Loi sur l’intégration des personnes handicapées

¹ Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :

a)

pour la première fois en 2006;

b)

par la suite tous les 5 ans. ¹

² Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Modification du 4 mai 2007

¹ Dès l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2007 de la présente loi, les EPI reprennent tous les droits et obligations du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées qui ne sont pas prescrits au moment de cette entrée en vigueur.

² En conséquence, la propriété des biens figurant au bilan du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2007 de la présente loi, est transférée, de par la loi et immédiatement, aux EPI.

³ Les EPI établissent, pendant les deux années suivant leur création, et en sus des documents exigés par l’article 39, alinéa 1, lettre g, des états financiers non certifiés permettant d’assurer la comparaison avec les précédents exercices budgétaires et comptables du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées.

Subventions d'investissement

¹ Dès l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (ci-après : réforme), en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution fédérale, les subventions d'investissement, prévues par les articles 22 et suivants de la présente loi, sont calculées de manière à tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en vertu de l'article 73, alinéa 2, lettres b et c, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogées dans le cadre de la réforme. Le montant versé en remplacement de l'ancienne subvention fédérale s'élève au maximum à un tiers du montant des coûts donnant droit à une subvention.

² Le canton reprend le financement des projets de construction soumis à l'Office fédéral des assurances sociales avant l'entrée en vigueur de la réforme, qui n'ont pas été traités par cet office, en application de l'article 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003.

Subventions d'exploitation

³ Dès l'entrée en vigueur de la réforme, en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution fédérale, la subvention d'exploitation, prévue par les articles 27 et suivants de la présente loi, est calculée de manière à tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en vertu de l'article 73, alinéa 2, lettre a, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogée dans le cadre de la réforme.

⁴ Le département définit les modalités de reprise du montant qui est dû par le canton en remplacement de l'ancienne subvention fédérale.

⁵ En particulier, il analyse pour chaque établissement les soldes encore dus au titre des exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de la réforme et qui seront versés par la Confédération par la suite.

Echéance

⁶ La présente disposition transitoire est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan stratégique cantonal initial, approuvé par la Confédération.