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Conditions générales

82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 4C.157/200631.08.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Accord de fait · Résiliation du contrat de leasing
  2. 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
  3. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
  4. ATF 132 III 26823.11.2005Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors ; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l' art. 22 al. 2 LFors ; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions générales d'une banque. Bu
  5. ATF 131 III 39813.05.2005Convention de Lugano (CL); prorogation de compétence. Interprétation uniforme de la Convention de Lugano (consid. 4). Examen de la validité d'une clause de prorogation de for au regard de l' art. 17 CL (consid. 5-7).
  6. 5P.115/200513.05.2005Règle de l'insolite · Conditions générales · Arbitraire
  7. 4C.342/200308.04.2005contrat de gestion de fortune · Approbation tacite · Conditions générales
  8. 1A.261/200425.01.2005Extradition · Principe de spécialité · Double incrimination
  9. 4C.325/200429.11.2004Procédure d'appel · carrières de gravier et centrales à béton · polices
  10. 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté
  11. 4C.81/200201.07.2002Appel · Conditions générales · Décision d'appréciation
  12. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  13. 4C.176/200002.10.2000Interprétation des conditions générales · Règle de l'ambiguïté · Interprétation du contrat selon la bonne foi
  14. 4C.178/200002.10.2000Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Conditions générales
  15. 4C.353/199928.01.2000Convention d'élection de for · Conditions générales · Contrat d'entreprise
  16. ATF 124 III 15507.10.1997Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer
  17. ATF 122 III 2618.12.1995Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement; transfert du risque de falsification ( art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO ). Le barrement d'un chèque vise à réduire le risque de paiement à une personne non autorisée (consid. 3a).
  18. ATF 118 Ia 29406.08.1992Clause de prorogation de for. 1. Même si la garantie de l' art. 59 Cst. profite au débiteur, le créancier peut, s'agissant de la validité d'une clause de prorogation de for, néanmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnelle en faveur du débiteur et
  19. ATF 118 II 29517.06.1992Art. 1 et art. 18 CO . Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat. Entrant dans le calcul du prix de l'ouvrage, des normes techniques servant à établir les quantités à rémunérer selon des prix unitaires doivent aussi être intégrées au contrat. Cela vaut à plus forte raison p
  20. ATF 117 II 33213.08.1991Art. 8 LCD . Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l' art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup de l' art. 8 LCD (consid.
  21. ATF 112 II 45018.11.1986Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque reporte sur ses clients le
  22. ATF 110 II 28307.06.1984Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée. 1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu le mandat général (consid.
  23. ATF 110 II 14115.05.1984Art. 107 ss CO . Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur p
  24. ATF 109 II 45206.12.1983Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1. Conditions d'application de la règle tirée du caractère inhabituel d'une claus
  25. ATF 109 II 11612.07.1983Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (consid. 2). 2. Les art. 100 al. 2 et 101 al. 3 CO sont-ils au
  26. ATF 109 II 21321.06.1983Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO , à ses droits à la garantie et à la c
  27. ATF 108 II 41601.12.1982Accord des parties sur des clauses annexées au contrat ( art. 1er CO ). Celui qui signe un texte se référant expressément à des annexes est lié comme s'il avait signé ces dernières. Une exception à ce principe doit-elle être faite lorsque les clauses annexées sont inhabituelles?
  28. ATF 108 II 31416.11.1982Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifié peut donc aussi constitue
  29. ATF 103 II 5915.03.1977Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO . 1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a). 2. Dans ce cas, le mandatair
  30. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  31. ATF 98 Ia 31413.06.1972Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne. Lorsque la convention s'applique, l' art. 59 Cst. ne protège plus le débiteur (consid. 1). Quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. 3 de la convention (consid
  32. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire