Détention en vue d'extradition
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Comme thème principal- ATF 111 Ib 14730.08.1985Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP . 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. La Chambre d'accusation du
- ATF 111 IV 10824.05.19851. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP . Dans le cadre d'une procédure extraditionnelle, la détention de l'ac
- ATF 109 Ib 33901.12.19831. Art. 48 al. 2 EIMP . Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition. 2. Art. 47 al. 2 EIMP . Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande ne constitue pas "d'autre
- ATF 109 IV 15913.07.1983Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. 2 EIMP sont réalisées.
- ATF 109 Ib 22323.06.1983Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qui régissent la mise en lib
- ATF 109 IV 6008.04.19831. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours. Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la détention à des fins extradition
- ATF 109 Ib 5815.02.1983Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en matière pénale). Les deux conditions énumérées à l' art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit renoncé à la détention extra
- ATF 105 IV 8213.06.1979Art. 42 ch. 4 al. 1 CP . La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l' art. 42 ch. 4 al. 1
- ATF 102 Ib 25209.04.1976Art. 69, 375 CP . Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire.
- ATF 81 I 38516.12.1955Cautionnements en matière d'extradition. 1. L' art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à ex