Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Compétences fédérales

¹ Les décisions portant sur l'extension des conventions collectives de travail de caractère intercantonal ou fédéral sont du ressort du Conseil fédéral conformément à l’article 7, alinéa 1, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.

Compétences du Conseil d'Etat

² Le Conseil d'Etat prononce les décisions d'extension de caractère cantonal.

¹ L'office se tient à la disposition des organisations professionnelles pour la conclusion ou le renouvellement de conventions collectives. Il conseille les associations d'employeurs et de salariés dans l'application de la procédure d'extension.

² Il procède pour le compte du Conseil d'Etat à l'instruction des requêtes d'extension ordinaires ou facilitées, dans le cadre de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956. ¹⁹

³ A cette fin, l'office recueille de la part des organisations professionnelles tous les renseignements utiles et procède à toutes les vérifications et analyses qu'il juge nécessaires. Il s'assure en particulier que les quorums sont atteints.

⁴ Il prépare le texte des décisions de caractère cantonal. L'office peut facturer des frais aux organisations professionnelles concernées conformément à l'article 15, alinéa 1, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956. ¹⁹

¹ L'extension doit être demandée par toutes les parties signataires et adressée au Conseil d'Etat avec copie pour l'office.

² Le Conseil d'Etat nomme, le cas échéant, les experts indépendants, au sens de l'article 11 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956. ¹⁹

³ Le Conseil d'Etat statue relativement aux frais engendrés par la procédure d'extension. Cette décision est assimilée à un jugement exécutoire, conformément à l'article 15 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956. ¹⁹

¹ Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent demander en tout temps à la chambre des relations collectives de travail de désigner, en lieu et place de l'organe de contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties. Cet organe peut également être désigné à la demande des parties à la convention, lorsqu'un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se soumettre à un contrôle de l'organe paritaire.

² La loi concernant la chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999, et son règlement d'application, du 7 juillet 1999, précisent la procédure applicable à la nomination de l'organe spécial.

³ Les frais de contrôle sont supportés par l'employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation de l'organe spécial de contrôle. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, la chambre des relations collectives de travail peut mettre les frais entièrement ou partiellement à la charge des parties. ¹⁹

¹ Sur demande de l'employeur, l'office porte à sa connaissance les conditions minimales de travail et de salaire obligatoires pendant toute la durée de la mission.

² L'office transmet les annonces aux organes concernés dès qu'il est en possession des données nécessaires à leur traitement, au sens de l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, du 21 mai 2003.

³ En cas de doute, sur demande de l'office, les partenaires sociaux intéressés doivent déterminer dans un délai de deux jours ouvrables quelle est la commission paritaire compétente en matière de contrôle.

⁴ Sur demande de l'employeur, l'office confirme l'enregistrement de l'annonce.

¹ En application de l'article 9 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, du 21 mai 2003, le département indemnise, sur la base d'un contrat de prestation, les commissions paritaires chargées du contrôle des conditions minimales de travail et de salaire obligatoires. Cette indemnisation porte sur les contrôles qui interviennent en sus de ceux entrepris dans l'exécution habituelle de la convention collective.

² Le contrat de prestation précise notamment le type, la fréquence et les modalités des contrôles à effectuer.

³ Pour l'établissement initial du contrat de prestation, le département peut exiger de la commission paritaire la liste et l'étendue des contrôles effectués durant l'année écoulée.

¹ Dans le cadre d'un contrôle, l'employeur est tenu de fournir aux organes compétents tout document utile à l'établissement du respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés ainsi que toute pièce probante permettant d'en vérifier l'exactitude.

² L'article 40A, alinéas 4 et 5, est applicable par analogie.

Les employeurs, travailleurs et indépendants faisant l'objet d'un contrôle doivent tenir à disposition des personnes qui effectuent les contrôles ou leur fournir, sur demande, tous renseignements et toutes pièces utiles à la vérification du respect de leurs obligations.

² Par pièces utiles, il faut entendre notamment :

a)

la liste complète du personnel, avec l'indication, pour chaque travailleur, de la date de début des rapports de travail;

b)

les contrats de travail ou autres documents indiquant le type de contrat liant les personnes contrôlées;

c)

les documents attestant des heures de travail effectuées;

d)

les décomptes individuels de salaire visés à l'article 323b du code des obligations et les justificatifs de versement de salaire;

e)

les décomptes relatifs aux cotisations et primes d'assurances sociales.

¹ Lorsque l'office délègue des activités de contrôle à des commissions paritaires, la procédure prévue par l'article 55 du présent règlement s'applique par analogie.

² Lorsqu'une analyse détaillée de pièces recueillies dans le cadre d'un contrôle s'avère nécessaire, l'office peut mandater des tiers.

¹ Les critères que doivent remplir les contrats de stage au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi sont déterminés par le conseil de surveillance, statuant à l'unanimité.

² Le conseil de surveillance peut également, à l'unanimité, admettre à titre d'exception au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi d'autres dispositifs assimilables, notamment dans le domaine de l'insertion professionnelle, respectivement sociale.

³ L'office publie, sous forme de directives, les critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

¹ Peuvent être pris en compte dans la composition du salaire horaire minimum les éléments de salaire visés à l’article 39K, alinéa 5, de la loi. ³⁴

² Le versement de la rémunération conforme au salaire horaire minimum doit s'effectuer sur une base mensuelle; seul le versement du 13^e salaire peut intervenir de manière différée.

³ L’indice des prix à la consommation au sens de l’article 39K, alinéa 4, de la loi est l’indice genevois. ³⁴

⁴ Le Conseil d'Etat publie chaque année au mois d'octobre un arrêté relatif au salaire minimum cantonal applicable dès le 1^er janvier de l'année suivante aux différents secteurs économiques, y compris celui visé à l'article 39K, alinéa 2, de la loi.

¹ Chaque entreprise ou entité fait l'objet d'un enregistrement contenant les données suivantes :

a)

numéro d'identification;

b)

nom, raison sociale ou enseigne;

c)

adresse topographique;

d)

case postale;

e)

nature juridique;

f)

activité économique;

g)

taille de l'entreprise ou de l'établissement;

h)

lieu d'implantation; ¹⁹

i)

nature des locaux; ¹⁹

j)

données importées du registre du commerce; ¹⁹

k)

numéro de téléphone; ¹⁹

l)

numéro de télécopieur; ¹⁹

m)

site Internet et adresse de messagerie électronique; ¹⁹

n)

données indiquant si l'entreprise ou l'entité est liée par une convention collective de travail, respectivement un engagement de respecter les usages au sens de l'article 25 de la loi; ²⁶

o)

données indiquant le nombre de personnes occupées au sein de l'entreprise ou de l'entité. ²⁶

² L'office met régulièrement à jour les données contenues dans le répertoire. Pour actualiser les données, il s'appuie sur l'obligation de renseigner visée à l'article 60 du présent règlement et procède à des enquêtes par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou envoi de questionnaires. ²⁶

¹ Les entreprises ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements demandés par l'office dans le cadre de ses enquêtes; les renseignements fournis doivent être complets et précis.

² Les entreprises ont l'obligation d'annoncer spontanément, dans le mois qui suit l'événement, toute cessation d'activité ainsi que toute modification concernant les données visées à l'article 59, alinéa 1, du présent règlement à l'exception des lettres a, g et j. L'annonce peut être faite par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou au moyen du formulaire mis à disposition des entreprises sur le site Internet du répertoire.

³ La violation de l'obligation de renseigner est passible de l'amende prévue à l'article 46 de la loi.

¹ Toute entreprise peut consulter les données qui la concernent et en obtenir un extrait. La consultation des données est possible par Internet.

² Elle peut demander en tout temps que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou détruites. En cas de refus, l'office rend une décision.

³ Ces procédures sont gratuites.

¹ Sont accessibles au public les données mentionnées à l'article 59, lettres a à n.

² Elles peuvent être consultées par tout intéressé sur le site Internet du répertoire. Sur demande, l'office fournit des extraits sur la base de critères déterminés; l'article 71 fixe les émoluments y relatifs. ²⁶

³ Les extraits accessibles aux détenteurs d'un compte e-démarches sont gratuits. ²⁶

⁴ L'utilisation et l’exploitation des données à des fins illicites, notamment de revente, fait l’objet des sanctions prévues par l'article 46 de la loi. Les sanctions administratives ou pénales fondées sur d’autres lois fédérales et cantonales sont réservées. ²⁶

¹ Ne sont pas publiques les données mentionnées à l'article 59, lettre o.

² Sur demande, l'office peut communiquer ces données aux autorités judiciaires ou administratives, communales, cantonales ou fédérales, ainsi qu'à d'autres institutions ou délégataires de tâches publiques.

