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Défense d'office

654 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/14

Comme thème principal
  1. 7B_527/202513.11.2025Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire en procédure pénale
  2. 7B_530/202513.11.2025Procédure: défense dans les affaires pénales · Défense d'office · Assistance judiciaire en procédure pénale
  3. 6B_551/202330.10.2025Défense d'office · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  4. 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire
  5. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · Conflit d'intérêts · Défense effective
  6. 6B_354/202521.10.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité
  7. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  8. 6B_806/202407.10.2025Jonction de procédures · Second échange d'écritures · Défense d'office
  9. 7B_483/202507.10.2025Défense d'office · droit d'être entendu · Bonne foi
  10. 6B_421/202402.10.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · arbitraire
  11. 7B_1408/202401.10.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Décision incidente
  12. 6B_377/202524.09.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Opposition à l'ordonnance pénale
  13. 7B_487/202524.09.2025Défense nécessaire · Défense d'office · droit d'être entendu
  14. 6B_1122/202317.09.2025Fiction de la notification · Opposition tardive à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu
  15. 6B_382/202510.09.2025Jonction de procédures · Instigation au meurtre · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  16. 6B_381/202526.08.2025Tentative de contrainte · Menaces · Injure
  17. 6B_1184/202318.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Défense d'office
  18. 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  19. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  20. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement incomplet des faits · demande de récusation
  21. 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  22. 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_339/202514.07.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · arbitraire
  24. 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
  25. 7B_480/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  26. 6B_1201/202319.05.2025Expulsion du territoire suisse · Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office
  27. 7B_120/202519.05.2025Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves
  28. 7B_1168/202416.04.2025Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  29. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  30. 6B_168/202427.03.2025Défense d'office · Application intertemporelle · Examen de l'arbitraire
  31. 6B_902/202420.03.2025Défense d'office · Arbitraire dans la fixation des honoraires · Indemnité du défenseur d'office
  32. 6B_1305/202317.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire
  33. 7B_1270/202404.03.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_743/202426.02.2025Défense d'office · Droit de proposer un défenseur · Changement de défenseur d'office
  35. 7B_1092/202411.02.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Blanchiment d'argent
  36. 7B_192/202405.02.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Aarau
  37. 7B_68/202427.01.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  38. 7B_466/202420.01.2025Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit à la défense · Défense d'office
  40. 6B_830/202408.01.2025Défense d'office · Retrait de l'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 7B_956/202323.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  42. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  43. 7B_1030/202402.12.2024Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Indigence
  44. 7B_692/202329.11.2024Changement de défenseur d'office · Qualité pour recourir · Défense d'office
  45. 6B_1285/202328.11.2024Défense d'office · Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure
  46. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  47. 7B_780/202418.10.2024Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  48. 7B_935/202418.10.2024Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 7B_684/202308.10.2024Classement de la procédure pénale pour cause de décès du prévenu · Décès du prévenu comme obstacle à la procédure · Force de chose jugée du jugement de première instance
  50. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite