Loi sur le remembrement foncier urbain

¹ Lorsque l’Etat ou une commune interviennent dans l’opération de remembrement foncier comme propriétaires privés, ils sont au bénéfice d’un droit d’emption sur les nouveaux immeubles.

² Ce droit d’emption ne peut être exercé que sur des parcelles dont la valeur d’estimation totale ne dépasse pas de plus d’un cinquième le montant des indemnités dues à l’Etat ou à la commune pour l’expropriation de leurs anciens immeubles.

³ Le droit d’emption doit être exercé avant la mise aux enchères prévue à l’article 92.

⁴ Lorsque l’Etat ou la commune ont exercé ce droit d’emption, ils ne peuvent plus participer à la première enchère prévue à l’article 92.

¹ S’il reste des immeubles à vendre après cette 2^e enchère, l’expropriant peut procéder soit à une 3^e enchère soit à la vente de gré à gré sans limite de prix.

² L’Etat, la commune qui administre le territoire soumis à l’expropriation, ou l’expropriant peuvent également se porter acquéreurs avec un droit préférentiel.

¹ L’Etat ou à défaut la commune sont au bénéfice soit d’un droit d’emption soit d’un droit de réméré sur tous les immeubles compris dans le périmètre de remembrement foncier.

² Ces droits peuvent être exercés au cas où les travaux prévus par le plan d’aménagement ne seraient pas entrepris dans un délai déterminé ou leur exécution poursuivie sans interruption jusqu’à achèvement. Le prix d’acquisition est alors égal au prix de l’enchère ou de la vente de gré à gré.

³ Les droits d’emption et de réméré sont inscrits à titre déclaratif au registre foncier.

¹ Le calcul des excédents et des frais ainsi que le tableau de répartition sont établis par le département, sur proposition de l’expropriant, dans les 60 jours à compter de la fin des opérations de vente.

² Le tableau de répartition est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent présenter leurs observations.

¹ L’expropriant peut renoncer à l’expropriation jusqu’à l’annonce de la première mise aux enchères.

² Il peut encore y renoncer dans les 60 jours à compter de la date de la deuxième enchère prévue à l’article 93, si le produit des ventes est inférieur à la somme des dépenses faites par lui pour l’acquisition de tous les immeubles du périmètre.

³ Toutefois, lorsque des travaux ont été entrepris, l’expropriant ne peut renoncer à l’expropriation sans le consentement de l’exproprié sauf si l’Etat ou la commune se met au bénéfice des dispositions de l’article 101.

¹ S’il assume le paiement des dépenses faites pour l’acquisition de tous les terrains du périmètre, l’Etat peut se substituer à l’expropriant lorsque celui-ci fait usage des dispositions de l’article 100; de même la commune peut, avec l’approbation préalable du Conseil d’Etat, se substituer à l’entreprise de remembrement.

² L’Etat et la commune ont un délai de 30 jours pour se déterminer à compter de la notification qui leur est faite de la décision de l’expropriant.

¹ Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier; toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.

² Cette mention est inscrite sur la réquisition du département dès l’ouverture de l’enquête publique.

³ Simultanément, l'office du registre foncier ¹⁸ donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.

¹ En cas de prise de possession anticipée ou de transfert de propriété avant paiement des indemnités d’expropriation, celles-ci sont garanties en faveur des ayants droit par une hypothèque légale sur les nouveaux immeubles.

² Toutefois, le montant de l’hypothèque légale ne peut en aucun cas être supérieur au prix de vente de l’immeuble lorsqu’il a été procédé conformément aux articles 92 à 97.

³ L’hypothèque légale prend naissance sans inscription dès l’entrée en possession ou le transfert de propriété. Elle est en 1^er rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier et charge foncière.

⁴ Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

¹ L’expropriant peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant des dispositions de l’article 105 au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution de l’expropriation.

² Cette cession est inscrite conformément aux dispositions de l’article 108.