³ Sur demande, l’office peut également transmettre ces données aux organisations professionnelles concernées par une procédure d'extension de convention collective de travail ou à d'autres personnes privées (physiques ou morales), notamment à des fins de recherche. Sauf exception dûment motivée, les données sont anonymisées.

¹ L'office peut percevoir des émoluments et indemnités pour les décisions, prestations, mesures et sanctions découlant de la loi et du présent règlement conformément aux articles 66A à 72 du présent règlement.

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré selon le tarif horaire de l'article 66B est perçu pour toute autre prestation demandée ou causée par les intéressés, les dispositions spéciales étant réservées.

³ Pour la reproduction de documents, les montants applicables sont ceux prévus par le règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, les dispositions spéciales étant réservées.

⁴ En cas de non-paiement des émoluments ou indemnités dus, l’office peut percevoir des frais de rappel et de sommation avant poursuite de 60 francs au plus.

⁵ L’office peut en outre refuser d'entrer en matière sur une requête lorsque le requérant est débiteur de l'office d’une créance impayée.

⁶ Les émoluments et indemnités font l'objet d'une facture exigible à 30 jours. La créance de l'office est productive d'intérêts au taux légal à partir de la date d'échéance du bordereau; elle se prescrit par 5 ans à compter de sa notification.

⁷ La facture définitive de l'office est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, et vaut titre de mainlevée définitive.

⁸ Aucun émolument n'est perçu pour les requêtes émanant de l'administration cantonale.

⁹ Les alinéas 4 à 7 sont applicables par analogie aux créances de l’office résultant du recours à des tiers et de l’exécution forcée au sens de l’article 44 de la loi ainsi que d’amendes administratives ou pénales.

¹ L'office peut percevoir des frais, selon un tarif horaire de 150 francs, pour les contrôles qu'il exécute dans le cadre de ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont nécessaires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions.

² Il perçoit le même tarif horaire pour l’examen de la demande d’équivalence avec le groupe de confiance d’autres dispositifs chargés de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte et la délivrance d’un préavis conformément aux articles 5 et 6 du règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat, du 16 mars 2022. Les frais restent acquis ou dus en cas de retrait de la demande d’équivalence ou de préavis négatif. ²⁸

¹ L'office perçoit un émolument de 100 francs à 1 400 francs pour tout examen de plans concernant la construction, la transformation ou l'aménagement de locaux de travail, locaux sanitaires ou entrepôts pour entreprises industrielles et non industrielles.

² L’émolument est calculé en fonction de la surface des locaux soumis, sur la base du calcul effectué par le requérant et joint à la requête, selon le barème suivant :

m² · fr.

0 · à · 200 · 100

201 · à · 400 · 110

401 · à · 800 · 120

801 · à · 1 200 · 140

1 201 · à · 1 600 · 160

1 601 · à · 2 000 · 180

2 001 · à · 2 400 · 200

2 401 · à · 2 800 · 220

2 801 · à · 3 200 · 240

3 201 · à · 3 600 · 260

3 601 · à · 4 000 · 280

4 001 · à · 4 500 · 330

4 501 · à · 5 200 · 370

5 201 · à · 6 000 · 420

6 001 · à · 6 800 · 460

6 801 · à · 7 600 · 500

7 601 · à · 8 400 · 540

8 401 · à · 9 200 · 580

9 201 · à · 10 000 · 620

10 001 · à · 11 000 · 670

11 001 · à · 12 000 · 720

12 001 · à · 13 500 · 770

13 501 · à · 15 500 · 820

15 501 · à · 17 000 · 870

17 001 · à · 19 000 · 920

19 001 · à · 21 000 · 970

21 001 · à · 23 000 · 1 020

23 001 · à · 25 000 · 1 100

25 001 · à · 27 000 · 1 200

27 001 · à · 32 000 · 1 300

dès 32 001 · 1 400

³ Il est perçu un émolument de 100 francs pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter.

⁴ Dans les autres cas, il est perçu un émolument de 60 francs/heure, mais au minimum une heure, en particulier pour toute transformation, notamment technique, d’installations à l’intérieur du périmètre de l’entreprise, la réaffectation de locaux ou le réaménagement de postes de travail.

