesures administratives
Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.
Art. 50 37
37 a. : chap. V du titre II, 24, chap. IV du titre III, 33, chap. VI du titre III, 36, 50 · 03.07.2024 · 01.08.2024
Art. 51 8 Ordre de saisie et notification par la police
a) · sommation et ordre de saisir un permis de conduire, un permis de circulation ou de navigation, des plaques et demande de notification par la police · 65 francs 38
Frais de poursuite
b) · frais de dossier pour ouverture de poursuites · 65 francs 38
Les frais de poursuites sont perçus en sus. 12
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
38 n. : 9/2g;
n.t. : 2/c, 2/d 11°, 3/d, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 5/c, 7/1a, 9/1a, 9/1b, 9/1c, 9/1d, 9/1e, 9/1f, 9/1g, 9/1h, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/3a, 9/3b, 9/3c, 10/1a, 10/1b, 10/2a, 10/2c, 10/2d, 10/2e, 10/2f, 10/2g, 10/2h, 10/2i, 10/4, 12/1a, 12/1b, 12/4, 16, 17/a, 17/c, 17/d, 22/a, 22/b, 22/c, 22/e, 22/f, 22/g, 22/h, 23/b, 25/a, 25/b, 26/d, 26/f 2°, 27/a, 27/b, 27/d, 28/a, 29, 31/a, 31/c, 32/a, 34/a, 34/c, 34/d, 35, 42/2, 44, 51/a, 52/e, 52/j;
a. : 15, 51/b (d. : 51/c >> 51/b) · 29.10.2025 · 01.01.2026
12 n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f, 36/1c;
n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d, 26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1;
a. : 46/1 · 03.09.1997 · 01.10.1997
Art. 52 8 Prestations diverses
a) · renseignements relatifs aux véhicules et aux bateaux et à leurs détenteurs :
le renseignement · 10 francs 20
L’émolument pour renseignement nécessitant des recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.
b) · photocopie · 2 francs
à partir de la onzième photocopie · 1 franc
c) · copie de pièce microfilmée ou scannée · 2 francs 17
d) · attestations, déclarations, engagements écrits ou autorisations non énumérés ci-dessus · 30 francs 35
e) · recherches, interventions et prestations non énumérées ci-dessus, par heure · 120 francs 38
f) · authentification d’un document · 30 francs
g) · abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements, selon tranches :
1° · jusqu’à 100 renseignements · 200 francs
2° · jusqu’à 500 renseignements · 750 francs 25
h) · travaux de développements informatiques, par personne et par heure · 250 francs
i) · travaux de traitement informatique, par heure · 375 francs
j) · travaux de recherche ou de rédaction juridique, par heure · 180 francs 38
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
20 n. : 9/3;
n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d, 26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B;
a. : 26/g, 38 · 01.02.2006 · 01.02.2006
17 n. : 31/c;
n.t. : 2, 3/a, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a, 22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;
a. : 3/h, 3/o · 19.03.2003 · 01.04.2003
35 n.t. : 2/c, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 5/b, 5/c, 7/1a, 9/1d, 11, 24/1d 1°, 24/1d 2°, 24/3 1°, 24/3 2°, 24/3 3°, 52/d · 19.12.2018 · 01.01.2019
38 n. : 9/2g;
n.t. : 2/c, 2/d 11°, 3/d, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 5/c, 7/1a, 9/1a, 9/1b, 9/1c, 9/1d, 9/1e, 9/1f, 9/1g, 9/1h, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/3a, 9/3b, 9/3c, 10/1a, 10/1b, 10/2a, 10/2c, 10/2d, 10/2e, 10/2f, 10/2g, 10/2h, 10/2i, 10/4, 12/1a, 12/1b, 12/4, 16, 17/a, 17/c, 17/d, 22/a, 22/b, 22/c, 22/e, 22/f, 22/g, 22/h, 23/b, 25/a, 25/b, 26/d, 26/f 2°, 27/a, 27/b, 27/d, 28/a, 29, 31/a, 31/c, 32/a, 34/a, 34/c, 34/d, 35, 42/2, 44, 51/a, 52/e, 52/j;
a. : 15, 51/b (d. : 51/c >> 51/b) · 29.10.2025 · 01.01.2026
25 n. : 53C;
n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d, 26/f 1°, 27/b, 52/g · 15.12.2010 · 01.01.2011
Art. 53 1 Vente d’imprimés, de publications officielles et de fournitures
Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés, publications officielles ou fournitures.