¹ Le département peut, dès l’approbation du projet d’expropriation par le Conseil d’Etat, requérir l'office du registre foncier ¹⁸ de procéder à l’immatriculation du nouvel état de la propriété et des charges et à toutes les opérations résultant des plans de réunion et division parcellaires et du tableau de révision des droits.

² Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 60 jours à compter de la fin des procédures d’estimation.

³ A l’appui de sa réquisition, le département produit :

a)

un projet de réunion des anciens immeubles et un plan de division parcellaire du périmètre;

b)

un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;

c)

un tableau des hypothèques légales à inscrire;

d)

l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.

⁴ Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires.

Modifications

⁵ Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires par les décisions des instances de recours.

¹ Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont attribués avec leurs droits et leurs charges.

Demande de rectifications

² Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.

¹ Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 109 et 110, le conservateur du registre foncier fait rapport au département.

² Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété et des charges.

³ Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.

⁴ Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.

à l'office du registre foncier ¹⁸

¹ A moins que la majorité des propriétaires n’en décide autrement, le paiement des indemnités en mains du conservateur du registre foncier doit intervenir avant la mise en vigueur du nouvel état de propriété et des charges.

aux ayants droit

² Le versement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant l’échéance du délai de renonciation prévu à l’article 100, alinéa 2.

En vertu de la loi

¹ L’expropriant entre en possession des nouveaux immeubles lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.

² Toutefois, il ne peut entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.

¹ Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet d’expropriation, avancer ou différer la mise en possession de l’expropriant.

² Toutefois, l’entrée en possession anticipée ne peut avoir lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.

¹ Les dispositions du titre II relatives au remembrement foncier par voie d’échange sont applicables par analogie, à l’exclusion toutefois des articles 39 et 42.

² Les décisions du tribunal ¹² sont rendues en dernier ressort.

³ Les publications prévues aux articles 30 et 34 ne sont pas obligatoires, les notifications en tenant lieu.

¹ L’exécution de l’opération de remembrement peut être déléguée par le Conseil d’Etat à une entreprise de remembrement ou à une commune.

² Pour être chargée d’une opération de remembrement, une association de propriétaires doit avoir été déclarée obligatoire par le Conseil d’Etat.

¹ L’entreprise de remembrement foncier doit obligatoirement nommer un représentant de nationalité suisse, domicilié à Genève, agréé par le Conseil d’Etat et muni de pouvoirs pour accomplir tous les actes de procédure prévus par la présente loi.

² Un extrait des statuts indiquant la forme et le but de l’entreprise, le nom et les pouvoirs du représentant de l’entreprise est publié dans la Feuille d’avis officielle.

¹ L’entreprise de remembrement foncier possède les compétences et les droits attribués par la présente loi au département; elle est au bénéfice des hypothèques légales.

Surveillance

² Toutefois, elle est soumise à la surveillance du département. Ses actes principaux doivent, pour être valables, avoir été préalablement approuvés par le département.

¹ Si l’entreprise n’accomplit pas en temps voulu les opérations prévues par la loi, le département peut lui impartir un seul délai supplémentaire de 30 jours au maximum.

² Si, à l’expiration du délai fixé par le département, l’entreprise n’a pas fait le nécessaire, le département peut agir à sa place; il est tenu de le faire si l’un des propriétaires le demande.

¹ L’entreprise de remembrement foncier urbain prend toutes dispositions utiles pour assurer le paiement des droits et des émoluments. Elle en retient le montant sur toutes les sommes dues aux propriétaires du périmètre. Elle est personnellement débitrice des droits et des émoluments exigibles en application des articles 124, lettre a, et 125, lettre a.

² Les notaires ne peuvent dresser aucun acte en relation avec la présente loi sans s’être assurés du paiement des droits et des émoluments, sous peine d’en être personnellement responsables.

³ Le conservateur du registre foncier ne peut procéder sur ses registres à aucune inscription concernant les actes et opérations soumis aux droits d’enregistrement avant que ces derniers aient été acquittés.

¹ Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.

² Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés hors du canton ne peuvent invoquer le défaut de réception de l’avis s’ils n’ont pas de mandataire à Genève.