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Apparence de prévention

103 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. ATF 141 IV 17827.04.2015Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let . f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
  2. 1B_419/201427.04.2015Procédure de récusation · Apparence de prévention · Défense d'office
  3. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · Apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  4. ATF 141 IV 3428.01.2015Art. 183 al. 3, art. 56 let . f CPP; prévention de l'expert. Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettre son libre arbitre dans l
  5. 1B_213/201427.08.2014Procédure de récusation · Principe de la maxime d'office · Préjugement
  6. ATF 140 I 32626.06.2014Art. 29 al. 1 Cst. ; prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction. Garantie d'impartialité des autorités judiciaires et non judiciaires (consid. 5). Application par analogie aux
  7. ATF 140 III 22120.05.2014Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et de son beau-frère avec
  8. 4A_62/201420.05.2014Motifs de récusation · Apparence de prévention · Forclusion du droit de récusation
  9. ATF 139 III 43327.08.2013Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC et art. 28 LTFB ; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y
  10. 4A_142/201327.08.2013Récusation · Apparence de prévention · Juge suppléant
  11. 4A_118/201329.04.2013Demande de récusation · Récusation d'un expert judiciaire · Préoccupation préalable
  12. 1B_97/201327.03.2013Demande de récusation · Apparence de prévention
  13. ATF 139 III 12026.02.2013Apparence de prévention d'un juge assesseur ( art. 47 CPC , art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure ( art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC ). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour
  14. 4A_631/201204.02.2013Demande de récusation contre un expert judiciaire · Droit à un expert judiciaire indépendant et impartial · Obligation de motiver
  15. ATF 138 I 40609.10.2012Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; suspicion de partialité de juges suppléants. Confirmation de la jurisprudence introduite par l' ATF 135 I 14 selon laquelle un avocat siégeant en qualité de juge n'est pas suspect de partialité seulement lorsqu'il représente ou a récemme
  16. ATF 138 I 42530.08.2012Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 56 et 232 al. 1 CPP . La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appel n'entraîne pas, pour c
  17. ATF 138 IV 14208.06.2012Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 1 Cst. , art. 56 let . f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation de l'ordonnance de clas
  18. 1B_131/201211.05.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  19. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  20. 1B_188/201101.06.2011Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  21. ATF 137 I 22704.05.2011Art. 29, 30 al. 1 et art. 191c Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Il est inadmissible qu'un juge exerce une pression afin d'inciter l'avocat d'un accusé à retirer son recours (confirmation de l' ATF 1
  22. 5A_895/201021.02.2011Récusation et refus de magistrats · Discussions de conciliation dans la procédure de divorce · Apparence de prévention
  23. 1B_305/201025.10.2010Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  24. 2C_266/201006.07.2010Récusation · Apparence de prévention · Impartialité des autorités administratives
  25. 9C_357/200828.11.2008Demande de récusation · Préoccupation préalable · Apparence de prévention
  26. ATF 135 I 1406.10.2008Art. 30 al. 1 Cst. ; récusation d'un surarbitre. Les principes généraux, applicables aux juridictions étatiques, doivent également être appliqués aux tribunaux arbitraux privés (consid. 2). L'avocat qui exerce les fonctions de juge, respectivement d'arbitre, apparaît comme étant
  27. 5A_201/200806.10.2008Demande de récusation contre un arbitre · Apparence de prévention · Péremption du droit de récusation
  28. 8C_40/200705.05.2008Motifs de récusation et de refus pour les experts · Apparence de prévention · Expertise médicale en droit des assurances sociales
  29. ATF 134 I 23828.04.2008Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel; art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Droit à un juge impartial, exempt de préjugé et de parti pris (consid. 2.1). Système du juge rapporteur; l'opinion provisoire que le juge rapporteur se forme ne porte pas atteinte à son
  30. ATF 134 I 2029.11.2007Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie du juge impartial. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'auteur de l'atteinte (consid
  31. 6P.16/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure · Ordre d'internement
  32. ATF 133 I 8907.11.2006Récusation d'un arbitre ( art. 18 al. 1 CA , art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let . c OJ). Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa désignation, il s'est exprimé dans une revue spécialisée sur des questions juridiques en relation avec celles du procès, si, au regard de
  33. ATF 132 V 9308.02.2006Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA ; art. 5 al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA : Expertise ordonnée par l'assureur social; demande de récusation. La mise en oeuvre d'une expertise par l'assureur social ne revêt pas le caractère d'une déc
  34. 1P.596/200407.12.2004récusation d'expert · Impartialité et indépendance du tribunal · Équité de la procédure
  35. ATF 128 V 8228.03.2002Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH : Garantie du juge naturel; récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à réc
  36. 5A.5/200103.07.2001Récusation d'un juge fédéral · Apparence de prévention · Direction de la procédure
  37. ATF 126 I 16829.02.2000Art. 58 aCst. , art. 6 par. 1 CEDH ; impartialité du juge; récusation. Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge pénal, de l'accusation de faux témoignage portée contre un témoin qu'il a entendu lors de la procédure de divorce (consid. 2 - 4).
  38. ATF 125 I 11909.03.1999Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'apparence de la partialité: dif
  39. ATF 123 I 8725.04.1997Art. 6 par. 1 CEDH ; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici
  40. ATF 120 IV 22611.08.1994Art. 29 al. 1 let . c DPA; art. 59 al. 2 LTC . Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la communication peut confier
  41. ATF 119 V 45621.12.1993Art. 19 PA en corrélation avec l' art. 58 PCF , art. 22 et 23 OJ , art. 10 PA : récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ , valables pour les juges
  42. ATF 118 Ia 28227.08.1992Art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH et art. 26 Cst./SH ; droit à un juge impartial. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la règle de la séparation des pouvoirs fixée par l' art. 26 Cst./SH ne vaut qu'à l'intérieur d'une même collectivité territoriale; elle est compatibl
  43. ATF 118 II 35918.08.1992Art. 190 al. 2 let. a LDIP ; récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention. Possibilités d'examen de causes de récusation dans une procédure de recours dirigée contre la sentence arbitrale elle-même (consid. 3b). Critères déterminants pour apprécier l'indépendance et l'
  44. ATF 117 Ia 32415.11.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
  45. ATF 116 Ia 48520.12.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1. Lorsque la composition d'un tribunal n'est pas connue à l'avance, on ne peut pas exiger des recourants qu'ils forment leur demande de récusation à l'encontre de certains membres du tribunal d
  46. ATF 116 Ia 13503.08.1990Art. 4, 58 Cst. ; récusation d'un juge et d'un expert. 1. Protection conférée par l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 2). 2. Réquisition de preuve rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et renouvelée à l'audience, devant le tribunal. Le président ne peu
  47. ATF 115 Ia 40020.12.1989Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention; art. 87 OJ , possibilité d'attaquer des décisions statuant sur une demande de récusation. 1. La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une dem
  48. ATF 115 Ia 18005.07.1989Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de ce principe.
  49. ATF 114 Ia 15315.07.1988Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l' art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusation dirigée contre lui (
  50. ATF 114 Ia 5016.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. ; 5 ch. 1 CEDH . Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch.