Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

¹ La cession de droits autres que la propriété, qui sont destinés à subsister en faveur de l’expropriant, et l’extinction des droits que l’expropriation tend à supprimer, s’accomplissent de même dès le moment où l’expropriation est parfaite et indépendamment des mutations et radiations à faire au registre foncier.

² Lorsque l’expropriation a pour objet l’établissement d’une servitude ou d’une restriction de la propriété, le droit qui en résulte pour l’expropriant est constitué dès le moment où l’expropriation est parfaite et indépendamment de son inscription.

¹ Sur le vu de la décision définitive du Tribunal administratif de première instance ²⁵ ou de la décision de la chambre administrative de la Cour de justice ²⁴, et sur le vu de l’attestation du conservateur du registre foncier prévue à l’article 76, le président de la chambre administrative de la Cour de justice ²⁴ autorise la prise de possession, laquelle est assimilée, quant à ses effets, aux jugements exécutoires rendus par les tribunaux. ⁸

² Elle est exécutée par les mêmes voies.

Principe

¹ Lorsqu’il y a urgence pour des motifs d’utilité publique de passer à l’exécution du projet qui donne lieu à expropriation, l’expropriant peut être autorisé à prendre possession de tout ou partie des biens expropriés ou à exercer par anticipation, avant le moment du transfert de propriété, les droits que l’expropriation a pour but de lui conférer.

² La constatation de l’urgence est de la compétence du Conseil d’Etat. Toutes les personnes dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation sont entendues au préalable. L’arrêté leur est notifié par le département par lettre recommandée.

¹ Le Tribunal administratif de première instance ²⁵ fixe, à la requête de l’expropriant, le montant et la nature des sûretés que celui-ci doit fournir; si l’équité l’exige, il peut ordonner le versement d’acomptes ou, le cas échéant, de la totalité de l’indemnité d’expropriation arrêtée par le Tribunal administratif de première instance ²⁵ ou par la chambre administrative de la Cour de justice ²⁴.

² Le président du Tribunal administratif de première instance ²⁵, à la requête de l’expropriant, après avoir constaté que les conditions prévues à l’article 81B de la présente loi sont remplies, délivre l’autorisation de prise de possession anticipée.

³ Si un recours a été introduit conformément à l’article 62, lettre b, de la présente loi, au moment où la procédure de prise de possession anticipée est ouverte, la chambre administrative de la Cour de justice ²⁴, ou le président de celle-ci, prend les décisions prévues au présent article; au besoin, la chambre administrative de la Cour de justice ²⁴ fait elle-même les constatations prévues à l’article 81B, lettre a, de la présente loi. ⁸

¹ L’autorisation de prise de possession anticipée est assimilée quant à ses effets aux jugements exécutoires rendus par les tribunaux.

² Les décisions prises en application des dispositions de l’article 81C de la présente loi sont rendues en dernier ressort.

¹ L’indemnité définitive porte intérêt au taux fixé en application de l’article 76, alinéa 5, de la loi fédérale sur l’expropriation, du 20 juin 1930, dès le jour de la prise de possession anticipée ou dès la demande d’expropriation consécutive à l’entrée en vigueur d’une mesure constitutive d’expropriation matérielle. ³³

² En outre, l’exproprié a droit à la réparation de tous préjudices qui peuvent être considérés, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de la prise de possession anticipée.

³ L’instance qui s’est prononcée sur les sûretés fixe le montant de cette indemnité; demeure réservé le recours prévu à l’article 62, lettre b, de la présente loi.

A l’exproprié

¹ L’indemnité payée en mains du conservateur du registre foncier pour l’expropriation d’un immeuble ou pour la dépréciation d’une parcelle non expropriée ne peut être versée par lui au propriétaire que du consentement des titulaires de droits énumérés dans l’article 17.

² L’indemnité pour expropriation de servitudes ne peut être versée aux ayants droit que du consentement des titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières grevant le fonds dominant.

³ Les indemnités allouées à l’exproprié pour d’autres préjudices par lui subis et les indemnités aux locataires et fermiers leur sont versées par le conservateur du registre foncier sans délai.

¹ Après avoir procédé à la répartition, le conservateur du registre foncier pourvoit aux modifications et radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à l’annulation des titres de gage.

² Si un titre de gage n’est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l’aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert les expose à des sanctions pénales.

Notifications

¹ Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.

² Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés en dehors du canton ne peuvent invoquer le défaut de réception de l’avis s’ils n’ont pas un mandataire à Genève.