Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

¹ Sont soumises à la contribution visée à l'article 31, alinéa 1, de la loi, les exploitations agricoles exigeant une charge de travail minimale définie dans l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013.

² Le montant de la contribution est déterminé en fonction de la surface agricole utile, du type de production et du nombre d'animaux de rente détenus par l'exploitation, conformément au barème suivant :

a)

cultures pérennes : 100 francs l'hectare;

b)

cultures maraîchères et horticoles de plein champ et sous tunnel : 200 francs l'hectare;

c)

production sous serre : 400 francs l'hectare;

d)

autres cultures comprises dans la surface agricole utile : 10 francs l'hectare;

e)

animaux, selon le coefficient de conversion des animaux en unité de gros bétail à l'exception des équidés détenus par des exploitations ne bénéficiant pas de contribution selon l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013 : 10 francs par unité de gros bétail (UGB).

³ Le montant de la contribution annuelle est calculé sur la base du recensement de l'année précédente.

⁴ Les exploitantes et exploitants concernés sont tenus de remplir les formulaires, ainsi que de fournir les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la détermination de la contribution.