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Consultation du dossier

957 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/20

Comme thème principal
  1. 1P.319/200121.12.2001droit d'être entendu · consultation du dossier · Fribourg
  2. 1A.157/200107.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  3. 7B.244/200106.12.2001Procédure de surveillance · Révocation de la faillite · consultation du dossier
  4. B 68/0130.11.2001Prévoyance professionnelle · Fonds libres · consultation du dossier
  5. 1P.645/200129.11.2001Récusation et partialité · Recours de droit public · Juge d'instruction
  6. K 90/0127.11.2001Décision incidente · consultation du dossier · Secret professionnel
  7. 7B.241/200116.11.2001Non-entrée en matière pour abus de droit · Incompétence · droit d'emption
  8. 2P.58/200109.11.2001droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Recours de droit public
  9. 1P.478/200106.11.2001Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Exception à l'intérêt actuel et pratique
  10. 1A.78/200105.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · droit d'être entendu
  11. 1A.131/200102.10.2001droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de spécialité
  12. 1A.135/200102.10.2001droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de spécialité
  13. M 2/0105.09.2001droit d'être entendu · consultation du dossier · Assurance militaire
  14. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  15. 1P.510/200027.06.2001Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  16. 5P.465/200026.06.2001droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
  17. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  18. 2P.86/200131.05.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Tribunal administratif du canton de Thurgovie
  19. I 713/0025.05.2001droit d'être entendu · consultation du dossier
  20. 1P.253/200103.05.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  21. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · droit d'être entendu
  22. 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  23. 1P.714/200021.03.2001Révision · Contrariété au dossier · Recours de droit public
  24. 1A.314/200005.03.2001Recours pour déni de justice · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir
  25. 5P.442/200002.02.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 1A.198/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · consultation du dossier
  27. 2A.278/200015.12.2000droit d'être entendu · Aufschiebende Wirkung · consultation du dossier
  28. 1P.730/200014.12.2000droit d'être entendu · Détention provisoire · Soupçons suffisants
  29. 1A.247/200027.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · consultation du dossier · droit d'être entendu
  30. 1P.572/200024.11.2000Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Canton de Zoug · Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Zoug
  31. 1P.631/200023.11.2000Recours de droit public · Défense d'office · droit d'être entendu
  32. 1A.362/199914.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  33. 1P.378/200023.10.2000Levée des scellés · consultation du dossier · droit d'être entendu
  34. 2P.193/200013.10.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
  35. 2A.108/200002.10.2000Entraide administrative · droit d'être entendu · consultation du dossier
  36. 1P.499/200007.09.2000droit d'être entendu · Libération de la détention · Détention provisoire
  37. 1A.186/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  38. 1A.101/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  39. 1A.110/200018.07.2000consultation du dossier · droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  40. 1A.60/200022.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Délai de réclamation
  41. 1A.187/199905.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pêche aux preuves · Double incrimination
  42. I 30/0019.04.2000droit d'être entendu · consultation du dossier · Sanabilité des vices de procédure
  43. 4P.8/200011.04.2000Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier · Hilpert AG
  44. ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
  45. 2P.274/199902.03.2000Recours de droit public · consultation du dossier · Interdiction de la discrimination
  46. 1P.428/199924.02.2000Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable · Zurich · Ministère public
  47. 1P.544/199924.02.2000Récusation et récusation des autorités pénales · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  48. 1P.755/199924.02.2000Recours de droit public · décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 2A.253/199917.02.2000Recours de droit administratif · Approbation des tarifs · consultation du dossier
  50. 1P.742/199915.02.2000Indépendance et impartialité du juge · droit d'être entendu · consultation du dossier