FR

Consultation du dossier

957 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/20

Comme thème principal
  1. 1A.268/199924.01.2000Extradition · consultation du dossier · Décision incidente
  2. 1P.681/199907.01.2000Récusation et refus d'un juge · droit d'être entendu · consultation du dossier
  3. ATF 125 II 29307.05.1999Art. 36 Cst. ; art. 1 LTC , art. 4-6 LTC , art. 22-24 LTC , art. 27 LTC , art. 56 LTC , art. 57 LTC et en part. art. 61 LTC ; art. 98 lettre f OJ, art. 99 al. 1 en part. lettre d OJ, art. 101 OJ et art. 159 al. 2 OJ ; Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur l
  4. ATF 125 II 22519.03.1999Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (consid. 3). Pouvoir d'appré
  5. ATF 125 I 12702.12.1998Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let . d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la jurisprudence relative au d
  6. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  7. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  8. ATF 121 I 22513.09.1995Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen ( art. 4 Cst. ). L' art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçon
  9. ATF 120 IV 34213.10.1994Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF . Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l' art. 105bis al. 2
  10. ATF 120 IV 24211.07.1994Art. 36 DPA . Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opérat
  11. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  12. ATF 119 Ib 1222.01.1993Art. 139 al. 2 AIFD ; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fi
  13. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  14. ATF 117 Ia 42402.10.1991Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst. , art. 58 ss CP . 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fonds visés par la mesure s
  15. ATF 117 Ia 20229.05.1991Art. 113 al. 1 ch. 1 Cst. et art. 83 let. a OJ : conflits de compétences entre la Confédération et le canton de Bâle-Campagne. 1. Procédure de la réclamation de droit public: recevabilité de la réclamation en l'espèce (consid. 1b); parties (consid. 1c); application des art. 91 à
  16. ATF 117 Ia 9025.01.1991Art. 88 OJ ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distin
  17. ATF 114 Ib 12517.06.1988Construction d'un stand de tir communal; procédure d'autorisation. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). 2. Il y a lieu d'examiner dans le cadre d'une évaluation globale du projet, au cours de la procédure d'autorisation de construire, le cas échéant lors
  18. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  19. ATF 113 Ia 28621.12.1987Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen ( art. 4 et 31 Cst. ). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l' art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un examen ait la faculté de s'
  20. ATF 113 Ia 21424.03.1987Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 et 3 let . c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des § § 112 ss CPP /BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de consulter le dossier) pe
  21. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  22. ATF 112 Ia 37704.09.1986Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée
  23. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  24. ATF 112 Ia 9705.02.1986Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH . 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l' art. 4 Cst. , que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un dossier de tutelle clôt
  25. ATF 110 III 4912.12.1984Art. 8 al. 2 LP . Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
  26. ATF 110 Ib 38728.11.1984Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).
  27. ATF 110 II 31502.10.1984Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI . Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relatives à l'opposition, même p
  28. ATF 110 Ia 8326.09.1984Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un dé
  29. ATF 110 Ia 7209.03.1984Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1. La qualité pour former un recours de droit public se détermine indépendamment du fait que les recourants aient été traités comme parties dans la procédure ca
  30. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
  31. ATF 108 Ia 531.03.1982Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, consultation du dossier; égalité de traitement. 1. Contenu du droit de consulter le dossier. L' art. 4 Cst. ne garantit pas aux particuliers le droit de se faire remettre des dossiers officiels (consid. 2b), pas plus que celui d'exiger l'étab
  32. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  33. ATF 105 IV 16617.10.1979Art. 38 ch. 1 al. 3 CP , libération conditionnelle. Droit d'être entendu matériellement et de consulter le dossier.
  34. ATF 104 Ib 5910.03.1978Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral ( art. 15 LRCF ); consultation des pièces (art. 26/27 PA). La consultation des pièces de la procédure d'instruction pénale dirigée par un juge d'instruction fédéral peut-elle être autorisée dans le ca
  35. ATF 101 Ia 30924.09.1975Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans une procédure administrative. 1. Lorsque, dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation, l'avis d'une commission d'experts extérieure à l'administration est sollicité, ce document doit être communiqué au requérant pour qu'il fasse va
  36. ATF 101 II 11707.04.1975Représentation. Art. 36 al. 1 CO . Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des dispositions sur le mandat. Dr
  37. ATF 101 Ia 1713.02.1975Art. 4 Cst. ; Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale. Une disposition cantonale qui ne donne au prévenu et à son défenseur le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier qu'après la clôture de l'enquête ne viole pas l' art. 4 Cst. (consid. 3).
  38. ATF 100 Ia 43323.10.1974Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des recourants (consid. 6). 3. Le
  39. ATF 100 V 12618.07.1974Art. 45 LPA . Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours.
  40. ATF 100 Ia 806.02.1974Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  41. ATF 99 V 6004.04.1973Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire.
  42. ATF 99 Ib 11212.03.1973Art. 50 LEx , art. 26 ss. LPA; préavis du président de la commission fédérale d'estimation; droit de consulter le dossier. Objet et contenu du préavis que le président de la commission d'estimation établit à l'intention du département chargé de statuer sur les oppositions. Le dro
  43. ATF 98 Ib 16710.03.1972Libération conditionnelle. Art. 38 CP , 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l' art. 27 LPA ne soient pas réunies à l'égard de
  44. ATF 98 Ia 22602.02.1972Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c
  45. ATF 98 Ia 1026.01.1972Art. 4 Cst ; droit de prendre connaissance du dossier. Dans quelle mesure le gérant d'un fonds de placement a-t-il le droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure pénale ouverte contre la précédente direction du fonds?
  46. ATF 97 IV 22920.07.19711. Art. 272 al. 6 PPF . Cette disposition ne confère pas aux parties un droit à la consultation du dossier plus étendu que le droit accordé par la procédure cantonale. 2. Art. 249 PPF . Ce principe ne concerne pas des restrictions aux preuves qui résultent du fait que le droit ca
  47. ATF 96 I 60617.11.1970Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur
  48. ATF 96 I 1906.03.1970Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en procédure pénale. Une partie au procès a le droit, découlant directement de l' art. 4 Cst. , de prendre connaissance de la procédure probatoire et de se déterminer à son endroit.
  49. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
  50. ATF 92 I 18526.10.1966Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de sec