Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

¹ Les personnes qui exercent une activité salariée qui les maintient durablement dans une précarité financière bénéficient de l'aide financière conformément aux articles 31 à 40 de la loi.

² Le projet d'accompagnement social comprend en principe et en fonction des besoins et des compétences de la personne concernée une ou des mesures d'insertion, de formation ou de reconversion professionnelle, dont le but est de la réorienter vers un travail lui permettant de sortir de sa situation de précarité financière.

³ Dans un tel cas, l'aide financière est fournie pour la durée nécessaire permettant à la personne concernée de se réorienter vers une activité lui permettant de sortir de cette situation de précarité financière.

¹ Dans le cas des jeunes adultes dépourvus de formation, le projet d'accompagnement social vise en principe et en premier lieu un objectif de formation professionnelle afin de favoriser l'insertion sur le marché du travail.

² Dans un tel cas, l'aide financière est fournie pour la durée nécessaire permettant à ces jeunes de se former pour s'insérer sur le marché du travail.

¹ Pour les personnes qui sont exceptionnellement au bénéfice d'une autorisation de travail, une franchise mensuelle par personne est accordée sur le revenu provenant d'une activité lucrative en fonction des critères suivants :

a)

jusqu'à 10 heures de travail mensuelles : 650 francs;

b)

de 11 à 39 heures de travail mensuelles : 765 francs;

c)

de 40 à 79 heures de travail mensuelles : 900 francs;

d)

de 80 à 119 heures de travail mensuelles : 1 050 francs;

e)

dès 120 heures de travail mensuelles : 1 250 francs.

² Pour l'apprentie ou l’apprenti majeur, une franchise mensuelle d’un montant équivalent au salaire est accordée mais au maximum de 1 250 francs.

³ S'agissant des personnes mineures, aucun revenu provenant de l'activité lucrative n'est pris en compte dans le calcul du droit aux prestations d'aide financière.

¹ La personne qui demande des prestations d'aide d'urgence se fait identifier préalablement.

² Elle doit présenter à l'office sa décision de non-entrée en matière passée en force, respectivement la décision lui refusant l'asile ou l'octroi d'une autorisation de séjour et impartissant un délai de départ.

³ L'office établit un document de contrôle. La durée de validité de ce document est fixée en fonction de la situation de la personne concernée. En règle générale et si la situation administrative de la personne concernée le permet, la durée de validité est de 30 jours au minimum.

⁴ Dans le cas où la personne concernée ne dispose pas de documents permettant son identification par l'office, il lui est demandé de se soumettre à une identification formelle avec prise d'empreintes effectuée par la police, en collaboration avec l'office.

⁵ Si l'office ne peut établir le document de contrôle dans l'immédiat, il établit un document provisoire.

¹ Pour obtenir les prestations d'aide d'urgence, la personne concernée doit présenter à l'Hospice général le document de contrôle établi par l'office.

² Au besoin, l'Hospice général instruit le dossier de la personne concernée, afin de vérifier un éventuel état d'indigence donnant droit à l'aide d'urgence.

³ La durée de l'aide correspond à la durée de la validité du document de contrôle établi par l'office. Si l'office n'a pas été en mesure de renouveler à temps le document de contrôle, l'Hospice général peut, exceptionnellement, avec l’accord de l’office, continuer à accorder les prestations d'aide d'urgence à la personne concernée.

¹ L'office, en collaboration avec le service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise, apporte aide et conseils au départ aux personnes visées par le présent chapitre.

² Il est accordé, à titre exceptionnel, une aide financière aux personnes précitées pour lesquelles le canton de Genève est responsable de l'exécution du renvoi lorsqu'elles collaborent activement à leur départ. Cette aide est versée au moment du départ effectif.

¹ Peut être mise au bénéfice d'une aide au retour, dont les modalités sont définies à l'article 76, la personne étrangère non titulaire d'une autorisation de séjour qui se trouve en situation d'échec migratoire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a)

justifier avoir résidé dans le canton de Genève depuis 2 ans au moins sans être en possession d'un titre de séjour valable;

b)

faire des démarches volontaires et coopérantes en vue d'un retour dans le pays d'origine ou le pays de résidence légale;

c)

se trouver dans une situation financière difficile ne lui permettant pas de prendre en charge les frais de voyage et de réinstallation dans le pays d'origine;

d)

ne pas avoir déjà bénéficié ou ne pas bénéficier d'une autre aide au retour;

e)

ne pas s'être rendue coupable d'une atteinte grave à la sécurité ou à l'ordre publics.

