Loi sur les allocations familiales

¹ Les caisses d’allocations familiales reconnues au sens de la législation en vigueur au 31 décembre 1996 sont considérées comme étant des caisses autorisées au sens de l’article 15.

² Elles disposent d’un délai de 5 ans pour adapter leurs structure et organisation aux exigences de la présente loi, notamment de son article 14.

³ Les dispenses de l’obligation de s’affilier accordées en vertu de l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur les allocations familiales aux salariés, du 24 juin 1961, restent valables même après l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴ Les caisses d’allocations familiales dont les frais de gestion ne respectent pas les normes de la présente loi et de ses dispositions d’exécution disposent d’un délai de cinq ans, dès son entrée en vigueur, pour régulariser leur situation.

Modification du 19 septembre 2008

⁵ Les réserves constituées par les caisses depuis le 1^er janvier 2002, date d'entrée en vigueur du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, en vertu de l'article 32 de la loi sur les allocations familiales, du 1^er mars 1996, doivent être transmises au fonds cantonal de compensation dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification, à l'exception d'un fonds de roulement équivalant à 1 mois de prestations. ¹³

¹ Les requérants d'asile au bénéfice de subsides de l'assistance publique fédérale n'ont pas droit aux allocations familiales prévues par la présente loi.

² Pour les requérants d'asile qui ne perçoivent pas ou plus de subsides de l'assistance publique fédérale, le droit aux allocations familiales pour leurs enfants vivant à l'étranger est régi par l'article 84 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998, et de ses dispositions d'exécution.

¹ La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1997, sauf les articles 2, alinéa 1, lettre b, et 28, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2000. Les conjoints sans activité lucrative des personnes qui exercent une activité indépendante ou des personnes qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d’un employeur exempté des cotisations AVS ne peuvent pas, dans l’intervalle, se prévaloir d’un droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative.

² Est abrogée, dès le 1^er janvier 2000, la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955; dans l’intervalle, les agriculteurs indépendants percevront les prestations dues en vertu de la présente loi, applicable par analogie.