RÈGLEMENT du 26.10.2005 d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV)

¹ Le département fournit aux autorités d'application les avances nécessaires à l'allocation des prestations financières aux bénéficiaires du RI.

² A ce titre, il verse aux autorités concernées des avances mensuelles calculées sur la base des dépenses nettes moyennes du trimestre précédent.

³ Si les circonstances l'exigent, les avances peuvent être ajustées sur demande dûment justifiée de l'autorité d'application.

⁴ Des directives du département fixent les modalités.

¹ Les charges résultant de prestations allouées contrairement aux normes légales et réglementaires et aux directives cantonales, ainsi que le préjudice financier qui en résulte, sont mis à la charge des autorités d'application :

a.

lorsqu'une prestation a été allouée alors que les obligations en matière de vérification au sens de l'article 17, alinéa 4 du présent règlement n'ont pas été observées;

b.

lorsqu'une prestation a été allouée alors que les conditions d'octroi n'étaient manifestement par réunies.

² Si l'autorité d'application constate elle-même le type de situation mentionné sous lettre a ou b du précédent alinéa, qu'elle en informe le département et qu'elle prend les mesures correctrices nécessaires, la DGCS renonce à sanctionner l'autorité d'application.

³ La DGCS établit le montant des charges ou du préjudice financier résultant de l'application de l'article 72, alinéa 1, lettres a et b LASV^A.

⁴ Les autorités d'application transmettent à la DGCS tous les éléments utiles à la fixation de ce montant.

¹ Le règlement du 18 novembre 1977 d'application de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales est abrogé.

¹ Le nouveau barème de loyer entre en vigueur au 1er mars 2026, à l'exception de celui pour les jeunes adultes visés à l'article 31, alinéa 2bis LASV, pour lesquels l'entrée en vigueur du nouveau barème sera fixée ultérieurement par arrêté du Conseil d'Etat et pour lesquels le barème actuel demeure entre-temps en vigueur.

² L'ancien droit reste applicable pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires du RI dont un montant est alloué pour les frais de loyer et pour lesquels la modification du barème des normes entraîne une diminution ou une perte du montant relatif aux frais de loyer pris en charge.

³ Le barème des normes fixant les frais de loyer défini à l'article 22 ne s'applique qu'aux prestations versées après l'entrée en vigueur de la présente modification.

¹ Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.