Loi sur les routes

¹ Le Conseil d’Etat, le département et les communes peuvent ordonner les mesures qui relèvent de leur compétence.

² Seul le Conseil d’Etat peut ordonner des mesures administratives aux communes.

¹ Les propriétaires, les titulaires de servitudes ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les bénéficiaires de permissions ou de concessions doivent se conformer aux décisions et ordonnances de l’autorité compétente. ¹⁶

² Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.

¹ En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d’office.

² Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

³ Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.

⁴ Les dispositions du chapitre III sont réservées.

¹ Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant : ¹¹

a)

à la présente loi;

b)

aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;

c)

aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci.

² Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.

¹ Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits et de tous dommages-intérêts.

² Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi.

¹ Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par l’autorité compétente.

² Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.

³ La créance de l’autorité compétente est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.

¹ Les participations obligatoires des propriétaires intéressés aux frais d’établissement de trottoirs sont recouvrées, à défaut d’entente, comme les frais résultant de travaux d’office.

² L’autorité compétente peut exiger le paiement de ces participations avant l’exécution des travaux.

¹ Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions relatives aux participations aux frais d’établissement de trottoirs ou infligeant une amende ainsi que des bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d’office, aux émoluments, aux taxes et redevances, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

² Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département ³⁷ et à la requête du maire pour les communes, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

³ Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

¹ Le paiement des amendes, émoluments, taxes, redevances, frais des travaux d’office et les participations aux frais d’établissement de trottoirs sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). ¹⁶

² L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier.

³ Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

⁴ Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part qui le concerne.

⁵ L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat chargé du département.

¹ Le Tribunal administratif de première instance ³⁴ connaît en première instance des recours contre les décisions prises en application de la présente loi ou de ses dispositions d’application, dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. ³¹

² Les communes et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.

¹ Le Conseil d’Etat fixe par des règlements les dispositions relatives à l’application de la présente loi.

² Le Conseil d'Etat établit les listes descriptives des routes cantonales et des routes communales principales figurant sur la carte ^c annexée à la présente. ³⁰

³ Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments, taxes et redevances auxquels sont soumises les permissions d’utiliser les voies publiques en respectant les limites fixées à l’article 59. ¹⁶

^{1 15}

² Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier, notamment lorsque sont entrepris des travaux aux frais desquels les propriétaires sont obligés de participer.