1 n. : 52/h, 54/2;
n.t. : intitulé du règlement, 1, titre II, 2, 3, 5, 7, 10/h, 22/d, titre III, 44, 46, 51, 53;
a. : 6;
n.t. : 7/1, 9/g · 16.03.1987 · 01.04.1987
01.01.1988
Art. 53A 2 Modalité de perception
1 Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de 10 francs est perçu. 31
2 Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image, sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
2 n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h;
n.t. : 3/d, 11, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51, 52/g, 54/2;
a. : 20, 30;
n. : 53A · 22.03.1989 · 01.04.1989
04.04.1989
31 n. : 10/2a 3°;
n.t. : 9/1c, 9/1d, 9/1g, 9/2f, 10/2a 2°, 10/2i, 10/4, 12/3, 16, 19, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1f, 24/3, 28/a, 29, 42/2, 52/e, 53A/1 · 17.06.2015 · 01.07.2015
Art. 53B 29 Réclamation – Recours
1 A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles 22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.
2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
29 n. : 3°cons.; n.t. : 53B · 04.12.2013 · 01.01.2014
Art. 53C 25 Prescription
La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.
25 n. : 53C;
n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d, 26/f 1°, 27/b, 52/g · 15.12.2010 · 01.01.2011
Titre V Délégation de pouvoir
Art. 54 8 Adaptation du montant des émoluments
1 Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque émolument.
2 L’office cantonal des véhicules 34 fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur de la procédure non contentieuse.
8 n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
34 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2) · 15.11.2018 · 15.11.2018
Titre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 55 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
- a)
le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;
- b)
le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.
Art. 56 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent en vigueur le 1er mars 1983.
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
H 1 05.08 R sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules · 15.12.1982 · 01.01.1983
Modifications et commentaire :
a. ad : 22, 23, 34, 35 (entrée en vigueur différée) · 15.12.1982 · 01.03.1983
1. n. : 52/h, 54/2;
n.t. : intitulé du règlement, 1, titre II, 2, 3, 5, 7, 10/h, 22/d, titre III, 44, 46, 51, 53;
a. : 6;
n.t. : 7/1, 9/g · 16.03.1987 · 01.04.1987
01.01.1988
2. n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h;
n.t. : 3/d, 11, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51, 52/g, 54/2;
a. : 20, 30;
n. : 53A · 22.03.1989 · 01.04.1989
04.04.1989
3. n.t. : 24/2 · 18.09.1989 · 28.09.1989
4. n. : 6 · 11.10.1989 · 01.01.1990
5. n. : 3/n, 3/o, 46A, 52/j, 52/k;
n.t. : 3/e, 3/m, 9, 15, 23/a, 35, 39, 51/c;
a. : 32/a, 32/c · 11.04.1990 · 01.05.1990
6. n. : 3/p;
n.t. : 2/a, 2/b 3°, 2/b 4°, 2/b 6°, 3/k, 3/l 2°, 3/l 3°, 3/m, 12/1a, 12/1b, 12/2a, 12/2b, 12/2c, 13/1a, 13/1b, 13/3a, 13/3b, 14/1, 21, 26/e, 27/b, 27/e, 40, 51/c · 10.06.1991 · 20.06.1991
7. n. : 2/b in fine, 3/q, (d. : 25/c >> 25/d) 25c;
n.t. : 21 phr. 2, 31/a 2°, 42/1;
a. : 25/a phr. 2 · 18.12.1991 · 31.12.1991
8. n. : 24/3, 24/4;
n.t. : 2/a, 2/b, 2/c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11, 12, 13/1, 13/3, 14/1, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24/1, 25/a, 25/b, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 51, 52, 54;
a. : 45/2;
n.t. : 6 · 12.08.1992 · 01.09.1992
01.01.1993