¹ L'office perçoit, pour tout permis délivré à une entreprise industrielle ou non industrielle concernant le travail temporaire de nuit, le travail temporaire du dimanche, le travail continu temporaire, un émolument calculé en fonction du nombre d'heures à effectuer. Ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de travailleurs par le nombre d'heures quotidiennes et par le nombre de jours. Le calcul effectué est joint à la requête.

² Le barème des émoluments est le suivant :

Heures à effectuer · fr.

1 · à · 20 · 30

21 · à · 50 · 60

51 · à · 100 · 80

101 · à · 500 · 120

501 · à · 1 000 · 160

1 001 · à · 2 000 · 250

2 001 · à · 3 000 · 400

plus 200 francs par tranche de 1 000 heures jusqu'à concurrence d'un maximum de 1 400 francs. ¹⁹

¹ L'office perçoit un émolument de 60 francs pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation visée à l'article 25, alinéa 1, de la loi.

² L'émolument relatif au traitement de la demande reste acquis ou dû, même en cas de rejet ou de retrait de cette dernière.

¹ Des frais de contrôle sont mis à la charge des personnes contrôlées dans la mesure où celles-ci n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation visées à l'article 6 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.

² Un tarif horaire de 150 francs est appliqué.

³ En cas de condamnation pénale, le montant facturé des frais de contrôle ne peut sauf exception dépasser le quintuple de l’amende prononcée. A défaut d’amende, le maximum est égal à la valeur de la sanction sous forme de jours-amende. ¹⁹

¹ Les extraits du répertoire visés aux articles 62 et 63 sont soumis à des émoluments. Les tarifs sont les suivants :

a)

extraits fournis sur la base de critères déterminés, 20 centimes par adresse jusqu'à 1 000 adresses, mais au minimum 50 francs, et 10 centimes par adresse dès la 1 001^e adresse;

b)

extraits fournis régulièrement sur la base d'un modèle préétabli, 5 centimes par adresse, mais au minimum 20 francs.

² La communication de données sur support électronique ou papier aux autorités judiciaires ou administratives, fédérales, cantonales ou communales ainsi qu'à d'autres institutions ou délégataires de tâches publiques est en principe gratuite.

³ L'office peut également, sur demande, communiquer des données gratuitement aux organismes poursuivant un but non lucratif.

¹ Les frais résultant de l'exécution forcée ou du recours à des tiers, au sens de l'article 44 de la loi, sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau.

² Ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément à l'article 47 de la loi.

³ L’article 66, alinéa 9, du présent règlement est applicable pour le surplus. ¹⁹

¹ Constituent des violations graves au sens de l'article 44A, alinéa 1, lettre c, de la loi les infractions manifestes ou répétées en matière de :

a)

salaire et charges sociales;

b)

durée du travail et du repos;

c)

contributions obligatoires;

d)

protection de la santé et sécurité.

² Constituent des violations graves au sens de l'article 44A, alinéa 1, lettre d, de la loi les infractions manifestes ou répétées au salaire minimum cantonal.

¹ L'amende prévue par l'article 46 de la loi peut être infligée à toute personne qui, de quelque manière que ce soit, entrave ou tente d'entraver la mission de l'autorité compétente ou viole l'obligation de collaborer au sens de l'article 76 du présent règlement. ²⁹

² L'employeur répond solidairement des comportements adoptés par ses travailleurs ou ses auxiliaires.

³ Lorsque l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon l'alinéa 1 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.

⁴ L'alinéa 1 est applicable par analogie aux entités sans personnalité juridique.

⁵ Dans la fixation du montant de l'amende administrative prévue par la loi ou le présent règlement, il est tenu compte du degré de gravité de l'infraction. Le dessein de lucre et les cas de récidive constituent notamment des circonstances aggravantes.

⁶ L’article 66, alinéa 9, du présent règlement est applicable pour le surplus. ¹⁹

Violation du devoir de renseigner

¹ Constitue une violation du devoir de renseigner :

a)

le refus de fournir les renseignements ou les documents requis;

b)

la transmission de renseignements ou de documents de nature à induire en erreur;

c)

tout procédé dilatoire, dont le non-respect des délais impartis, la production de renseignements incomplets ou perlés.

Opposition au contrôle

² Constitue une opposition au contrôle :

a)

l'entrave à l'accès du lieu d'exécution ou d'exploitation;

b)

la fuite ou le déplacement de personnel;

c)

tout autre procédé rendant le contrôle impossible.