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Mesure ambulatoire

162 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. 6P.133/200216.01.2003Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire
  2. 1P.557/200209.12.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  3. 6S.146/200213.08.2002Mesure ambulatoire · Obligation d'expertise · Pourvoi en nullité
  4. 1P.255/200225.06.2002Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Procédure de révision
  5. 5C.96/200029.05.2000Modification du jugement de divorce · Droit de visite · Retrait du droit de visite
  6. ATF 125 IV 11806.05.1999Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l' art. 43 CP , c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).
  7. ATF 124 IV 24620.10.1998Art. 43 ch. 1 al. 1 CP ; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise dans un sens large; il peut s'agir de toutes les formes de traitements de type médical mais aussi paramédical, à condition qu'ils soient à même d'élim
  8. ATF 123 IV 10002.09.1997Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP ; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être internés dès le début. Si en r
  9. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  10. ATF 121 IV 30324.11.1995Art. 43 ch. 2 al. 2 et ch. 3 al. 2 CP; exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire. Le point de savoir si le traitement ambulatoire s'est révélé inopérant doit faire l'objet d'une décision séparée de la part de l'autorité d'exécution
  11. ATF 121 IV 29719.10.1995Art. 43 ch. 1 al. 1 et 2 CP ; nécessité d'un internement. L'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités,
  12. ATF 109 IV 1004.03.1983Art. 43 ch. 3 al. 2 CP . La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l' art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable.