ARRÊTÉ du 06.02.2008 de mise en vigueur

BLV 221.313 · du 6 février 2008 · en vigueur depuis le 1 janvier 2008

Droit cantonal Vaud · BLV 221.313 · Au 01.01.2008 (version actuelle). Seule la publication officielle du canton fait foi.

221.313

ARRÊTÉ de mise en vigueur

du 6 février 2008

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

¹ Les lois ci-après du 12 décembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 décembre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

-: loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (RSVM 221.311) ;
-: loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RSVM 221.313) ;
-: loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 18 novembre 1969 sur les contraventions (RSVM 312.11).