Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

¹ Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers doivent se conformer aux mesures ordonnées par l’autorité compétente.

² Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la présente loi et de ses règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.

¹ En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d’office.

² Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

³ Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.

¹ Est passible d’une amende administrative de 20 francs à 40 000 francs tout contrevenant :

a)

à la présente loi;

b)

aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;

c)

aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci.

² Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.

³ Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits ou de tous dommages-intérêts.

⁴ L'action pénale se prescrit par 7 ans. ²⁸

¹ Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par l’autorité compétente.

² Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.

³ La créance de l’Etat est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.

¹ Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. ⁶

^{2 6}

³ Le recouvrement est poursuivi à la requête de l’autorité compétente conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

⁴ Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

¹ Le paiement des amendes et frais des travaux d’office est garanti par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).

² L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier.

³ Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

⁴ Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part qui le concerne.

⁵ L’hypothèque est inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur la seule réquisition de l’autorité compétente, accompagnée de la décision ou du bordereau constitutif de la créance.

^{1 33}

Autorité de recours

² Le Tribunal administratif de première instance ³⁵, dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, connaît en première instance des recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application, sous réserve de l'alinéa 3. ³¹

Décisions du Conseil d’Etat et décisions en matière de droit de préemption et de mise à l’inventaire

³ Le recours contre les décisions du Conseil d’Etat, contre la décision de la commune ou de l’Etat d’exercer son droit de préemption au sens de l’article 24 et contre les décisions du département prises en application des articles 5 et 7 de la présente loi, doit être adressé directement à la chambre administrative de la Cour de justice ³⁵. ²⁷

Plan du site

⁴ Est réservé, conformément à l’article 40, alinéa 9, de la présente loi, le recours contre la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un plan de site.

⁵ La chambre administrative de la Cour de justice ³⁵ peut entendre la commission des monuments, de la nature et des sites.