ARRÊTÉ du 17.12.2025 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026 (ALFOCL)
BLV 221.315.1 · ALFOCL · du 17 décembre 2025 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Droit cantonal Vaud · BLV 221.315.1 · Au 01.01.2026 (version actuelle). Seule la publication officielle du canton fait foi.
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221.315.1
ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026
(ALFOCL)
du 17 décembre 2025
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire.
arrête
Art. 1 Formule officielle
1 Pour l'année civile 2026, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans le district d'Aigle.
Art. 2 Exécution
1 Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.
Annexes
- 1
Spécimen de formule officielle au changement de locataire