² Les lettres a et e de l’alinéa 1 ne sont pas applicables lorsque l'aide au retour s'inscrit dans le cadre d'un programme d'insertion et de retour conduit par le département chargé de la sécurité.

¹ L'aide au retour est une prestation unique accordée à la personne qui en fait la demande et au groupe familial, défini par l'article 30 de la loi, dont elle fait partie.

² Elle ne constitue pas un droit et comprend les prestations suivantes :

a)

la prise en charge des frais de voyage, soit du prix du billet d'avion à tarif négocié;

b)

une aide à la réinstallation à concurrence de 3 000 francs par dossier (personnes seules ou groupes familiaux);

c)

une aide individuelle supplémentaire de 1 000 francs par personne adulte et de 500 francs par enfant composant le groupe familial;

d)

si nécessaire, une aide médicale sous forme de réserve de médicaments d’une durée de 1 à 6 mois et/ou d’un suivi médical dans le pays de retour, à concurrence de 1 500 francs par dossier (personnes seules ou groupes familiaux).

³ Les personnes qui perçoivent une prestation d'aide au retour en application de l'alinéa 2 du présent article ont en outre droit à la prise en charge des mesures d'accompagnement fournies par le bureau cantonal de conseil en vue du retour, ainsi que par les organismes mandatés par celui-ci, telles que la recherche d'informations dans le pays du retour, l'assistance au voyage, le versement dans le pays de retour de l'aide financière pour la réalisation du projet de réintégration sur la base des vérifications utiles, le suivi de la réalisation de ce projet.

⁴ Les prestations d'aide au retour sont fournies par la Croix-Rouge genevoise, par le biais de son service d'aide au retour.

⁵ Les articles 70 à 73 de la loi sont applicables par analogie aux décisions du service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise.

¹ L'observatoire cantonal de la précarité a pour objectifs de suivre l'évolution des phénomènes sociaux conduisant à la précarité, d'identifier les besoins de la population et de déterminer la pertinence des réponses apportées par les pouvoirs publics.

² Ses missions sont en particulier les suivantes :

a)

analyse des transformations économiques et sociales et des modes de vie;

b)

monitoring et évaluation des dispositifs découlant des politiques publiques en lien avec l'action sociale et, en particulier, évaluation des effets de la loi et de la qualité des prestations compte tenu notamment des indicateurs mentionnés à l'article 75, alinéa 3, de la loi;

c)

examen de l'adéquation du dispositif d'aide et de l'action sociale avec le monde du travail;

d)

suivi des collaborations interinstitutionnelles;

e)

réunion et synthèse des travaux consacrés à des enjeux particuliers tels que la pauvreté, l'accès aux prestations sociales ou le non-recours à celles-ci, l'accès au logement, l'efficacité des processus d'insertion;

f)

formulation de recommandations au Conseil d'Etat et de conseils dans le cadre de la mise en œuvre des politiques sociales.

Modification du 8 mai 2024 – Frais dentaires

¹ Dès le 1^er octobre 2025, le remboursement des frais de traitement dentaire soumis à devis intervient exclusivement moyennant recours, par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé, à l'application informatique Medident. ¹

  Modification du 4 décembre 2024 – Personnes en âge AVS ou au bénéfice d'une rente AI et vivant à domicile, ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales

² L'Hospice général traite les nouvelles demandes d'aide sociale présentées dès le 1^er janvier 2025 par des personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente AI ou de prestations complémentaires familiales et il gère et verse les prestations. ²

³ L'Hospice général gère et verse, dès le 1^er janvier 2025, les prestations d'aide sociale qui, au 31 décembre 2024, sont en cours auprès du service des prestations complémentaires concernant les personnes :

a)

relevant du régime des prestations complémentaires familiales;

b)

en âge AVS et comptant un ou des enfants dans le groupe familial;

c)

au bénéfice d'une rente AI et comptant un ou des enfants dans le groupe familial. ²

⁴ Le service des prestations complémentaires continue à gérer et à verser durant l'année 2025 les prestations d'aide sociale en cours au 31 décembre 2024 concernant les personnes :

a)

en âge AVS et ne comptant aucun enfant dans le groupe familial;

b)

au bénéfice d'une rente AI et ne comptant aucun enfant dans le groupe familial. ²

⁵ Le transfert progressif à l'Hospice général des dossiers des personnes mentionnées à l’alinéa 4 se termine au plus tard le 31 décembre 2025. ²