9. n. : 52/j; n.t. : 5/b, 11, 17/c, 17/d, 23, 24/4 · 11.08.1993 · 19.08.1993
10. n.t. : dénomination du département (1) · 22.12.1993 · 01.01.1994
11. n. : 53B · 12.12.1994 · 22.12.1994
12. n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f, 36/1c;
n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d, 26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1;
a. : 46/1 · 03.09.1997 · 01.10.1997
13. n. : 12/3, 12/4, 12/5 · 25.08.1998 · 03.09.1998
14. n.t. : 3/j, 46/2 · 26.05.1999 · 03.06.1999
15. n.t. : 3/a, 3/k, 3/m 2.1°, 8, 29/b, 42/1b;
a. : 2/b 11°, 21, 29/f · 27.06.2001 · 18.06.2001
16. n.t. : 24/1e, 28/a, 29 · 29.05.2002 · 06.06.2002
17. n. : 31/c;
n.t. : 2, 3/a, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a, 22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;
a. : 3/h, 3/o · 19.03.2003 · 01.04.2003
18. n.t. : 2/d 8°, 2/f, 3/e, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 9/1c, 9/1d, 9/2d, 10/2a 1°, 10/2a 2°, 10/2b 1°, 10/2c 1°, 10/2d 1°, 10/2e 1°, 10/2f 1°, 10/2f 2°, 10/2g 1°, 10/2h, 10/5, 16 · 08.03.2004 · 01.04.2004
19. a. : 3/k · 04.05.2005 · 15.05.2005
20. n. : 9/3;
n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d, 26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B;
a. : 26/g, 38 · 01.02.2006 · 01.02.2006
21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) · 28.02.2006 · 28.02.2006
22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2) · 11.11.2008 · 11.11.2008
23. n.t. : 2/b, 2/d 6°, 2/d 8°, 2/d 11°, 3/m 2.2, 3/m 2.3, 3/p, 10/1a;
a. : 5/a, 5/b, 5/c · 02.09.2009 · 01.09.2009
24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) · 18.05.2010 · 18.05.2010
25. n. : 53C;
n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d, 26/f 1°, 27/b, 52/g · 15.12.2010 · 01.01.2011
26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (53B/1, 53B/2) · 01.01.2011 · 01.01.2011
27. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) · 03.09.2012 · 03.09.2012
28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2) · 04.03.2013 · 04.03.2013
29. n. : 3°cons.; n.t. : 53B · 04.12.2013 · 01.01.2014
30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2) · 15.02.2014 · 15.02.2014
31. n. : 10/2a 3°;
n.t. : 9/1c, 9/1d, 9/1g, 9/2f, 10/2a 2°, 10/2i, 10/4, 12/3, 16, 19, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1f, 24/3, 28/a, 29, 42/2, 52/e, 53A/1 · 17.06.2015 · 01.07.2015
32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33) · 15.04.2017 · 15.04.2017
33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) · 04.09.2018 · 04.09.2018
34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2) · 15.11.2018 · 15.11.2018
35. n.t. : 2/c, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 5/b, 5/c, 7/1a, 9/1d, 11, 24/1d 1°, 24/1d 2°, 24/3 1°, 24/3 2°, 24/3 3°, 52/d · 19.12.2018 · 01.01.2019
36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) · 29.08.2023 · 29.08.2023
37. a. : chap. V du titre II, 24, chap. IV du titre III, 33, chap. VI du titre III, 36, 50 · 03.07.2024 · 01.08.2024
38. n. : 9/2g;
n.t. : 2/c, 2/d 11°, 3/d, 3/m 2.2°, 3/m 2.3°, 5/c, 7/1a, 9/1a, 9/1b, 9/1c, 9/1d, 9/1e, 9/1f, 9/1g, 9/1h, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/3a, 9/3b, 9/3c, 10/1a, 10/1b, 10/2a, 10/2c, 10/2d, 10/2e, 10/2f, 10/2g, 10/2h, 10/2i, 10/4, 12/1a, 12/1b, 12/4, 16, 17/a, 17/c, 17/d, 22/a, 22/b, 22/c, 22/e, 22/f, 22/g, 22/h, 23/b, 25/a, 25/b, 26/d, 26/f 2°, 27/a, 27/b, 27/d, 28/a, 29, 31/a, 31/c, 32/a, 34/a, 34/c, 34/d, 35, 42/2, 44, 51/a, 52/e, 52/j;
a. : 15, 51/b (d. : 51/c >> 51/b) · 29.10.2025 · 01.01.2026