ARRÊTÉ du 18.12.2024 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025 (ALFOCL)
BLV 221.315.1 · ALFOCL · du 18 décembre 2024 · en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Droit cantonal Vaud · BLV 221.315.1 · Au 01.01.2025 (version actuelle). Seule la publication officielle du canton fait foi.
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221.315.1
ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025
(ALFOCL)
du 18 décembre 2024
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire
arrête
Art. 1 Formule officielle
1 Pour l'année civile 2025, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans les districts d'Aigle et de Broye-Vully.
Art. 2 Abrogation
1 L'arrêté du 20 décembre 2023 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire est abrogé.
Art. 3 Exécution
1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.
Annexes
- 1
Spécimen de formule officielle au changement de locataire